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Faire venir ses parents en France : quel visa choisir ?

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Même à l’ère où les appels vidéo et les messages instantanés sont devenus monnaie courante, rien ne remplace le sentiment de proximité avec ses proches.

L’ambition de réunir les familles demeure donc profondément enracinée dans la mission que mène Lozen Avocats.

Que vous soyez ressortissant étranger ou de nationalité française, faire venir vos parents étrangers en France pour un séjour de plus de trois mois peut constituer un défi de taille.

Il convient alors de vous armer des bonnes informations et de privilégier les voies juridiques et procédurales appropriées.

Nous vous présentons ici les principales possibilités pour faire venir vos parents étrangers en France, l’objectif étant de vous offrir des conseils pratiques indispensables à la concrétisation de votre projet.

📌Dans cet article, nous nous focaliserons :

  • sur les possibilités d’installation durable en France pour un séjour supérieur à trois mois, à l’exclusion donc des visas de court séjour pour des raisons touristiques, pour les visites privées familiales de courte durée ou pour soins ;
  • sur les parents des personnes majeures étant, elles aussi, durablement installées en France et justifiant d’un séjour régulier sur le territoire français ;
  • sur les visas d’entrée en France visant spécifiquement le rapprochement parent/enfant majeur à l’exclusion de toute considération liée à une éventuelle activité professionnelle du parent. Nous exclurons donc tous les visas pour motifs professionnels (salarié, entrepreneur, passeport talent, etc…) dont les conditions d’obtention sont identiques, indépendamment de la situation familiale ;
  • sur les possibilités prévues par le droit commun, sans prendre en compte les spécificités de certains accords bilatéraux, comme ceux conclus entre la France et l’Algérie et la Tunisie par exemple.

L’option idéale : le visa de long séjour « ascendant à charge » de Français et/ou de son conjoint

L’article L. 423-11 du CESEDA prévoit que « l’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour […]. »

Si vous êtes donc Français(e) [ou que vous êtes marié(e) à un ressortissant(e) français(e)] et que vos parents ou ascendants (grands-parents) n’ont pas de ressources propres, ils peuvent bénéficier d’un visa d’entrée en France très avantageux :

  • ce visa donne effectivement droit à l’obtention d’une carte de séjour valable dix ans ;
  • cette carte de séjour portera la mention « vie privée et familiale » avec l’ensemble des droits sociaux ouverts (droit de travailler ou d’entreprendre, inscription à la sécurité sociale et obtention d’une carte vitale, etc…).

La demande de visa de long séjour « ascendant à charge » doit être déposée auprès des autorités consulaires françaises dans le pays de résidence de vos parents.

⚠️ Attention ! L’obtention de ce visa « ascendant à charge » est strictement conditionnée au respect des conditions suivantes :

  •  une preuve de la filiation à l’égard de vos parents (copie intégrale récente de votre acte de naissance, acte de reconnaissance, etc…) ;
  • une preuve de votre nationalité française ou de celle de votre conjoint(e) (Certificat de Nationalité Française, décret de naturalisation française, passeport et/ou carte d’identité française, etc…) ;
  •  une assurance voyage couvrant les trois premiers mois de résidence en France ;
  • l’absence de ressources suffisantes de vos parents dans leur pays de résidence et une prise en charge effective par vos soins et/ou ceux de votre conjoint(e).

Cette dernière condition mérite une attention particulière.

🔎 L’absence de ressources suffisantes et la prise en charge effective de vos parents

Pour l’obtention d’un visa de long séjour « ascendant à charge », il est indispensable de démontrer la prise en charge effective de vos parents ainsi qu’une réelle situation de dépendance matérielle et financière à votre égard.

Les autorités consulaires procéderont alors en trois temps :

1️⃣ D’abord, et avant même de vérifier la prise en charge effective de vos parents, l’Administration se penchera sur leur situation patrimoniale dans le pays d’origine.

Vos parents devront effectivement démontrer qu’ils ne disposent pas de ressources propres leur permettant de subvenir aux besoins de leur vie courante dans des conditions décentes.

🚫 La demande de visa peut donc être refusée si :

  • vos parents bénéficient de ressources financières (salaire, revenus locatifs, retraite, etc…) « modestes » mais que leur permettent tout de même de vivre dans des conditions décentes (CAA Lyon, 3e ch., 26 mai 2009, n° 08LY01343) ;
  • vos parents sont en mesure de bénéficier d’une aide financière d’un tiers, et notamment de vos frères et sœurs ou d’autres enfants résidant dans leur pays d’origine (CE, 10 avr. 2002, n° 224540 ou CE, 10 avr. 2002, n° 225429) ;
  • vos parents disposent d’un solde créditeur sur leurs comptes bancaires et s’ils sont propriétaires de leur logement (CAA Nantes, 4e ch., 19 oct. 2012, n° 11NT03244).

💡Notre conseil pratique : conserver, durant une période de référence d’au moins 6 mois, les factures et justificatifs d’achats pour les besoins de la vie courante (loyer, énergie, eau, alimentation, soins médicaux et pharmacie, etc…) de vos parents dans leur pays de résidence. Vous pourrez alors les comparer avec les revenus perçus par vos parents et démontrer, de manière effective, qu’ils ne peuvent pas vivre de manière décente avec leurs revenus propres (en référence au coût de la vie dans le pays d’origine).

🕵️‍♂️ Pour le recueil de preuves et pour la recherche des documents utiles pour votre dossier, nous vous conseillons fortement de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.

2️⃣ Ensuite, les autorités consulaires vont vérifier si vos parents bénéficient d’une prise en charge effective et suffisamment ancienne.

Vos parents doivent effectivement démontrer qu’ils bénéficient de votre aide financière [et/ou celle de votre conjoint(e)] depuis plusieurs mois (voire plusieurs années) et que cette aide est indispensable pour qu’ils puissent vivre dans des conditions normales.

🚫 La demande de visa peut donc être refusée si :

  • vous n’avez pas suffisamment de preuves d’envois internationaux d’argent pour vos parents : ces justificatifs doivent impérativement relater, avec précision de date, de fréquence et de volume les sommes envoyées (CAA Lyon, 4e ch., 15 nov. 2007, n° 05LY00404) ;
  • la prise en charge n’est pas suffisamment ancienne ou régulière (CAA Douai, 2e ch., 5 mai 2009, n° 08DA01530) ;
  • la prise en charge n’est pas entière (CE, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 216335).

💡Nos conseils pratiques :

  • privilégier les transferts d’argent par virement bancaire en prenant le soin de préciser le motif du virement dans le libellé (ex. : « aide mensuelle parents ») ;
  • éviter l’envoi d’argent par un intermédiaire (envoyer l’argent directement au compte bancaire au nom de vos parents) ;
  • conserver les preuves d’envoi d’argent pour un montant supérieur aux revenus propres de vos parents et durant une période continue d’au moins 6 mois avant la demande de visa.

🕵️‍♂️ Là encore, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations.

3️⃣ Enfin, les autorités consulaires apprécieront si vos revenus sont suffisants et stables pour continuer d’assurer la prise en charge de vos parents sur le territoire français.

🚫 La demande de visa peut donc être refusée si :

  • vous ne disposez pas de revenus suffisants pour assumer la prise en charge de vos parents, notamment si vous avez déjà des enfants mineurs à votre charge (CAA Douai, 1re ch., 2 avr. 2008, n° 07DA01537) : c’est donc toute votre situation familiale, personnelle et professionnelle qui est prise en compte, in conreto ;
  • vous ne disposez pas d’une situation économique stable, notamment si vos ressources proviennent d’allocations familiales ou de logement (CAA Versailles, 4e ch., 14 oct. 2009, n° 08VE02316).

💡Notre conseil pratique : ne pas se précipiter dans la demande d’un visa « ascendant à charge » pour vos parents si votre situation professionnelle et économique est en cours de stabilisation. Mieux vaut être patient et attendre que votre situation soit incontestablement stabilisée.

L’option pragmatique : le visa de long séjour « visiteur »

Étant donné les critères rigoureux pour la délivrance du visa « ascendant à charge », opter pour le visa en tant que « visiteur » peut être une solution pragmatique et réaliste.

En effet, si vos parents bénéficient de ressources propres et/ou si vous êtes dans l’impossibilité de prouver leur prise en charge, ils peuvent solliciter un visa valant titre de séjour en tant que « visiteurs ».

Ce visa, valable un an et renouvelable, est accordé aux personnes qui démontrent pouvoir subvenir à leurs besoins sans exercer d’activité professionnelle sur le territoire français.

Ainsi, l’obtention de ce visa « visiteur » est strictement conditionnée au respect des conditions suivantes :

  • l’engagement sur l’honneur de ne pas travailler sur le territoire français ;
  • la souscription à une assurance maladie privée pour toute la durée du séjour ;
  • la preuve de pourvoir vivre de ses seules ressources, lesquelles doivent être au moins équivalentes au SMIC annuel français.

Sur ce point, on précisera que :

  • toutes les ressources sont prises en compte, à l’exception des prestations familiales et de l’allocation de solidarité (CAA Lyon, 19 déc. 1996, n° 95LY01932) ;
  • il peut s’agir de ressources propres ou de celles d’un membre de la famille : une attestation de prise en charge par les enfants résidant en France du demandeur du visa pourra être prise en compte dans l’appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires ;
  • il est tenu compte de toute la situation du demandeur et notamment des attestations bancaires, des conditions d’hébergement, de l’activité professionnelle exercée à l’étranger mais aussi de cautions fournies par des personnes solvables.

Enfin, on précisera que vos parents auront l’obligation de justifier des conditions, de l’objet et surtout de la nécessité de leur séjour en France.

Ils pourront donc indiquer l’objet principal de leur projet d’installation en France, à savoir la volonté de vous rejoindre.

Si les autorités consulaires opposaient (et continuent de le faire dans certains cas) le détournement de l’objet du visa à des fins migratoires pour les parents désireux de rejoindre leurs enfants résidant en France, le Conseil d’Etat rappelle avec constance qu’un « tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur » (CE 4 février 2021, n° 434302).

Cependant, ils devront également justifier de la nécessité de séjourner en France pendant plus de trois mois, en démontrant notamment qu’un simple visa de circulation de type C n’est pas adapté à leur situation.

💡Notre conseil pratique : la condition de ressource étant appréciée pour la durée du séjour (12 mois), il peut être judicieux, même en cas de prise en charge de vos parents par vos soins, de déposer un montant d’argent équivalent au SMIC français sur un compte bancaire français ouvert au nom de vos parents. Pour ce faire, vous avez la possibilité d’avoir recours aux néo-banques en ligne, dont l’ouverture des comptes est simplifiée.

L’option spécifique : le visa de long séjour « retraité » ou « conjoint de retraité »

Dans certains cas très spécifiques, vos parents peuvent prétendre à une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » valable dix ans.

Par dérogation, cette carte de séjour doit, pour les personnes résidant à l’étranger, être demandée auprès des autorités consulaires françaises.

Cette carte de séjour « retraité » leur permettrait d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’un an sans demander un visa.

Si vos parents souhaitent fixer leur domicile habituel en France, ils auront la possibilité, une fois la carte de séjour « retraité » obtenue, d’obtenir une carte de résident.

L’obtention de la carte de séjour « retraité » est strictement conditionnée au respect des conditions suivantes :

  • avoir déjà résidé en France sous couvert d’une carte de résident valable dix ans ;
  • avoir, postérieurement à sa résidence en France, établi sa résidence habituelle à l’étranger ;
  • bénéficier d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale, quel que soit son montant.

La carte de séjour « conjoint de retraité » est, quant à elle, réservée aux personnes ayant résidé régulièrement en France avec le bénéficiaire de la carte de séjour « retraité ».

 

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