Selon les données du ministère de l’Intérieur, les personnes immigrés représentent pas moins de 12 % des actifs en France.
Cette réalité crée au quotidien des interactions incontournables entre le droit des étrangers et le droit du travail, deux matières dont les enjeux sont désormais étroitement liés.
En effet, les employeurs et les salariés étrangers sont confrontés à de nombreuses questions pratiques : conditions d’accès à l’emploi, autorisation de travail, conséquences de la situation administrative sur le contrat de travail ou encore rupture de la relation de travail.
C’est précisément pour répondre à toutes ces questions que Lozen Avocats a choisi de structurer un partenariat avec le cabinet Ricard & Ringuier.
Le but ?
Vous proposer une approche globale et sécurisée du recrutement international.
Me Mathilde CENA PESSOA, associée chez Ricard & Ringuier et membre du Brasil Business Club, est la partenaire clé de cette collaboration.
Elle travaille main dans la main avec sa collaboratrice, Me Charlotte CHAVOT, également avocate au Barreau de Lyon.
À travers cette interview, Me CENA PESSOA revient sur son parcours et sur les problématiques auxquelles sont confrontés les employeurs et salariés étrangers.
Qu’est-ce qui vous a donné envie de vous tourner vers le droit social ?
Le droit social m’a plu en ce qu’il est à la fois très humain et très technique.
C’est une matière vivante, en constante évolution, puisqu’elle s’adapte continuellement aux transformations de la société, ce qui la rend particulièrement intéressante, mais aussi exigeante.
Un bon accompagnement implique de comprendre l’entreprise dans sa globalité, ainsi que les enjeux auxquels elle est confrontée, et de proposer des solutions juridiques adaptées à chaque situation.
C’est cette combinaison entre compréhension des réalités de l’entreprise, dimension humaine et technicité juridique qui rend cette matière passionnante.
Selon vous, quelles sont les principales difficultés pour un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger ?
Je pense que la principale difficulté tient à l’obligation d’obtenir ou de vérifier les autorisations de travail avant l’embauche, sous peine de sanctions lourdes pour l’employeur, et à la nécessité, pour un grand nombre de postes, de démontrer l’absence de candidat disponible sur le marché du travail.
S’ajoutent à cela des délais des préfectures souvent longs, et de potentielles difficultés à chaque renouvellement de titre.
Dans le cadre de votre activité d’avocate, il y a-t-il un dossier concernant l’embauche ou le travail d’un salarié étranger qui vous a particulièrement marqué ?
Un dossier qui m’a particulièrement marquée, même si cette situation est malheureusement courante, est celui d’un salarié parfaitement en règle, qui avait effectué dans les temps les démarches pour renouveler son titre de séjour, mais qui n’a pas pu être maintenu dans son emploi en raison du retard pris par la préfecture dans le traitement de sa demande de renouvellement.
Donc un salarié étranger peut être licencié s’il ne justifie pas d’un titre de séjour ?
Oui, il peut être licencié s’il ne justifie pas d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail lui permettant d’exercer une activité salariée, cette irrégularité constituant une cause objective de rupture, fondée sur l’article L.8251-1 du Code du travail.
Cependant, une suspension du contrat de travail dans l’attente de la régularisation est admise, dès lors que le salarié ne travaille pas et que l’employeur effectue les démarches nécessaires.
Le cas échéant, le salarié étranger en situation irrégulière peut-il percevoir des indemnités de licenciement ou d’autres droits sociaux ?
Un défaut de renouvellement de titre de séjour conduisant à une situation administrative irrégulière ne constitue pas une faute grave, donc un licenciement pour ce motif donne droit pour le salarié à une indemnité de licenciement s’il dispose d’une ancienneté supérieure à 8 mois.
Cependant, l’indemnité compensatrice de préavis n’est en principe pas due, puisque le salarié est dans l’impossibilité matérielle et légale d’exécuter son préavis.
Si le salarié a travaillé alors qu’il se trouvait en situation irrégulière et que son contrat est rompu, il percevra les indemnités dues au titre du régime de droit commun ou une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire si elle est plus favorable.
Vous êtes également membre du Brasil Business Club. Que représente pour vous le Desk Brésil de Lozen Avocats et comment cette approche dédiée aux relations franco-brésiliennes répond-elle aux besoins des entreprises et des salariés brésiliens en France ?
Rejoindre le Desk Brésil de Lozen Avocats me permet de contribuer à l’accompagnement, en portugais si besoin, des employeurs brésiliens implantés en France, qui découvrent le droit du travail français.
C’est une dimension de mon activité qui me tient particulièrement à cœur.
Développer son activité dans un pays étranger représente un véritable défi, et c’est un plaisir pour moi de pouvoir y contribuer en étant aux côtés de ces entrepreneurs.
Nous remercions chaleureusement Me Mathilde CENA PESSOA, Avocate en droit social (droit du travail et contrôle URSSAF) à Lyon, pour avoir partagé son expertise dans cette interview.
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