⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur les conditions d’obtention d’un titre de séjour « salarié ».
Si vous travaillez ou envisagez de travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez obtenir un titre de séjour « salarié ».
Vous devrez alors demander un rendez-vous en préfecture :
- Si vous êtes étudiant ou apprenti, et que vous avez déjà signé un CDI ou que vous justifiez d’une promesse d’embauche à la fin de votre formation.
Dans ce cas, vous êtes concerné par un « changement de statut ».
- Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) et vous justifiez maintenant d’un CDI ;
- Si vous êtes déjà titulaire d’un titre séjour « salarié », arrivant à expiration, dans le cadre d’un ancien CDI et que vous changez d’employeur et/ou de contrat.
Ce titre de séjour vous permet de vivre et travailler en France pour une durée renouvelable d’un an.
Attention à l’obligation de présenter l’autorisation de travail dès l’étape du rendez-vous en préfecture
Pour demander la délivrance d’un titre de séjour « salarié », il convient de prendre un rendez-vous auprès de la préfecture de votre département.
⚠️ Mais attention ⚠️
Parmi les pièces à présenter lors du rendez-vous, figurent l’autorisation de travail dûment validée par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
En effet, l’article L. 421-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an.«
Il précise que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail« .
Si, jusqu’alors, les préfectures n’exigeaient pas la présentation d’un tel document à l’étape du rendez-vous de demande de titre de séjour, nous remarquons un durcissement des pratiques préfectorales.
Nombreuses sont les préfectures, qu’en l’absence de présentation d’une autorisation de travail, refusent d’enregistrer la demande de titre de séjour.
Une pratique ayant des conséquences multiples :
- Impossibilité d’obtenir un récépissé de dépôt ouvrant droit de travailler.
- Obligation de demander un nouveau rendez-vous de dépôt, pour lesquels les délais dans certaines préfectures, comme celle du Rhône, sont anormalement longs.
- Expiration des délais de validité des titres de séjour en cours, vous exposant à un séjour irrégulier.
Comment demander l’autorisation de travail ?
Vous l’aurez compris : l’autorisation de travail est, dorénavant, le document clé d’un dossier de demande de titre de séjour « salarié ».
Vous devez impérativement la présenter lors de votre rendez-vous en préfecture.
Depuis le 1er avril 2021, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne, via la plateforme « Etrangers en France ».
Concrètement, la demande se fait un 8 étapes :
📥 Vous pouvez télécharger la liste des pièces nécessaires via l’espace « documents et ressources » de LOZEN AVOCATS.
La nouvelle plateforme des DREETS vous permet d’identifier si la situation de l’emploi lui est opposable (obligation de publier l’offre à Pôle Emploi pendant une période de trois semaines).
En indiquant votre région, votre métier ainsi que votre nationalité, votre employeur saura s’il est soumis à cette obligation.
Besoin d’un accompagnement pour votre demande de titre de séjour « salarié » ?
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21 Responses
Salut je suis besoin information pour cette motif pour moi autorisation de travail. preuve du respect des conditions réglementaires d’exercice. Je dépose dossier pour autorisation de travail donc y manquant c’est document j’ai pas compris pour cette document explique moi j’ai trouvé où. s’il vous plaît merci
Cher Monsieur,
Pour toute question personnelle, il convient de prendre un RDV pour une consultation en présentiel ou à distance : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.
[…] réforme de la procédure d’autorisation de travail, notamment sa dématérialisation […]
[…] titre de séjour « salarié« , pour lequel il est, au préalable, nécessaire d’obtenir une autorisation […]
[…] une autorisation de travail pour un salarié étranger […]
[…] titre indicatif, un étranger souhaitant changer de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour « salarié » pourrait rencontrer des obstacles pratiques pour l’obtention d’une autorisation de […]
Bonjour Maître
Titulaire d’un BTS CG, mais impossible de trouver un employeur dans la profession comptable pour le changement de statut.
Entre temps CDI à temps partiel ( 20h) dans un métier en tension qui n’a rien à voir avec ma formation : ménage. Mon employeur est okay pour m’accompagner dans les démarches (demande d’autorisation de travail + CDI temps plein).
Le pourcentage de réussite de ce projet est minime, probable, incertain ou nul svp ?
D’origine camerounaise.
Merci !
Bonjour Monsieur,
Il nous est malheureusement impossible de répondre avec précision et confidentialité à votre question personnelle en dehors du cadre d’une consultation juridique.
En vous remerciant pour votre compréhension.
Bien cordialement,
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour.
Je reviendrai vers vous dans le cadre d’une consultation pour en parler plus en détail.
Merci.
[…] si votre candidat ne possède pas un titre de séjour l’autorisant à travailler, vous devez solliciter une autorisation de travail auprès du Ministère de […]
Bonjour, j ai deux contrats de travail ayant déposé un dossier complet à la préfecture un récipissé m avait été délivré mais aucune suite ne m a été réservée et le délai est irrésonnable que faire et merçi
Bonjour,
Pour répondre à des questions personnalisées, il convient de passer par une consultation juridique au cabinet ou par visio/téléphone.
Vous pouvez réserver un créneau via ce lien : https://lozenavocats.fr/prise-de-rendez-vous-en-ligne/
Merci pour votre compréhension.
[…] obtenir au préalable une autorisation de travail. […]
Bonjour,
Je suis étudiante en Master 2, actuellement en stage de fin d’études jusqu’au 31 juillet/2023, l’entreprise me propose un CDD de 4 mois renouvelable a partir de Septembre 2023. Dois-je demander directement un changement de statut ou une APS? sachant que mon titre de séjour expire en Novembre 2023.
D’avance merci pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Pour répondre à des questions personnalisées, il convient, par souci de confidentialité et de personnalisation des réponses, de passer par une consultation juridique au cabinet ou par visio/téléphone.
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Merci pour votre compréhension.
[…] s’agit du document clé pour toute demande de visa et/ou titre de séjour en tant que salarié ou travailleur […]
[…] L’obtention d’une autorisation de travail, d’un titre de séjour, d’un visa, d’un statut ! […]
[…] Ainsi, pour renouveler votre carte de séjour en tant que « salarié » ou « travailleur temporaire », vous devrez justifier d’une autorisation de travail. […]
[…] lui incombe notamment de demander une autorisation de travail auprès du Ministère de […]
[…] activité professionnelle du parent. Nous exclurons donc tous les visas pour motifs professionnels (salarié, entrepreneur, passeport talent, etc…) dont les conditions d’obtention sont identiques […]
[…] employeurs se voient refuser une demande d’autorisation de travail sollicitée pour un candidat titulaire d’un titre de séjour autre que ceux portant la […]