⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le changement de statut d’étudiant à salarié.
Etudiant étranger, vous arrivez à la fin de vos études et vous avez pour projet d’acquérir une première expérience professionnelle en France ?
Vous avez alors probablement entendu parler du titre de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise », des APS (autorisations provisoires de séjour), du « changement de statut » et de l’opposabilité de la situation de l’emploi…
…et vous avez peut être eu le vertige !
Si vous souhaitez traverser, sereinement, l’étape du changement de statut d’étudiant étranger à salarié, mieux vaut anticiper vos démarches.
Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à l’issue de vos études dépendent de votre formation et de votre nationalité.
Quelques clarifications ici.
Si vous avez obtenu un Master, un Doctorat, ou une Licence professionnelle, trois solutions s’offrent à vous :
1️⃣ Obtenir de plein droit une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Article L422-10 du Ceseda
Comme son nom l’indique, vous aurez la possibilité de prolonger votre séjour sur le territoire français afin de rechercher sereinement un emploi ou de créer une entreprise en France.
Cette carte sera valable un an et sa demande doit être effectuée dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour étudiant.
Attention ! Si vous êtes originaire d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France, des conditions spécifiques s’appliquent (délivrance soit d’une APS soit d’un titre de séjour).
Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon, Monténégro, Serbie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine, Inde.
2️⃣ Demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » si vous disposez déjà d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
Articles L421-1 à L421-4 du Ceseda
Dans ce cas, vous devrez justifier d’une autorisation de travail (cf. ci-après).
3️⃣ Demander un « passeport talent » si vous avez déjà signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 38.147 € bruts annuels
Article L421-9 du Ceseda
Si vous avez obtenu un Bac+2 ou une Licence classique :
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire en tant que salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD) si vous disposez d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Pour obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est nécessaire.
Votre employeur devra ainsi obtenir cette autorisation de travail.
Et là aussi, les règles diffèrent selon votre niveau de diplôme et votre nationalité, notamment en ce qui concerne l’opposabilité de la situation de l’emploi.
C’est à dire ?
En termes simples, il s’agit, lorsqu’on parle d’opposabilité de la situation de l’emploi, d’une obligation pour l’employeur de justifier que l’embauche du salarié étranger est indispensable au regard de ses difficultés de recrutement.
Il s’agit d’une appréciation in concreto, qui doit prendre en compte la réalité de sa situation de l’employeur et non pas des cas généraux et abstraits.
Concrètement, il s’agit de l’obligation pour votre employeur de publier l’offre à Pôle Emploi pendant une période de trois semaines.
La situation de l’emploi est souvent opposable, sauf :
- Si vous êtes titulaire d’un Master, d’un Doctorat ou d’une Licence professionnelle ET que votre emploi est en relation avec votre formation ET qu’il est rémunéré à hauteur d’au moins 2.384,20 € bruts mensuels ;
- Si vous êtes concerné par un « passeport talent » ;
- Si vous trouvez un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement (liste des métiers en tension fixée par décret ou par les accords bilatéraux avec certains pays)
Si votre projet, après la fin de vos études, est de créer une entreprise en France, nous vous invitons à lire cet article :
Entrepreneurs étrangers : comment obtenir votre titre de séjour ?
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19 Responses
[…] Dans ce cas, vous êtes concerné par un « changement de statut ». […]
Bonjour,
Est-il possible pour un étudiant étranger ayant obtenu un M2 en France et ayant ensuite enchaîné sur une thèse de demander un changement de statut vers un visa salarié **avant la fin de la thèse** et donc avant l’expiration du visa étudiant.
Cordialement,
Cher Monsieur,
Il est effectivement possible d’envisager un changement de statut dans ce cas, à condition de remplir les exigences juridiques en la matière et la procédure de changement de statut mise en place par la préfecture de votre département de résidence.
Bien cordialement,
[…] attention ! En matière de changement de statut des étudiants, l’administration reste tenue de vérifier si le futur emploi correspond aux diplômes ou […]
j’ai un master , et j’ai signé un CDI avec le bureau dont j’ai effectué mon stage : mon problème que mon salaire est inférieur à 1.5 x SMIC sachant que j’ai eu l’autorisation de travaille , est ce que ça passe pour le changement de statut salarié ou non ?
Cher Monsieur,
A priori, des possibilités sont effectivement ouvertes.
Cela demande toutefois une analyse plus approfondie de votre dossier qui ne peut se faire que dans le cadre d’une éventuelle consultation : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
En vous remerciant pour votre compréhension.
Bonjour Monsieur,
S’il vous plait c’est possible de faire une demande d’autorisation de travail et une demande de changement de statut pour un étudiant tunisien qui a décroché un CDI et qui réside en france avec titre de sejour etudiant sans avoir un diplôme francais (j’ai un diplome d’ingénieur tunisien avec 7 ans d’expérience)???
Cher Monsieur,
Pour répondre à cette question avec justesse et clarté, il nous est impératif d’étudier votre situation en détails dans le cadre d’une consultation : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.
Bien cordialement,
Bonjour,
Apres mon Master 2 en Marketing et Communication , suis-je obliger de trouver un CDI dans le domaine du marketing, ou pourrai-je travailler dans le secteur de ma License. (Dans mon cas l’hôtellerie)
Cher Monsieur,
A condition de remplir l’ensemble des conditions exigées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, il peut, dans certains cas, être possible d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans un autre domaine.
Mais, de toute évidence, tout dépend de nombre d’autres éléments liés à votre situation et au contrat de travail envisagé.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis étudiante en Master Management et commerce international, (arrivée en France en 2016), j’ai une proposition d’emploi en tant que manageuse en restauration, puis-je faire une demande de changement de statut avec?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Est-il possible d’envisager un changement de statut après un Bachelor Ressources Humaines( titre professionnel de niveau bac +3).
Je travaille depuis 1 an avec l’entreprise en tant qu’apprentie en ressources humaines. Et là on me propose un CDI à la fin de mon contrat dans 4 mois. C’est un EHPAD. J’ai aussi un diplôme bac+2( titre professionnel) également en ressources humaines.
Merci pour réponse
Bonjour Maître, J’ai obtenu ma licence en génie industriel ( pas une licence pro ) et je voudrais faire un changement de statut et commencer à travailler ( dans un métier en tension ) , en notant que je suis inscrit en master cependant donc j’ai les conditions pour renouveler mon titre en tant qu’etudiant ( et mon titre actuel expire dans un mois ). Si je renouvelle mon sejour maintenant en tant qu’etudiant et que je trouve un contrat de travail apres cela sera t-il possible de faire le changement de statut ? ( car je n’ai pas encore de contrat de travail pour le faire toute suite ) Merci d’avance.
Bonjour,
Comme indiqué pour les précédentes questions individuelles et personnalisées, il convient, par souci de confidentialité et de personnalisation des réponses, de passer par une consultation juridique au cabinet ou par visio/téléphone.
Vous pouvez réserver un créneau via ce lien : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.
Bonjour,
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Merci pour votre compréhension.
Bonjour ,
Je viens de finir mon master 2 malheureusement je n’ai pas validé mon toiec . J’ai deux ans pour présenter le certificat de toeic pour recevoir mon diplôme. Mon établissement refuse de me donner une attestation de réussite provisoire.
J’ai un une proposition de C.D.I.
Est ce que l’entreprise peux me faire une demande d’autorisation de travail avec ma licence professionnelle (j’ai fais trois années d’alternance dans la l’entreprise : licence pro et master) ?
Je suis sénégalais .
Cordialement
Bonjour,
Comme indiqué pour les précédentes questions individuelles et personnalisées, il convient, par souci de confidentialité et de personnalisation des réponses, de passer par une consultation juridique au cabinet ou par visio/téléphone.
Vous pouvez réserver un créneau via ce lien : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.
Bonjour,
Je détiens un titre de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise. N’arrivant pas à trouver un emploi dans mon domaine d’étude, je souhaite poursuivre sur un doctorat. Est-il possible de revenir aux études ?
Merci.
Bonjour,
Comme indiqué pour les précédentes questions individuelles et personnalisées, il convient, par souci de confidentialité et de personnalisation des réponses, de passer par une consultation juridique au cabinet ou par visio/téléphone.
Vous pouvez réserver un créneau via ce lien : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.