⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
L’emploi à domicile n’empêche pas la régularisation d’un salarié étranger en situation irrégulière.
Au contraire, les activités de service à la personne peuvent, sous certaines conditions, ouvrir la voie à une admission exceptionnelle au séjour.
Qu’il s’agisse de la procédure applicable aux métiers en tension ou de la régularisation pour motif professionnel (hors métiers en tension), la réussite du dossier repose avant tout sur la capacité à démontrer une activité salariée réelle, stable et suffisamment documentée.
Avant d’engager toute démarche de régularisation, il convient d’examiner les conditions propres à chacune de ces deux procédures.
Les possibilités de régularisation d’un salarié étranger employé à domicile
Si votre salarié se trouve en situation irrégulière, sa régularisation pourra relever de l’admission exceptionnelle au séjour (AES).
Deux voies principales de régularisation lui seront alors ouvertes, en fonction de la nature de l’emploi occupé :
- la régularisation par les métiers en tension (article L.435-4 CESEDA) ;
- la régularisation par le travail hors métiers en tension (article L.435-1 CESEDA).
La régularisation par les métiers en tension
Les activités de service à la personne figurent généralement parmi les secteurs confrontés à des difficultés de recrutement.
En région Auvergne Rhône-Alpes, par exemple, les fonctions suivantes sont concernées :
- auxiliaire de vie ;
- assistance aux personnes âgées ;
- employé de maison.
Un dispositif spécifique a ouvert la voie d’une régularisation accélérée des étrangers en situation irrégulière exerçant l’un de ces métiers en tension.
En pratique, ce dispositif peut permettre à votre salarié de bénéficier d’une instruction plus lisible et plus rapide de son dossier si son emploi correspond effectivement à un métier en tension.
Pour en bénéficier, votre salarié doit justifier :
- de trois années de présence en France ;
- d’au moins 12 mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois (consécutifs ou non) ;
- de l’absence de menace à l’ordre public ainsi que d’une insertion conforme aux valeurs de la République.
⚠️ Mais attention ! Il ne s’agit là que des conditions minimales, ce dispositif ne créant aucun droit automatique à régularisation et le préfet conservant un large pouvoir d’appréciation.
En effet, l’existence d’un métier en tension ne suffit jamais à elle seule.
La préfecture examine également tous les éléments constitutifs d’une insertion dans la société française, à savoir :
- l’ancienneté de séjour ;
- l’intégration ;
- la stabilité de l’emploi ;
- le volume horaire travaillé ;
- l’absence de menace à l’ordre public.
La régularisation par le travail hors métiers en tension
En dehors de ce cadre spécifique, la régularisation reste possible sur le fondement classique de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel.
Ce dispositif repose sur une appréciation globale de la situation de votre salarié et de son insertion professionnelle.
L’administration examine notamment :
- l’ancienneté de sa présence en France ne pouvant pas être inférieure à sept années de résidence habituelle en France ;
- la réalité, l’ancienneté et la stabilité de son activité salariée ;
- la situation de l’emploi dans le secteur concerné ;
- les qualifications et l’expérience professionnelle de votre salarié en lien avec l’emploi occupé ;
- la nature de ses liens familiaux et sociaux en France et dans son pays d’origine ;
- le comportement de votre salarié et son insertion dans la société française.
L’importance déterminante des preuves de l’activité salariée
Dans les deux cas, les preuves de l’activité salariée à domicile seront essentielles.
Les préfectures examineront en priorité les documents à haute valeur probante, tels que :
- vos déclarations CESU et les attestations URSSAF ;
- les bulletins de salaire CESU et le relevé de carrière en France de votre salarié ;
- les relevés bancaires contenant les virements correspondant aux salaires.
Les préfectures pourront ensuite examiner les autres documents probants, tels que :
- les contrats signés ;
- les attestations sur l’honneur de l’employeur ;
- les précédentes promesses d’embauche ;
- le CV, les qualifications et les expériences précédentes de votre salarié ;
- les courriers et échanges écrits effectués avec l’employeur.
De toute évidence, les déclarations CESU constituent souvent un élément central de tout dossier de régularisation.
La difficulté majeure du temps partiel dans les emplois CESU
Le secteur des particuliers employeurs repose très souvent sur des contrats à temps partiel, parfois signés avec plusieurs employeurs différents.
Or, cette configuration pose une difficulté importante pour la régularisation.
Les préfectures recherchent une activité stable et garantissant une autonomie matérielle et financière.
Un contrat CESU de quelques heures hebdomadaires est donc rarement suffisant.
En cas de contrats à temps partiel, il est souvent nécessaire de cumuler plusieurs employeurs tout en démontrant la stabilité de chacune des activités exercées.
Par ailleurs, votre salarié devra quasi systématiquement justifier d’un niveau de rémunération global équivalent au SMIC pour un temps plein.
En pratique, les dossiers les plus solides comportent :
- plusieurs années d’activité ;
- des déclarations sans interruption ;
- un revenu mensuel total équivalent au SMIC mensuel ;
- des employeurs stables et identifiables.
La régularisation d’un salarié employé à domicile reste donc une démarche exigeante, dans laquelle l’anticipation et la constitution d’un dossier complet peuvent faire toute la différence.
Le pôle immigration professionnelle de Lozen Avocats est à vos côtés pour sécuriser l’ensemble de vos démarches.
