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Plateforme de naturalisation du Rhône : une zone de non-droit ?

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur la procédure de naturalisation dans le Rhône.

La plateforme de naturalisation de la Préfecture du Rhône est décidément une zone de non-droit.

Le 2 novembre 2021, la Préfecture du Rhône annonce aux personnes souhaitant obtenir la nationalité française par naturalisation que sa plateforme de dépôt des dossiers est suspendue :

La Préfecture du Rhône vient donc d’interrompre brutalement l’accès au service public dont elle a la charge.

Cette interruption intervient sans aucune raison exceptionnelle et sans qu’aucun fondement juridique ne soit communiqué aux usagers.

Par ailleurs, la plateforme de naturalisation est suspendue jusqu’à « début 2022 ». En clair, aucune date précise de reprise des services n’a été indiquée aux usagers.

Une nouvelle fois, le mépris pour le droit est flagrant.

Alors que les textes prévoient que :

  • L’instruction du dossier doit intervenir au plus tard 18 mois (voire 12 mois si l’étranger réside en France depuis au moins 10 ans) après la constitution d’un dossier complet (article 21-25-1 du Code civil).

Pourtant, si on récapitule :

D’abord, la préfecture déléguait aux PIMMS la vérification de la recevabilité des dossiers de naturalisation.

Des rendez-vous à la Préfecture du Rhône étaient ainsi accordés aux usagers avec des délais d’attente démentiels.

Des usagers devaient parfois attendre jusqu’à trois ans pour simplement pouvoir accéder au service public, les PIMMS n’en étant pas un.

RDV accordé à un usager en juin 2019 pour…le 3 décembre 2021 !

Au début de l’année 2020, la Préfecture du Rhône décide d’annuler, de manière généralisée, l’ensemble des rendez-vous accordés par le PIMMS.

Concrètement, des personnes disposant d’un dossier complet depuis plusieurs mois, voire des années, sont contraintes d’engager des nouvelles démarches.

En effet, les démarches entreprises auprès des PIMMS ayant été en vain, ces personnes ont dû saisir la préfecture via la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Le(s) problème(s) ?

1 – aucune attestation de dépôt n’était délivrée aux personnes disposant d’un dossier complet et inscrites sur la plateforme « Démarches Simplifiées », ce qui est illégal.

De plus, aucun texte législatif et/ou règlementaire ne fondait la création d’un « pré-enregistrement » de demande de naturalisation.

2 – la préfecture annonçait un délai de « passage en instruction » de…36 mois.

Durant presque deux années, la saisine de la Préfecture du Rhône devait donc être effectuée sur la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Aujourd’hui, on annonce aux usagers que leur demande ne sera pas instruite et qu’il leur convient d’effectuer une nouvelle demande à une date encore incertaine.

Cela veut donc dire que la totalité des demandes effectuées via la plateforme « Démarches Simplifiées » n’a pu être traitée.

Si on tient compte des délais de traitement annoncés par la Préfecture elle-même (36 mois), aucun dossier déposé via la plateforme n’a pu être instruit !

Vous l’aurez compris. Il s’agissait donc bien d’une procédure fictive servant d’obstacle à l’accès au service public.

Concrètement, que faire ?

1️⃣ Conserver précieusement la preuve de l’ensemble des démarches engagées (copies des captures d’écran, tickets de rendez-vous délivrés par les PIMMS, accusés de réception des lettres envoyées par La Poste, etc…)

2️⃣ Contacter un avocat pour faire valoir votre droit d’accès au service public.

Différentes procédures sont envisageables en fonction de votre situation.

Si, toutefois, vous faites partie de celles et ceux ayant déjà réussi à obtenir une convocation pour votre entretien d’assimilation, ou si vous souhaitez l’anticiper, le cabinet LOZEN AVOCATS vous propose une formation vous permettant de le préparer.

Comment se passe concrètement un entretien ? Quelles sont les connaissances à perfectionner ? (histoire de France, géographie, culture générale française, etc…). Les pièges à éviter ?

Toutes ces questions (et bien d’autres) seront abordées avec des cas pratiques et des jeux de rôles animés par l’équipe de LOZEN AVOCATS.

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2 Responses

  1. […] demande/renouvellement de titre de séjour, ainsi que le traitement de certaines démarches (DCEM, demande de naturalisation, etc.) se font uniquement et obligatoirement par la voie d’une plateforme en […]

  2. […] une interruption brutale de la plateforme « Démarches Simplifiées », les usagers ont à nouveau la possibilité de déposer leur […]

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