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Travailleurs étrangers dans les métiers sous tension de recrutement : nouvelle procédure dans le Rhône

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Depuis le 28 janvier 2024, le nouvel article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre la possibilité de délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » au travailleur étranger qui remplit les conditions suivantes :

  • avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension de recrutement, durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
  • occuper, au moment de la demande de titre de séjour, un emploi relevant de ces métiers ;
  • justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

La liste des métiers en tension de recrutement a été actualisée par un arrêté du 1er mars 2024 : cliquez ici pour connaître les métiers et zones géographiques éligibles.

En tant que travailleur étranger dans un métier en tension, vous pouvez bénéficier d’une procédure spécifique d’admission au séjour prévue par une Circulaire en date du 5 février 2024.

Cette procédure est censée vous être favorable dans la mesure où :

  • un délai de seulement 90 jours pour l’instruction des demandes est prévu ;
  • un récépissé ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle peut vous être délivré à condition que le dossier soit complet.

S’agissant d’une procédure récente, nous restons encore prudents sur son application effective par les préfectures.

Dans notre département du Rhône, par exemple, ce n’est qu’à la mi-juin 2024 que la préfecture a publié sur son site internet une procédure dédiée à un « pré-examen » de ces demandes.

Zoom sur la procédure de « pré-examen » d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension de recrutement

La procédure imposée par la Préfecture du Rhône se structure en trois étapes.

1️⃣ D’abord, vous devrez télécharger la liste des pièces obligatoires.

Cette liste précise, de manière non exhaustive, les documents permettant de prouver que :

  • vous avez exercé une activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, etc.) ;
  • vous occupez actuellement une activité salariée dans un métier en tension (par exemple : copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d’activité ou d’emploi, etc.) ;
  • vous justifiez d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans (par exemple : avis d’imposition, attestation AME, copie de visa d’entrée, factures, etc.).

2️⃣ Ensuite, vous devrez remplir le « formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension » conçu par le Ministère de l’Intérieur.

Le Ministère de l’Intérieur précise que « ce formulaire est à remplir de façon dactylographiée ».

Il s’agit d’un formulaire de 14 pages, composée des rubriques suivantes :

  • État civil et filiation ;
  • Coordonnées de contact et domiciliation ;
  • Entrée et séjour en France (date d’entrée en France, type de visa, informations sur les demandes d’asile ou de titres de séjour précédentes, et détails sur les documents de séjour précédents) ;
  • Emploi actuel (détails sur l’emploi actuel incluant le métier, le code ROME, la classification de l’emploi, le type de contrat (CDI, CDD, intérim), le salaire, et les avantages fournis par l’employeur) ;
  • Activités professionnelles exercées (tableau pour détailler les emplois occupés au cours des vingt-quatre derniers mois, incluant les noms des employeurs, les adresses, les types de contrat, et les heures travaillées) ;
  • Situation familiale et personnelle (informations sur le statut matrimonial, les enfants (noms, dates de naissance, lieux de naissance, nationalités, scolarisation), et autres membres de la famille résidant en France ou à l’étranger).
  • Études en France et maîtrise de la langue française (détails sur les études suivies en France, les diplômes obtenus, et une auto-évaluation de la maîtrise de la langue française).

3️⃣ Enfin, vous devrez déposer votre demande de « pré-examen » sur la plateforme « Démarches Simplifiées »

Pour finaliser votre demande, vous devrez déposer, en version numérisée, la copie de tous les documents constituant votre demande de « pré-examen » d’admission exceptionnelle au séjour.

Bien qu’il s’agisse d’un simple « pré-examen », vous ne pourrez valider votre demande qu’après avoir rempli un nouveau formulaire en ligne et déposé tous les documents justificatifs, y compris le formulaire dactylographié.

La Préfecture du Rhône précise effectivement qu’« aucune demande incomplète ou formulée par voie postale ne sera traitée ».

🧐 Cette procédure étant très récente, des incertitudes persistent quant au respect des orientations prévues par la Circulaire du 5 février 2024 : cela inclut le respect du délai d’instruction de 90 jours et la délivrance d’un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour autorisant son titulaire à travailler.

S’agissant d’une procédure dite de « pré-examen » et non pas de dépôt d’une demande de titre de séjour à proprement parler, nous pourrions légitimement craindre que la Préfecture du Rhône n’applique ces orientations favorables aux travailleurs étrangers qu’après leur convocation en préfecture pour le dépôt des documents originaux.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure d’admission au séjour « métiers en tension », l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation :

 

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