56, rue de la Charité 69002 - Lyon
04 72 84 98 95
lozen@lozenavocats.com

Regroupement familial : comment débloquer son dossier ?

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur la procédure de regroupement familial dans le Rhône.

Un étranger résidant en France et titulaire d’un titre de séjour peut être rejoint par son conjoint et ses enfants.

Il s’agit de la procédure de regroupement familial, encadrée par l’article L. 434-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et l’article 4 de l’Accord franco-algérien.

Si vous avez déposé une demande de regroupement familial auprès de la direction de l’OFII de Lyon, votre dossier sera instruit par la Préfecture du Rhône.

Les textes (article R. 434-26 du Ceseda) imposent aux services préfectoraux un délai d’instruction de maximum 6 mois à compter du dépôt du dossier complet de la demande.

L’OFII rappelle cette obligation via son site internet :

Rassurez-vous. Nous ne sommes ni voyants, ni magiciens, et encore moins des sorciers.

Pourtant, nous pouvons le deviner : vous attendez, depuis plusieurs mois (voire années) une réponse de la Préfecture du Rhône.

Et si vous venez de déposer votre demande de regroupement familial, autant le savoir (« prévoir, c’est éviter de subir ») : vous devrez prendre votre mal en patience…et agir !

En effet, la Préfecture du Rhône reconnaît, qu’au jour où nous écrivons cet article, les dossiers de regroupement familial en cours d’instruction sont ceux ayant été déposés en juin 2019.

Il faut malheureusement les croire !

Il faut néanmoins être plus méfiants lorsqu’ils vous disent que vous n’avez rien à faire et que « vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet que vous recevrez par courrier recommandé ».

Quelle que soit votre situation, vous pouvez agir !

Comment, concrètement, débloquer son dossier de regroupement familial ?

1️⃣ Si cela fait plus de 6 mois que vous avez déposé votre demande de regroupement familial, il convient de contacter un avocat dans les meilleurs délais.

En effet, et conformément à la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de LYON dans un arrêt du 24 octobre 2019, vous disposez de 18 mois à compter du dépôt de la demande de regroupement familial pour engager un recours visant à annuler la « décision implicite de refus » née du silence gardé par la Préfecture du Rhône.

2️⃣ Votre avocat adressera au Préfet du Rhône une « demande de motivation » ainsi qu’une « demande indemnitaire » en votre bénéfice.

Kesako ?

Il s’agit tout simplement de saisir, amiablement et préalablement au recours juridictionnel, les services de la préfecture.

L’objectif est notamment de débloquer votre dossier de regroupement familial, en faisant valoir le droit à une indemnisation financière des préjudices subis par l’absence de réponse dans le délai imparti (6 mois).

3️⃣ Si vous attendez depuis moins de 18 mois, votre avocat saisira le tribunal administratif d’un recours visant à annuler la « décision implicite de rejet » et enjoindre au Préfet du Rhône de statuer sur votre demande.

Il effectuera parallèlement une demande d’indemnisation de vos préjudices.

4️⃣ Un recours d’urgence (référé-provision) peut être envisagé.

Vous aurez ainsi la possibilité d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai réduit.

Cette demande indemnitaire a également l’avantage d’inciter la Préfecture du Rhône à statuer, rapidement, sur votre demande initiale de regroupement familial.

Si vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial dans le Rhône

Vous pouvez télécharger les documents nécessaires depuis notre espace « documents et ressources ».

Besoin d’un accompagnement ?

Bénéficiez de l’expertise de l’équipe de Lozen Avocats en matière de regroupement familial.

CLIQUEZ ICI pour prendre un rendez-vous avec un avocat en droit des étrangers à Lyon !

 

One Response

  1. […] même, les décisions relatives aux demandes de visa, de regroupement familial, d’échange d’un permis de conduire étranger ou d’une mesure […]

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.