Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : l’audience au Tribunal administratif de Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le l’action collective de LA CIMADE contre la dématérialisation du service public de la Préfecture du Rhône.

🔴 L’audience, initialement prévue pour le 23 novembre 2021 a été renvoyée. Cet article sera mis à jour lorsque la nouvelle date d’audience sera connue 🔴

Face aux graves difficultés rencontrées par les usagers étrangers pour accéder aux services de la Préfecture du Rhône, La CIMADE a déposé, le 30 mars 2021, un recours en annulation contre les décisions à l’origine de l’organisation d’un accès au guichet exclusivement dématérialisé.

La procédure devant le Tribunal administratif de Lyon a fait l’objet d’une instruction qui sera présentée à l’occasion d’une audience le 23 novembre 2021 à 9h30.

La Cimade, représentée par Me Yannis Lantheaume, appelle à un rassemblement devant le Tribunal administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin Lyon 3, le mardi 23 novembre 2021 à 09h00.

L’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, représenté par Lozen Avocats (Me Anne-Caroline et Me Eloïse CADOUX) intervient au soutien des conclusions de l’association.

Pourquoi un tel recours ?

Une organisation dématérialisée est aujourd’hui imposée aux usagers ressortissants étrangers devant accéder à la Préfecture du Rhône.

En effet, la prise de rendez-vous en vue de déposer une demande/renouvellement de titre de séjour, ainsi que le traitement de certaines démarches (DCEM, demande de naturalisation, etc.) se font uniquement et obligatoirement par la voie d’une plateforme en ligne.

Depuis cette nouvelle organisation, la Préfecture du Rhône ne permet pas à l’ensemble des usagers, du fait de la barrière de la langue, de la complexité des procédures à mettre en œuvre, du dysfonctionnement majeur de ce service d’avoir un accès effectif et égal au service public de la préfecture et de pouvoir utilement effectuer leurs démarches, leur faisant ainsi perdre pour certains l’ensemble de leurs droits économiques et sociaux.

Des bonnes raisons d’y croire !

L’association a récemment obtenu une première victoire en Guyane à la suite d’un recours similaire déposé avec le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Secours Catholique – Caritas France et le Syndicat des Avocats de France.

Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cayenne a retenu que la Préfecture de Guyane devra laisser aux personnes étrangères la possibilité d’accomplir leurs demandes de titre de séjour sans utiliser le numérique.

Le tribunal a en effet jugé que « le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant imposé des téléservices obligatoires et exclusifs alors même qu’il se déduit des motifs énoncés au point précédent, qu’en l’absence de disposition législative contraire, aucune disposition ne fait obligation aux ressortissants étrangers de saisir l’administration par voie électronique et, notamment, d’utiliser un téléservice mis en place par l’administration ».