Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Vous êtes entré en France avec un visa Schengen (visa C) ?

⚠️ Attention : votre visa ne suffit pas nécessairement à justifier que votre entrée en France est régulière.

Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers à la Convention Schengen et que vous arrivez en France depuis un autre État Schengen, nous vous recommandons vivement d’effectuer une déclaration d’entrée sur le territoire français (DET).

Cette formalité sera importante pour pouvoir justifier de la régularité de votre entrée en France, notamment si vous envisagez ensuite de demander un titre de séjour.

Une affaire récemment jugée par le tribunal administratif de Lyon et confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un dossier défendu par Me Eloïse CADOUX, illustre l’importance de cette formalité.

Qui est concerné par la déclaration d’entrée ?

Vous devez être particulièrement vigilant si :

• vous êtes ressortissant d’un pays tiers à la Convention de Schengen ;

• vous êtes titulaire d’un visa Schengen de court séjour (visa C) en cours de validité ;

• vous êtes arrivé en France en provenance directe d’un autre État Schengen.

 👉 Exemple :

Vous avez obtenu un visa Schengen auprès du consulat d’Italie.

Vous entrez en Italie, puis vous vous rendez en France.

Même si votre visa italien est encore valable lors de votre entrée en France, vous devez effectuer votre déclaration d’entrée en France.

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

La DET, encadrée par la Convention d’application de l’accord de Schengen de 1990, vous permettra de prouver que votre entrée en France était régulière.

C’est particulièrement important si vous envisagez, par la suite, de demander un titre de séjour, notamment lorsque sa délivrance est conditionnée à une entrée régulière en France, comme c’est le cas pour les conjoints de ressortissants français.

Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé dans un jugement du 12 novembre 2025, confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon le 26 mars 2026.

Dans cette affaire, M. H., ressortissant algérien, disposait d’un visa Schengen délivré par les autorités maltaises, valable du 25 avril au 21 octobre 2024.

Il est entré en France le 23 mai 2024, donc pendant la période de validité de son visa.

Il était ensuite devenu conjoint d’une ressortissante française et avait demandé un certificat de résidence en cette qualité.

N’ayant pas effectué de déclaration d’entrée en France, les juges ont considéré qu’il ne pouvait pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire français.

👉 À retenir donc : votre visa peut être considéré comme valide, mais l’absence de DET peut faire obstacle à la preuve de la régularité de votre entrée en France.

Un sujet qui fait débat

Cette affaire fait actuellement l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État.

Un débat juridique subsiste donc sur la portée exacte de la déclaration d’entrée et, notamment, sur les conséquences que l’absence de cette formalité peut avoir sur la régularité de l’entrée en France et sur une demande de titre de séjour.

Par une récente réponse ministérielle, publiée dans le JO du Sénat du 5 juin 2025 (page 3155), le ministre de l’Intérieur a précisé que l’absence de déclaration d’entrée sur le territoire (DET) ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une entrée irrégulière sur le territoire français.

En contradiction avec la position adoptée par certaines juridictions administratives, le ministre souligne notamment que cette omission n’entraîne pas systématiquement un refus de séjour, dès lors que la régularité de l’entrée peut être établie par tout autre moyen de preuve.

La position définitive du Conseil d’État permettra de clarifier cette question : affaire à suivre donc !

⌛ En attendant cette décision, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette formalité.

Mais concrètement, que faire ? Et comment ?

Pour effectuer votre déclaration, la démarche est simple (au moins, en théorie) :

1 – Présentez-vous auprès d’un service compétent

Selon l’article R. 621-2 du CESEDA et l’Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire, vous pouvez effectuer vos démarches auprès :

• de la police nationale ;
• des services des douanes ;
• des unités de la gendarmerie nationale.

2 – Présentez votre passeport et votre visa en cours de validité

Pour réaliser votre déclaration, vous devrez présenter :

• votre passeport en cours de validité ;

• votre visa Schengen en cours de validité ;

• si possible, votre billet ou tout justificatif permettant d’établir votre arrivée en France depuis l’autre État Schengen.

3 – Demandez votre récépissé

Cette étape est essentielle : après votre déclaration, un récépissé doit vous être remis en application du même article article R. 621-2 du CESEDA.

Ce document prend généralement la forme d’une mention apposée sur votre document de voyage.

4 – Conservez précieusement cette preuve

Conservez votre récépissé de déclaration d’entrée précieusement.

Ce document pourra vous être utile, y compris plusieurs années après.

Si la déclaration d’entrée figure sur un passeport aujourd’hui expiré, conservez également ce passeport, même après son expiration, ainsi que des copies des toutes les pages.

Ces documents pourront vous permettre, ultérieurement, de justifier de la régularité de votre entrée en France et, dans certains cas, conditionner l’obtention d’une carte de séjour.

Que faire en cas de refus des autorités d’enregistrer votre déclaration d’entrée ?

Il est malheureusement courant que certaines autorités estiment, à tort, que vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration d’entrée et refusent d’enregistrer votre DET.

Dans ce cas, vous pouvez leur demander de vérifier votre situation et de vous préciser par écrit le motif du refus.

De même, conservez toutes les traces de votre démarche : date, lieu, service sollicité et, le cas échéant, tout document ou échange permettant d’établir que vous avez demandé à effectuer cette formalité.

Vous pouvez également vous présenter auprès d’un autre service compétent pour tenter d’effectuer votre déclaration.

Si le refus persiste, contactez rapidement votre avocat et/ou le Défenseur des droits afin d’être accompagné dans vos démarches.

Conservez, dans tous les cas, précieusement les éléments permettant de démontrer vos démarches : en cas de demande de titre de séjour, ces éléments pourront effectivement être essentiels pour votre dossier.

Quand effectuer la déclaration d’entrée ?

La Convention d’application de l’accord de Schengen prévoit que la déclaration peut, selon le régime applicable, être effectuée à l’entrée ou dans un délai de trois jours ouvrables.

👉 Notre conseil : n’attendez pas.

Faites votre déclaration dès votre arrivée en France.

Vous éviterez ainsi toute difficulté ultérieure pour démontrer que vous avez accompli cette formalité.

Dans l’attente de la position du Conseil d’État, notre conseil est donc simple : si vous êtes concerné, effectuez votre déclaration d’entrée dans les meilleurs délais et conservez précieusement la preuve de vos démarches.

Lozen Avocats peut vous accompagner dans toutes vos démarches.