Maîtrise de la langue française : le piège des diplômes non reconnus

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

La Loi « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie » a remis au centre des débats la question de l’exigence de la maîtrise de la langue française pour l’acquisition de la nationalité française et pour l’obtention d’une carte de séjour de longue durée.

En l’état actuel du droit, vous êtes notamment tenu de justifier de la maîtrise de la langue française si vous sollicitez :

• une carte de résident d’une durée de 10 ans dont la condition de « l’intégration républicaine de l’étranger » est « appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française » (article L. 413-7 du CESEDA) ;

• la naturalisation française par décret pour laquelle l’article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 exige que « tout demandeur [justifie] d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit » ;

• la déclaration de nationalité française à raison du mariage avec un(e) Français(e), conditionnée également à la « connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit » en vertu de l’article 14 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Vous pouvez attester de la maîtrise de la langue en produisant, par exemple, un diplôme spécifique de langue française tel que le TCF (Test de Connaissance en Français) ou le DELF (Diplôme d’Etudes en Langue Française).

Ces diplômes sont délivrés à l’issue d’un examen organisé par des organises agréés.

🚦 La dispense du diplôme de langue française

Si vous avez obtenu un diplôme délivré par un établissement d’enseignement français, vous avez la possibilité de bénéficier d’une « dispense » de présentation du TCF et du DELF.

L’article 1 de l’Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications exigés pour la délivrance des cartes de résident prévoit que la condition de langue peut être justifiée par « tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ».

En matière d’acquisition de la nationalité française également, l’article 1 de l’Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français reconnaît la dispense dans ces mêmes conditions.

Le niveau 3 de certification correspond, par exemple, au Brevet des collèges ou au CAP.

Ainsi, tous les diplômes français « post bac » reconnus par l’Etat (BTS, DUT, Licence, Masters, etc…) permettent de justifier de votre niveau de langue française.

Par ailleurs, cette dispense est valable même si votre diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement français établi à l’étranger, comme un collège ou un lycée français à l’international.

🕵️‍♂️ Mais alors, où est le piège ?

Pour que votre diplôme de niveau « post bac » soit effectivement pris en compte lors d’une demande de carte de résident ou d’une procédure de naturalisation, il doit impérativement être délivré par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et/ou être inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Cependant, de nombreuses écoles privées d’enseignement supérieur en France proposent des formations de niveau Bac+5 (MBA, International MBA, Mastère, etc.) sans que ces formations ne soient certifiées par le RNCP.

Les préfectures n’hésiteront pas à vous l’opposer :

C’est pourquoi certains de nos clients ont été confrontés à un refus de naturalisation en raison de l’absence de certification RNCP de leur diplôme.

Pourtant, les diplômes en question ont été délivrés après plusieurs années de formation supérieure en France.

Par ailleurs, cet argument est également retenu par les préfectures pour refuser la délivrance d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux étudiants étrangers fraîchement diplômés :

🤔 D’accord, mais est-ce vraiment si grave ?

A première vue, ces obstacles peuvent paraître anecdotiques si vous maitrisez la langue française.

En effet, il suffirait pour vous de passer le TCF et/ou le DELF moyennant un montant d’environ 200 euros.

Le problème est néanmoins à prendre au sérieux, pour plusieurs raisons :

1️⃣ D’abord, parce que les diplômes non reconnus proposés par certaines écoles sont très nombreux sur le marché.

Nos clients ont effectivement saisi notre partenaire Lumos Investigations (agence de détective privé) pour approfondir le sujet.

L’enquête a effectivement révélée que certains établissements commercialisent des diplômes non certifiés tout en affichant sur leur site internet et/ou plaquette commerciale que la formation s’inscrit dans le cadre d’un titre RNCP :

• le directeur d’un organisme de formation a avoué que sa formation ne donne en réalité pas lieu à la délivrance d’un titre RNCP à proprement parler dans la mesure où sa « formation n’est composée que de 3 blocs de compétences sur 5 » (alors que la plaquette du centre de formation indique, au contraire, que la formation est « certifiée RNCP ») ;

• d’autres responsables de formation nous expliquent que leur formation était certifiée RNCP, mais qu’elle ne l’est tout simplement plus… la certification s’affiche, dans ce cas, comme étant « inactive ».

⚠️ Attention : toutes les écoles privées ne sont évidemment pas de mauvaise foi et il est possible que leur titre soit certifié RNCP alors même que les recherches sur France Compétences ne font pas ressortir le nom de l’école dans laquelle la formation a eu lieu.

C’est notamment le cas lorsque l’établissement évolue en partenariat avec un organisme certificateur.

Dans le cas cité précédemment, notre cabinet a obtenu l’annulation de la décision préfectorale en démontrant que le diplôme obtenu par notre client était bel et bien certifié RNCP.

La préfecture n’avait dans un premier temps pas eu accès à cette certification car elle était enregistrée sur le nom d’un établissement partenaire.

C’est en effet ce qu’a retenu le tribunal administratif saisi de l’affaire :

Il convient alors de vérifier, sur le site de France Compétences, la liste complète des organismes partenaires préparant à la certification :

2️⃣ Si vous n’anticipez pas cet obstacle, vous pourriez perdre un temps de procédure précieux, notamment en matière de naturalisation.

Certaines préfectures pratiquent des délais déraisonnables en matière d’instruction d’une demande de naturalisation.

On sait également que, pour instruire votre demande, le préfet disposera d’un délai de 12 ou 18 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, en vertu de l’article 21-25-1 du Code civil.

Pour obtenir un récépissé de dépôt de votre demande et faire courir ce délai, votre dossier doit donc impérativement être complet.

Or, si après une première vérification de la complétude de votre dossier, le document relatif à la preuve de la maîtrise de la langue française est manquant, vous n’aurez pas la possibilité de solliciter ce récépissé.

Vous aurez alors perdu le temps de procédure relatif à cette première « instruction » qui peut, dans certains départements, se compter en plusieurs mois voire en plusieurs années.

3️⃣ Enfin, et surtout, l’absence de diplôme reconnu par l’Etat peut faire obstacle à l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé d’apporter une attention toute particulière à la certification des formations que vous préparez en France, notamment en vous assurant que vos diplômes sont bien certifiés RNCP.