56, rue de la Charité 69002 - Lyon
04 72 84 98 95
lozen@lozenavocats.com

Le guide du changement de statut vers l’obtention d’un titre de séjour « salarié »

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Les demandes de titre de séjour « salarié » dans le cadre d’un changement de statut font l’objet de nombreuses questions (légitimes) de la part de nos clients.

Il n’est effectivement pas rare que :

  • certains employeurs se voient refuser une demande d’autorisation de travail sollicitée pour un candidat titulaire d’un titre de séjour autre que ceux portant la mention « vie privée et familiale » ou délivrés pour motifs professionnels ;
  • certains ressortissants étrangers se voient refuser leur demande de changement de statut en raison de la nature de leur statut en France.

En l’absence de tout encadrement légal et/ou règlementaire, de nombreuses zones grises demeurent dans ce domaine.

En effet, l’article L. 433-6 du CESEDA n’évoque le changement de statut que de manière générale.

Ainsi, plus vous cherchez sur Internet, plus vous aurez l’impression de vous perdre dans une marée d’informations contradictoires et non sourcées.

Pourtant, la jurisprudence administrative s’est évidemment emparée de ces questions.

Ce guide a donc l’ambition de répondre très clairement à la question « puis-je changer de statut ? » en vous renvoyant vers des sources jurisprudentielles sûres.

Nous aborderons ici les seuls changements de statut vers les cartes de séjour pour motif professionnel (notamment « salarié », mais aussi « travailleur temporaire » ou « salarié qualifié » et « hautement qualifié »).

Si d’autres situations de changement de statut ne sont pas abordées dans cet article, nous vous invitons à nous en faire part dans les commentaires ci-dessous. Notre équipe pourra alors mettre cet article à jour.

Légende :

📕 = lien vers les sources législatives, règlementaires ou issues d’accords internationaux

👩‍⚖️ = lien vers les sources jurisprudentielles

🏛️ = lien vers toute autre source institutionnelle officielle (simples orientations, non opposable)

Un changement de statut vers une carte de séjour « salarié » est-il possible ?

⚠️ Attention ! Il s’agit de réponses sur le principe du changement de changement de statut : chaque cas étant particulier, les différentes conditions doivent être vérifiées par votre avocat avant le dépôt de votre demande de changement de statut.

⚠️ Attention bis ! Cet article n’a pas vocation à être figé. Il a également pour but de susciter un débat constructif avec nos confrères et consœurs, ce qui nous permettra de le mettre à jour et de l’enrichir avec des sources jurisprudentielles au bénéfice de tous.

⚠️ Attention ter ! Nous nous réservons le droit au « joker » car, en droit, rien n’est jamais tout blanc ou tout noir !

–> Si vous êtes titulaire d’un visa ou titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » :

Oui selon👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Besançon du 10 novembre 2022 (2201415) : méconnaissance de l’article L. 433-6 du CESEDA en refusant d’examiner la demande de changement de statut.

Oui selon👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 janvier 2024 (2305779) : défaut d’examen particulier en refusant de prendre en compte la demande de changement de statut.

Oui selon 🏛️ le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France établi par le Ministère de l’Intérieur en 2016 : « les changements de catégorie à l’issue de la mission sont possibles. »

Oui selon 🏛️ le site Welcome to France, le service d’accueil des talents internationaux de Business France (agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française) :

–> Si vous êtes titulaire d’un visa ou titre de séjour portant la mention « visiteur » :

🃏 Joker : si la jurisprudence est favorable au changement de statut de « visiteur » à « salarié », les dispositions du code du travail pourraient faire obstacle à la délivrance d’une autorisation de travail sollicitée pour un candidat titulaire d’un titre de séjour portant la mention « visiteur ».

Oui selon 👩‍⚖️ la Cour administrative d’appel de Douai du 8 avril 2021 (20DA02022) : « le préfet ne pouvait se fonder sur cette seule circonstance [statut de visiteur] pour refuser d’examiner la demande d’autorisation de travail ».

Oui selon 👩‍⚖️ le Tribunal Administratif de Besançon du 4 avril 2023 (2201301) : défaut d’examen particulier en refusant de prendre en compte la demande de changement de statut.

Non selon 👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2022 (2216684) : « il résulte des dispositions […] de l’article R. 5221-14 [du code du travail], que l’employeur peut solliciter une autorisation de travail, soit pour un étranger résidant hors de France, soit pour un étranger qui réside en France et qui est titulaire de l’un des titres de séjour mentionnés à l’article R. 5221-37 du code du travail. Le titre de séjour portant la mention  » visiteur  » ne figure pas dans la liste des titres mentionnés à l’article R. 5221-3. […] Dans ces conditions, dès lors que M. A ne remplissait pas l’une des conditions mentionnées à l’article R. 5221-144 du code du travail précité, la société Gung ne pouvait pas solliciter à son profit une demande d’autorisation de travail en vue d’un changement de statut. »

–> Si vous êtes titulaire d’un visa ou titre de séjour portant la mention « jeune au pair » :

Oui selon 👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Marseille du 24 janvier 2024 (2309970) : erreur de droit dans l’application de l’article L. 433-6 du CESEDA.

Oui selon 🏛️ Circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 26 mars 2002 (N° NOR : INT/D/02/00073/C) : « […] toute demande de changement de statut doit être examinée au fond […] »

–> Si vous êtes titulaire d’un visa ou titre de séjour portant la mention « stagiaire » :

Oui selon 👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 décembre 2022 (2211129) : « […] ni les dispositions précitées des articles L. 426-23 et R. 426-16 1° du [CESEDA], ni aucune autre disposition de ce code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention  » stagiaire  » présente une demande de changement de statut en sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

Oui selon 🏛️ le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France établi par le ministère de l’intérieur en 2016 : « le préfet peut faire usage de son pouvoir d’appréciation pour examiner la demande de changement de statut ».

–> Si vous êtes titulaire d’un visa ou titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » :

🃏 Joker car la jurisprudence ne semble pas constante : en fonction de la juridiction administrative saisie, le principe du changement de statut pourrait être considéré comme légal ou illégal 😒

Oui selon 👩‍⚖️ la Cour administrative d’appel de Versailles du 14 avril 2022 (20VE01809) : « […] en se fondant sur ce seul motif tiré de la nature spécifique du titre de séjour de saisonnier détenu jusqu’alors par le requérant qui lui interdirait un changement de statut et l’obligerait à retourner au préalable dans son pays, ce qui ne découle pas des textes applicables, le préfet a commis une erreur de droit. »

Oui selon 👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Limoges du 22 février 2024 (2101245) [sous réserve du caractère définitif de la décision] : erreur de droit (le fait de ne pas respecter les conditions de délivrance du titre de séjour mention « travailleur saisonnier » [notamment l’engagement pris de maintenir sa résidence habituelle hors de France] « n’était pas au nombre des motifs permettant, à lui seul, de rejeter une demande d’autorisation de travail portant la mention « salarié » »).

Non selon 👩‍⚖️ le Tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2023 (2305796) [sous réserve du caractère définitif de la décision] : exigence d’un nouveau visa de long séjour.

Non selon 🏛️ le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France établi par le ministère de l’intérieur en 2016 : « en raison de la nature spécifique de son titre et de l’engagement pris de maintenir sa résidence habituelle hors de France, un travailleur saisonnier ne peut solliciter la délivrance
d’un titre de séjour professionnel sur un autre fondement et notamment en qualité de « salarié ». Un refus pourra être fondé sur ce motif. »

–> Si vous êtes titulaire d’un visa portant la mention « vacances travail » :

🃏 Joker car le changement de statut va dépendre notamment de l’accord bilatéral conclu entre la France et le pays concerné, par exemple :

Oui selon 📕 l’Accord franco-argentin du 18 février 2011

Non selon 📕 l’Accord franco-australien du 24 novembre 2003

Mais en l’absence de mention expresse dans l’accord bilatéral :

Non selon 👩‍⚖️ la Cour Administrative d’Appel de Marseille (2ème chambre) du 5 février 2015 (13MA03960) : la demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour (exigence d’un nouveau visa de long séjour).

Non selon 🏛️ le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères : « il n’est, en principe, pas possible de changer de statut pendant la durée du séjour. »

Non selon 🏛️ le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France établi par le ministère de l’intérieur en 2016 : « à l’expiration de leur VVT, les intéressés doivent regagner leur pays. »

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *