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Divorce ou séparation des ressortissants étrangers : comment saisir le Juge aux Affaires familiales ?

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

🔎 Vous êtes salarié/e ou bénévole dans une association accompagnant des ressortissants étrangers : demandeurs d’asile, personnes déboutées de leur demande de protection internationale, personnes hébergées…

Ces personnes vous interrogent régulièrement sur leur situation familiale  (mariage, divorce, séparation…)

🤔

  • Je suis marié/e dans mon pays d’origine : est-ce que je peux divorcer en France 
  • J’ai fui la violence de mon conjoint/ concubin : est-il possible d’obtenir l’autorité parentale exclusive sur mes enfants mineurs (pour ne plus avoir besoin de l’autorisation de l’autre parent pour voyager, inscrire les enfants à l’école, autoriser des actes médicaux… ) 
  • J’ai eu un enfant avec un ressortissant français, mais ce dernier ne s’en occupe pas et la Préfecture me demande d’apporter des preuves de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour me donner un titre de séjour ou un jugement fixant les modalités de l’autorité parentale : comment obtenir une décision du Juge ?

Trois questions se posent :

👨‍⚖️Le juge français est-il compétent pour connaître d’une situation crée à l’étranger ou impliquant des personnes étrangères ?

💻Comment saisir le Juge aux Affaires familiales ?

⚖️Est-il possible d’obtenir la désignation d’un avocat pour un divorce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

1) Le juge français est-il compétent pour connaître d’une situation crée à l’étranger ou impliquant des personnes étrangères  ?  

La nationalité et la résidence des personnes concernées, le pays d’origine, le lieu du mariage…sont des éléments d’extranéité.

La présence d’éléments d’extranéité impose de mettre en jeu les règles du droit international privé.

  • Le juge français est-il compétent ? 
  • Si oui quelle loi ce dernier va-t-il appliquer ? Le juge français peut en effet appliquer une loi étrangère. La seule condition est que cette loi ne viole l’ordre public français. Par exemple une loi qui autorise le mariage de personnes mineures heurte l’ordre public français.

La compétence du juge et la loi applicable sont résolues par des textes internationaux qui déterminent les règles de compétence et de conflits de lois et notamment par  : 

CE QU’IL FAUT RETENIR :  

  

✅Le juge français est compétent pour :

  • connaître du divorce de ressortissants étrangers dont l’un au moins réside sur le territoire français   
  • pour prendre une décision relative à l’autorité parentale concernant un enfant étranger dès lors qu’il réside sur le territoire français  

✅Le juge français pourra selon les cas appliquer sa propre loi ou une loi étrangère si cette dernière ne viole pas l’ordre public international français.  

2) Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?  

Les modalités de saisine ne sont pas les mêmes en fonction de la situation familiale des ressortissants étrangers  :  

  • Pour une personne mariée souhaitant divorcer : un avocat est obligatoire pour saisir le Juge
     
  • Mais pour une personne non mariée souhaitant obtenir une décision concernant ses enfants mineurs : l’avocat n’est pas obligatoire et la personne peut saisir le Juge par la voie d’une simple requête. Cependant l’assistance d’un avocat permet de sécuriser la situation en droit. 
     

EN BREF

⚠️ L’avocat est obligatoire pour un divorce

🚸 L’avocat est recommandé pour saisir le Juge aux fins de fixer les modalités de l’autorité parentale.

3) Est-il possible d’obtenir la désignation d’un avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour un divorce ou une séparation  ? 

Le principe :

Un ressortissant étranger doit résider régulièrement sur le territoire français pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 

Pour un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne  : pas de problème, il bénéficie d’un droit au séjour sans avoir besoin de solliciter un titre de séjour  

Pour les ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire tous les autres pays non-membres de l’UE) : ces derniers doivent justifier d’un document les autorisant à séjourner en France :  

  • Titre de séjour (carte de séjour temporaire, pluriannuelle, carte de résident)  
  • Récépissé de demande de titre de séjour  
  • Attestation de dépôt d’une demande d’asile  

L’exception :

Un ressortissant étranger en situation irrégulière peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès (cette notion est appréciée au cas par cas en fonction des situations)

EN RÉSUMÉ

Les ressortissants étrangers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales et obtenir la désignation d’un avocat à l’aide juridictionnelle pour  :

Divorcer   

Faire fixer les modalités de l’autorité parentale sur les enfants mineurs  

A condition de résider régulièrement en France  

Ou si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt.  

Maître Anne-Caroline VIBOUREL, avocate en droit de la famille au sein du cabinet LOZEN AVOCATS accompagne les personnes étrangères pour faire valoir leurs droits et saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou de fixation des modalités de l’autorité parentale.  

Pour tous renseignements ou demandes d’intervention vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante :  lozen@lozenavocats.com 

L’équipe de LOZEN AVOCATS peut également vous proposer une formation « flash » sur cette problématique particulière. 

 

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