⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
A partir du 1er janvier 2023, de nouvelles modalités de recours contre les refus de visas entreront en vigueur.
Ces nouvelles règles sont encadrées par les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022, relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.
Le Ceseda et le Code de justice administrative distingueront alors deux procédures distinctes selon qu’elles concernent un visa de court ou de long séjour.
🔎 Voici les principales modifications à retenir.
1️⃣ Les modifications relatives aux refus de visas de court séjour
Les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus de visa de court séjour ne relèveront plus de la compétence de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Dès le 1er janvier 2023, c’est au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (DGEF) à qui il reviendra d’apprécier le recours administratif.
Une autre évolution majeure concerne la suppression de la voie d’appel pour les décisions relevant d’un refus de visa de court séjour.
Ainsi, le Tribunal administratif de Nantes jugera tout litige relatif aux visas de court séjour en premier et dernier ressort avec la cassation comme seule voie de recours.
2️⃣ Les modifications relatives aux refus de visas de long séjour
On notera d’abord que la CRRV restera compétente pour apprécier les recours administratifs concernant les refus de visas de long séjour.
Seule la composition de la Commission sera modifiée dans le but d’ajouter aux cinq membres actuels un deuxième vice-président.
Ce dernier sera susceptible, tout comme le premier vice-président, de siéger à la place du président en cas d’empêchement.
⏰ La réduction des délais de recours
Que ce soit pour les recours contre les décisions de visas de court ou de long séjour, les délais pour l’introduction d’un recours administratif préalable sera réduit à 30 jours à compter de la notification de la décision.
Les demandeurs verront ainsi les délais de recours, qui sont actuellement de 2 mois, réduits à moitié.
