Indemnisation d’un préjudice causé par un refus de titre de séjour ou de regroupement familial
Voici un aperçu des préjudices indemnisables en matière de Droit des étrangers (refus de titre de séjour, de regroupement familial, etc…).
Voici un aperçu des préjudices indemnisables en matière de Droit des étrangers (refus de titre de séjour, de regroupement familial, etc…).
Cela fait plusieurs mois que vous avez déposé une demande de regroupement familial dans le Rhône ? Ne subissez plus, agissez !
