Nouvelle procédure de demande de DCEM (Document de Circulation pour Etranger Mineur)

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Depuis le 24 janvier 2022, la plateforme de l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) dispose d’un nouveau service : la demande de DCEM (Document de Circulation pour Etrangers Mineurs).

En effet, les personnes souhaitant obtenir un titre de voyage pour leurs enfants étrangers résidant en France doivent déposer leur dossier via la plateforme en ligne de l’ANEF intitulée « Etrangers en France ».

Cette plateforme, présentée par les préfectures comme étant un outil « simple et moderne » est censée réduire les délais de traitement des demandes de DCEM.

Concrètement, comment ça marche ?

Le représentant légal de l’enfant doit créer un compte sur la plateforme de l’ANEF et initier une procédure distincte pour chaque enfant concerné.

Une fois les informations personnelles du demandeur et de l’enfant bénéficiaire renseignées, il convient de scanner et téléverser chaque document exigé par la préfecture, à savoir :

• Justificatifs de l’état civil du demandeur et de l’enfant bénéficiaire (carte d’identité, passeport, acte de naissance, carte consulaire, etc.) ;

• Justificatifs de régularité du séjour du parent ou du responsable légal de l’enfant bénéficiaire ;

• Justificatif récent de domicile ;

• Justificatifs de filiation et/ou d’autorité parentale (livret de famille, documents attestant de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, extrait d’acte de mariage ou jugement de divorce, extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie du mineur, déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale, copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille, etc.) ;

• Justificatifs de présence en France de l’enfant (certificats de scolarité, attestations de crèche, certificats médicaux ou carnet de santé, etc.).

Les exigences relatives aux documents variant selon les situations, nous vous invitons à :

📂 Télécharger la liste des pièces justificatives pour les usagers de nationalité algérienne.

📂 Télécharger la liste des pièces justificatives pour les usagers de nationalité non algérienne.

🕵️‍♂️ Pour vous aider dans la constitution de votre dossier et pour le recueil de documents, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.

Enfin, le demandeur devra produire un numéro de photo d’identité électronique pour chaque enfant bénéficiaire.

Au terme de la procédure, le demandeur pourra télécharger l’attestation de dépôt prévue par l’article R. 431-15-1 du Ceseda.

A première vue, cette nouvelle procédure, relativement simple, laisse légitimement espérer une amélioration des conditions et des délais de traitement des demandes de DCEM.

Vraiment ?

Alors que la Préfecture du Rhône s’est permise de suspendre son service dédié aux DCEM durant l’été 2021 en raison, d’après elle, d’un nombre trop important de dossiers à instruire, il y a malheureusement de bonnes raisons de craindre que la durée déraisonnable de traitement des dossiers perdure.

En effet, la dématérialisation du service dédié aux DCEM n’apporte a priori aucun changement structurel qui aurait permis à la Préfecture du Rhône de délivrer les DCEM dans un délai normal.

De plus, des personnes ayant déjà déposé une première demande en préfecture, et qui ont dû renouveler leur démarche à l’automne 2021 via une première plateforme en ligne ouverte par la Préfecture du Rhône (distincte de la plateforme de l’ANEF), ont toutes été « invitées » à redéposer, pour la troisième fois, leur demande de DCEM selon cette nouvelle procédure.

Par ailleurs, il est à noter qu’aucune alternative à la dématérialisation du service de délivrance des DCEM n’est proposée aux usagers.

Pour preuve, des personnes ne disposant pas d’un accès à internet et qui se sont rendues à la Préfecture du Rhône en vue d’un dépôt de leur demande de DCEM ont dû se contenter de repartir avec un simple flyer les « invitant » à effectuer leur demande de DCEM en ligne.

Dans les faits, il s’agit donc de la seule et unique voie possible pour la demande d’un DCEM.

Vers une généralisation de l’Administration Numérique des Etrangers en France ?

Initialement, seules les démarches les plus simples étaient proposées sur la plateforme de l’ANEF : demande de duplicata de titre de séjour ou déclaration de changement d’adresse par exemple.

Au fur et à mesure, et alors que les décisions de justice condamnant l’absence d’alternative à la dématérialisation se multiplient actuellement, l’ANEF se voit doter de nouvelles prérogatives.

Au jour de la publication de cet articles, le recours à l’ANEF est effectivement le seul moyen que les usagers disposent pour :

• Solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger ;
• Solliciter un avis sur une convention de stage ;
• Solliciter un avis sur un projet entrepreneurial nécessaire à la demande d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ;
• Déposer un dossier de demande de naturalisation par décret ;
• Solliciter un titre de séjour en tant qu’étudiant, visiteur ou passeport talent ;

Force est donc de constater que les procédures dématérialisées se démultiplient et se concentrent au sein d’un même et unique outil : la plateforme de l’ANEF.

L’équipe de LOZEN AVOCATS reste à votre disposition pour un accompagnement en matière de demande de DCEM (Document de Circulation pour Etranger Mineur).