⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le changement de statut d’étudiant à salarié.
Etudiant étranger, vous arrivez à la fin de vos études et vous avez pour projet d’acquérir une première expérience professionnelle en France ?
Vous avez alors probablement entendu parler du titre de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise », des APS (autorisations provisoires de séjour), du « changement de statut » et de l’opposabilité de la situation de l’emploi…
…et vous avez peut être eu le vertige !
Si vous souhaitez traverser, sereinement, l’étape du changement de statut d’étudiant étranger à salarié, mieux vaut anticiper vos démarches.
Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à l’issue de vos études dépendent de votre formation et de votre nationalité.
Quelques clarifications ici.
Si vous avez obtenu un Master, un Doctorat, ou une Licence professionnelle, trois solutions s’offrent à vous :
1️⃣ Obtenir de plein droit une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Article L422-10 du Ceseda
Comme son nom l’indique, vous aurez la possibilité de prolonger votre séjour sur le territoire français afin de rechercher sereinement un emploi ou de créer une entreprise en France.
Cette carte sera valable un an et sa demande doit être effectuée dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour étudiant.
Attention ! Si vous êtes originaire d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France, des conditions spécifiques s’appliquent (délivrance soit d’une APS soit d’un titre de séjour).
Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon, Monténégro, Serbie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine, Inde.
2️⃣ Demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » si vous disposez déjà d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche à condition que l’emploi soit en lien direct avec vos études
Articles L421-1 à L421-4 du Ceseda
Dans ce cas, vous devrez justifier d’une autorisation de travail (cf. ci-après).
3️⃣ Demander un « passeport talent » si vous avez déjà signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 38.147 € bruts annuels
Article L421-9 du Ceseda
Si vous avez obtenu un Bac+2 ou une Licence classique :
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire en tant que salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD) si vous disposez d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, à condition que l’emploi soit en lien avec vos études.
Pour obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est nécessaire.
Votre employeur devra ainsi obtenir cette autorisation de travail.
Et là aussi, les règles diffèrent selon votre niveau de diplôme et votre nationalité, notamment en ce qui concerne l’opposabilité de la situation de l’emploi.
C’est à dire ?
En termes simples, il s’agit, lorsqu’on parle d’opposabilité de la situation de l’emploi, d’une obligation pour l’employeur de justifier que l’embauche du salarié étranger est indispensable au regard de ses difficultés de recrutement.
Il s’agit d’une appréciation in concreto, qui doit prendre en compte la réalité de sa situation de l’employeur et non pas des cas généraux et abstraits.
Concrètement, il s’agit de l’obligation pour votre employeur de publier l’offre à Pôle Emploi pendant une période de trois semaines.
La situation de l’emploi est souvent opposable, sauf :
- Si vous êtes titulaire d’un Master, d’un Doctorat ou d’une Licence professionnelle ET que votre emploi est en relation avec votre formation ET qu’il est rémunéré à hauteur d’au moins 2.384,20 € bruts mensuels ;
- Si vous êtes concerné par un « passeport talent » ;
- Si vous trouvez un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement (liste des métiers en tension fixée par décret ou par les accords bilatéraux avec certains pays)
Si votre projet, après la fin de vos études, est de créer une entreprise en France, nous vous invitons à lire cet article :
Entrepreneurs étrangers : comment obtenir votre titre de séjour ?
Vous souhaitez changer de statut d’étudiant étranger à salarié ?
Bénéficiez de l’expertise de l’équipe de Lozen Avocats en matière de Droit de l’immigration professionnelle.
CLIQUEZ ICI pour prendre un rendez-vous avec Me Eloïse CADOUX, avocate en droit des étrangers à Lyon !
Commentaires récents