⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
Malgré une baisse de 5% des investissements étrangers entre 2022 et 2023, la France reste le pays le plus attractif d’Europe.
Avec 1 194 projets d’investissements étrangers en 2023, notre pays se place devant le Royaume-Uni (985 projets) et l’Allemagne (733 projets).
Pour simplifier et rendre plus attractif le séjour des talents internationaux en France, la Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a donné naissance au « passeport talent », une nouvelle catégorie de titre de séjour destinée notamment aux professionnels qualifiés, chercheurs, artistes ainsi qu’aux créateurs d’entreprise et investisseurs étrangers.
La récente loi sur l’immigration, promulguée le 26 janvier 2024, a renommé la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » en « talent ».
Pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers, les trois anciennes catégories (créateur d’entreprise, porteur d’un projet innovant et investisseur) ont été fusionnées en une seule catégorie, encadrée par l’article L. 421-9 du CESEDA.
Ainsi, vous pouvez prétendre à la carte de séjour « talent » si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous créez une entreprise en France, vous êtes titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master ou vous justifiez de cinq années d’expérience professionnelle ;
- vous êtes le porteur d’un projet reconnu comme étant « innovant » ;
- vous effectuez un « investissement économique » en France.
Cependant, l’article L. 421-9 du CESEDA est très succinct et reste silencieux sur les véritables conditions de délivrance de cette carte de séjour.
Ce sont effectivement l’Annexe B de l’Arrêté du 28 octobre 2016 et l’Annexe 10 du CESEDA qui viennent clarifier le cadre réglementaire.
Si vous souhaitez entreprendre et/ou investir en France, voici les conditions d’obtention de la carte de séjour « talent » passées au crible.
Si vous souhaitez créer une entreprise en France
D’abord, on précisera que la carte de séjour « talent » est réservée aux entrepreneurs qui créent une entreprise en France.
Selon l’Annexe 10 du CESEDA, vous devrez effectivement produire un « justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait K ou numéro SIREN) ou [d’un] justificatif de la démarche entreprise ».
Les activités entrepreneuriales liées à la reprise d’une entreprise sont donc exclues.
En effet, l’article L. 421-9 du CESEDA précise que cette carte de séjour est délivrée à l’étranger qui « crée une entreprise en France ».
Si vous envisagez de reprendre une entreprise sur le territoire français, vous pourrez solliciter une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale », encadrée par l’article L. 421-5 du CESEDA concernant, lui, toute « activité non salariée ».
S’il s’agit bien d’une création d’entreprise ou de société, vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent » si :
- vous avez obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvez attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ;
- vous pouvez justifier d’un projet économique réel et sérieux en produisant une « attestation du ministère chargé de l’économie ».
- et surtout, ce que la loi ne précise pas, si vous apportez un investissement d’au moins 30 000 euros dans la création de votre entreprise.
Cette condition d’investissement est effectivement prévue par l’Annexe B de l’Arrêté du 28 octobre 2016, ainsi que par l’Annexe 10 du CESEDA.
Vous serez alors tenu de produire tout document « justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 € minimum ».
Si vous souhaitez porter un projet innovant en France
S’agissant ici d’un projet innovant et non pas de la création d’une entreprise, la carte de séjour « talent » peut en principe vous être délivrée si vous portez un projet dans le cadre d’une reprise d’entreprise.
Contrairement à la situation du créateur d’entreprise en France, vous serez dispensé de produire l’attestation d’avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
⚠️ Attention toutefois : vous restez tenu d’apporter la « justification de ressources suffisantes pour subvenir à [vos] propres besoins et ceux des membres de [votre] famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein. »
C’est donc le consulat ou la préfecture saisis de votre demande de carte de séjour « talent » qui apprécieront si vous disposez de ressources suffisantes pour séjourner en France, même si celles-ci ne sont pas immédiatement issues de votre activité entrepreneuriale.
La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la production d’une attestation sur le caractère innovant de votre projet économique.
Il s’agit effectivement d’un document clé pour l’obtention de cette carte de séjour « talent ».
Vous devrez alors solliciter cette attestation sur la plateforme du ministère chargé de l’économie en renseignant les informations sur votre activité et son caractère innovant.
Le temps de remplissage estimé est de 31 minutes :
Si vous souhaitez investir en France
Pour obtenir une carte de séjour « talent » en tant qu’investisseur étranger, vous devrez notamment remplir deux conditions réglementaires majeures :
- justifier de la création (ou vous engager à le faire) et/ou de la sauvegarde d’emplois sur le territoire français dans les quatre années suivant l’investissement : pour ce faire, vous devrez produire un « plan d’investissement » ou un « plan d’affaires » ;
- justifier de la réalisation sur le territoire français d’un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.
L’investissement sur le territoire français peut être personnel ou par le biais d’une entreprise que vous dirigez personnellement ou de laquelle vous détenez au moins 30 % du capital.
Le pôle « immigration professionnelle » de Lozen Avocats sera ravi de vous accompagner dans votre projet entrepreneurial en France :
