Entrer sur le territoire français pour visiter, étudier, travailler ou s’installer en France
Visas court et long séjour
Les ressortissants communautaires et certains pays tiers bénéficiant de Conventions avec la France (Etats-Unis, Brésil, Venezuela, Perou…) bénéficient d’une dispense de visa pour entrer en France.
Pour les ressortissants des autres pays, un visa de court séjour est nécessaire pour entrer sur le territoire français. C’est notamment le cas pour les voyages de tourisme, d’affaires, des formations courtes, des stages ou des conférences, des visites familiales ou encore pour effectuer un simple transit par la France.
Pour tout séjour en France d’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne d’une durée supérieure à 90 jours, un visa de long séjour est obligatoire, que ce soit pour venir étudier, travailler, rejoindre sa famille ou pour résider durablement en France en qualité de visiteur.
Que faire en cas de refus de visa ?
Recours préalable obligatoire
Une décision de refus de visa doit être contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification par les autorités consulaires devant la Commission de Recours contre les Refus de Visas d’entrée en France (CRRV). Ce recours administratif est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Plusieurs issues sont possibles :
Si la CRRV rend un avis favorable, le visa sera délivré par le ministre de l’Intérieur
A défaut de réponse de la CRRV dans les deux mois ou en cas de réponse négative, le Tribunal administratif de NANTES doit être saisi d’un recours contentieux.
LOZEN AVOCATS saura vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette démarche préalable obligatoire, afin d’éviter le contentieux.
Recours contentieux devant les juridictions administratives de NANTES
A défaut de réponse de la CRRV dans les deux mois de sa saisine ou en cas de réponse négative, le Tribunal administratif de NANTES doit être saisi d’un recours contentieux dans les deux mois.
Le Tribunal administratif de NANTES est en effet seul compétent en matière de refus de visas.
LOZEN AVOCATS vous conseille et vous assiste également dans le cadre de ces procédures contentieuses.
Quelles nouveautés ? BREXIT et ETIAS
Les citoyens de nombreux pays hors Union européenne dont les citoyens britanniques depuis le BREXIT peuvent entrer dans l’espace Schengen de l’UE sans avoir besoin d’un visa. Actuellement 61 pays sont concernés et donc exemptés de visas.
Cependant à compter de 2022, les ressortissants de ces pays devront obtenir l’autorisation ETIAS.
ETIAS pour « European Travel Information and Authorization System » est un système entièrement électronique qui permet de suivre les visiteurs des pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Il ressemble au système électronique d’autorisation de voyage des États-Unis (ESTA).
Les pays concernés seront notamment les suivants : Albanie, Argentine, Australie, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hong Kong…
Expertise en conseil et contentieux du visa
Me Safiha MESSAOUD est notre référente en la matière pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure de délivrance de visa.
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