⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur l’actualité relative à l’état civil étranger.
Ce vendredi 26 novembre 2021 se tenait, à l’initiative de l’ADDE et du Barreau de Toulouse, le colloque « Etat civil étranger : de la présomption d’authenticité à la suspicion généralisée ? ».
Cet événement a été l’occasion pour nous, praticiens du Droit des étrangers, d’aborder les dernières dispositions légales et règlementaires en matière d’état civil étranger.
Il s’agit notamment de :
Ces nouveaux textes sont malheureusement venus confirmer la tendance d’une méfiance généralisée à l’égard des actes d’état civil étrangers.
Pourtant, l’article 47 du Code civil consacre, quant à lui, une présomption d’authenticité des actes d’état civil étranger.
La présomption est-elle en train d’être renversée ❓
Les avocats et les associations relèvent effectivement que cette présomption est régulièrement (et parfois abusivement) renversée.
Avant deux débats très concrets sur les contentieux administratifs (notamment en matière de refus de visas auprès du Tribunal administratif de Nantes) et civils (contentieux de la nationalité), nous avons assisté à un passionnant point d’actualité sur les contentieux en cours.
Voici les principaux contours de ce riche contentieux engagé au nom du GISTI, du CNB, du SAF, d’InfoMIE et de l’ADDE par Maître Isabelle ZRIBI, Avocate au Conseil d’Etat.
Le contexte des contentieux au Conseil d’Etat : l’exigence généralisée de légalisation des actes étrangers
Les recours lancés par les associations de défense de droit des ressortissants étrangers ont notamment pour origine la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et plus particulièrement son article 16.
Celle-ci pose une exigence de légalisation, sans exception, pour « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ».
Il s’agit, par la procédure de légalisation, de faire vérifier et authentifier la signature d’une autorité ayant signé un acte public étranger.
L’objectif du texte serait de combler le vide législatif en matière d’exigence de légalisation, qui jusqu’alors n’était que partiellement couvert la jurisprudence de la Cour de cassation :
📌 l’exigence de légalisation ne concernait que les actes d’état civil ;
📌 l’exigence de légalisation n’était exigée que devant le juge judiciaire, le Conseil d’Etat n’ayant pas adopté de décision équivalente.
Par un Décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, il a été érigé une règle pour le moins controversée : les actes d’état civil étrangers doivent désormais être impérativement légalisés par les autorités françaises à l’étranger, y compris lorsqu’une autorité étrangère et déjà intervenue.
C’est ce que l’on appelle la « sur-légalisation » d’un acte par les autorités françaises.
Cette nouvelle exigence représente naturellement un obstacle de taille pour les ressortissants étrangers en France.
C’est pourquoi, trois recours ont été lancés :
1️⃣ Un référé visant à suspendre l’application du Décret du 10 novembre 2020
2️⃣ Une Question prioritaire de constitutionnalité aux fins de contrôle de la constitutionnalité des dispositions de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
3️⃣ Un recours en annulation du Décret du 10 novembre 2020
Le rejet du référé-suspension
Le premier recours en urgence formé par les associations a été rejeté (Ordonnance du 12 février 2021, N° 448294, 448307).
Les juges ont retenu une absence de doute sérieux quant à l’illégalité du décret contesté.
Il a toutefois été considéré, par le juge des référés, deux exceptions, pouvant s’avérer très utiles en pratique :
✅ l’exception d’exigence de légalisation des documents concernant les demandeurs d’asile ;
✅ l’exception d’exigence de légalisation des documents concernant les mineurs étrangers isolés.
La QPC : des bonnes raisons d’espérer une censure par le juge constitutionnel
Les associations ont également déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) devant le Conseil d’Etat.
Dans le cadre de ce recours, plusieurs griefs ont été soulevés :
📝 D’abord, il s’agit de l’atteinte au droit à un recours effectif.
En effet, la loi ne prévoit absolument aucune disposition relative aux recours des usagers en cas de silence gardé par les autorités françaises lors d’une procédure de « sur-légalisation ».
📝 Ensuite, c’est l’atteinte disproportionnée au droit à la preuve qui a été plaidée devant le Conseil d’Etat.
Les associations reprochent effectivement au législateur d’avoir rédigé une loi trop générale, sans qu’aucune exception ou une quelconque garantie ne soit prévue.
📝 Enfin, et concernant plus précisément les mineurs étrangers isolés, la non prise en compte d’une exception par le texte en leur faveur est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le 22 novembre 2021, le Rapporteur public a conclu à un renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel.
Selon le rapporteur, un contrôle de la constitutionnalité est nécessaire.
Il a notamment été rapporté des difficultés relatives à l’interprétation de certaines notions juridiques :
👨⚖️ Tout acte public étranger étant désormais conditionné à la légalisation pour « produire ses effets en France », que cela signifie-t-il précisément ? Quelle est l’étendue des effets produits par l’acte ?
👨⚖️ Sur l’exception « sauf engagement international contraire » : alors que la jurisprudence civile renvoyait jusqu’alors aux engagements internationaux uniquement en matière de légalisation, une interprétation plus souple serait envisageable.
👨⚖️ Le Rapporteur public s’est également aligné sur le moyen soulevé par Me ZRIBI relatif à l’atteinte au recours effectif dès lors que la loi ne précise effectivement pas les modalités de recours en cas de silence gardé par l’administration pour ce contentieux si particulier.
Le recours en annulation du Décret du 10 novembre 2020
Un recours visant à annuler le Décret du 10 novembre 2020 a été déposé et il est actuellement en cours d’instruction au Conseil d’Etat.
Les associations espèrent que le décret soit annulé au regard notamment :
📝 Du fait que le Décret du 10 novembre 2020 méconnaît la coutume internationale.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation posait, en matière d’exigence de légalisation pour les actes civils étrangers, un principe clair d’équivalence de compétences (basé sur la coutume internationale) entre les autorités françaises à l’étranger et les autorités étrangères en France.
Imposer la « sur-légalisation » des actes civils étrangers est donc contraire à la coutume internationale, tel qu’il a été reconnu par la Cour de cassation.
📝 Du fait de l’atteinte disproportionnée au droit à la preuve et au droit à recours effectif au juge.
L’exigence d’une « sur-légalisation » par les autorités françaises pose indéniablement des problèmes pratiques pour l’obtention de la légalisation.
Par ailleurs, les ressortissants étrangers vivant en France seront confrontés à une absence de procédure numérique et donc à la nécessité d’avoir recours à des mandataires à l’étranger.
Ces difficultés pratiques sont donc difficilement compatibles avec les délais des contentieux qui seront imposés aux ressortissants étrangers.
📝 Enfin, les associations soulèvent l’illégalité tirée des dérogations trop restrictives prévues par l’article 4 du Décret.
Concrètement, l’exécutif n’a pas pris en compte les diverses impossibilités d’obtenir une légalisation d’un document auprès des autorités françaises basées dans certains pays.
Les seules dérogations ne concernent effectivement que les Etats visés par Décret du Conseil d’Etat (actuellement la Guinée, l’Angola et les Comores).
Le Décret ne permettrait donc pas une prise en compte in concreto de situations rendant impossible l’obtention d’une légalisation auprès des autorités françaises à l’étranger.
Affaire(s) à suivre !
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One Response
[…] profit de cette famille une expertise que j’essaie de développer au sein du cabinet : celle du droit de l’état civil des personnes, une problématique croissante en matière de droit des étrangers et des personnes en […]