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Réouverture du service DCEM par la Préfecture du Rhône

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur la délivrance d’un DCEM dans le Rhône.

✈️ Avis aux voyageurs : le service de délivrance de Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) a été repris par la Préfecture du Rhône

Pour rappel, la préfecture avait décidé, avant cet été, de suspendre le traitement des demandes de DCEM pour une durée indéterminée.

Et ce, sans qu’aucun motif exceptionnel ne le justifie puisqu’aucune décision administrative n’a été prise en ce sens.

Seule raison péniblement arrachée par les associations et les avocats : la saturation du service (plus de 7.000 dossiers en attente).

Pourtant, la délivrance d’un DCEM est prévue par la loi et les conventions internationales (notamment l’article L. 414-4 du Ceseda ou l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968).

Comme à son habitude, les services de la préfecture ignorent les textes et organisent, à leur guise, un « service public des étrangers ».

La suspension du service était d’autant plus incompréhensible lorsqu’on se penche sur sa genèse.

En effet, elle est intervenue après une dématérialisation totale du service, censée faciliter et accélérer les instructions des dossiers.

Face à une telle déconsidération de la loi, ainsi qu’à une inégalité de traitement des usagers selon qu’ils résident ou non dans le département du Rhône, la seule alternative pour les ressortissants étrangers était de saisir le Tribunal administratif.

Le but ? Faire censurer cette pratique, dont l’illégalité est pour le moins douteuse, et obtenir un DCEM dans des délais raisonnables.

En réaction, la Préfecture du Rhône a récemment repris le traitement des demandes de délivrance de DCEM.

Une raison de se réjouir ?

Il n’y a pas de quoi s’enflammer.

Si la reprise des services est évidemment une bonne nouvelle, des raisons de craindre une durée déraisonnable de traitement des dossiers subsistent.

Alors que des familles attendent depuis plusieurs mois pour organiser leurs voyages, les dossiers se sont empilés sur les bureaux (ou dans les ordinateurs ?) de la préfecture.

Mais contrairement au service de la Préfecture du Rhône, la vie des requérants ne s’est pas arrêtée.

Pour certains, le voyage est effectivement devenu une urgence incontestable afin d’effectuer des démarches administratives pour leurs enfants dans le pays d’origine, de participer à des événements familiaux, etc.

La demande de DCEM, une démarche 100% dématérialisée

Dorénavant, la demande de DCEM se fait entièrement en ligne.

Le DCEM fait partie des documents listés à l’annexe 9 du Ceseda, concernés par la mise en place d’un téléservice dans le cadre du Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice en matière de droit des étrangers.

L’Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du Ceseda prévoit, en effet, que depuis le 11 octobre 2021, les demandes de document de circulation pour étranger mineur se font par le biais d’un téléservice.

Attention à la délivrance d’un récépissé pour les DCEM

La délivrance de récépissés et d’attestations de dépôt est un problème récurrent rencontré par les ressortissants étrangers.

Pour le dépôt d’un dossier de DCEM, l‘article R. 431-15-1 du Ceseda prévoit qu’une demande de DCEM présentée au moyen du téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Il convient donc de rester attentif au respect par la préfecture de cette disposition.

Comment déposer (et obtenir) une demande de DCEM ?

1️⃣ Si votre dossier n’est pas déjà en cours d’instruction, vous devez effectuer votre demande via la plateforme de la Préfecture du Rhône.

2️⃣ Une fois le dossier déposé, vous devez vous assurer de la délivrance par la préfecture d’une attestation de dépôt électronique.

En l’absence d’attestation de dépôt en ligne, il convient de :

  • Conserver toute preuve de dépôt d’un dossier complet (impression écran de la plateforme en ligne ou email d’accusé de réception par exemple) ;
  • Renvoyer le dossier complet par voie postale avec une lettre d’accompagnant demandant à la Préfecture du Rhône de vous délivrer une récépissé de dépôt.

3️⃣ La délivrance d’un DCEM entre dans les catégories concernées par le Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 prévoyant un délai de 4 mois pour la naissance d’une décision implicite.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse de la part de la Préfecture du Rhône dans le délais de 4 mois à compter de la date de dépôt, vous pouvez contacter un avocat en droit des étrangers pour envisager un recours gracieux (amiable) ou contentieux.

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2 Responses

  1. […] une demande/renouvellement de titre de séjour, ainsi que le traitement de certaines démarches (DCEM, demande de naturalisation, etc.) se font uniquement et obligatoirement par la voie d’une […]

  2. […] que la Préfecture du Rhône s’est permise de suspendre son service dédié aux DCEM durant l’été 2021 en raison d’un nombre trop important de dossiers à instruire, il y a malheureusement des […]

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