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L’autorisation de travail : le document clé de la demande de titre de séjour « salarié »

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur les conditions d’obtention d’un titre de séjour « salarié ».

Si vous travaillez ou envisagez de travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez obtenir un titre de séjour « salarié ».

Vous devrez alors demander un rendez-vous en préfecture :

  • Si vous êtes étudiant ou apprenti, et que vous avez déjà signé un CDI ou que vous justifiez d’une promesse d’embauche à la fin de votre formation.

Dans ce cas, vous êtes concerné par un « changement de statut ».

  • Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) et vous justifiez maintenant d’un CDI ;
  • Si vous êtes déjà titulaire d’un titre séjour « salarié », arrivant à expiration, dans le cadre d’un ancien CDI et que vous changez d’employeur et/ou de contrat.

Ce titre de séjour vous permet de vivre et travailler en France pour une durée renouvelable d’un an.

Attention à l’obligation de présenter l’autorisation de travail dès l’étape du rendez-vous en préfecture

Pour demander la délivrance d’un titre de séjour « salarié », il convient de prendre un rendez-vous auprès de la préfecture de votre département.

⚠️ Mais attention ⚠️

Parmi les pièces à présenter lors du rendez-vous, figurent l’autorisation de travail dûment validée par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

En effet, l’article L. 421-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an.« 

Il précise que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail« .

Si, jusqu’alors, les préfectures n’exigeaient pas la présentation d’un tel document à l’étape du rendez-vous de demande de titre de séjour, nous remarquons un durcissement des pratiques préfectorales.

Nombreuses sont les préfectures, qu’en l’absence de présentation d’une autorisation de travail, refusent d’enregistrer la demande de titre de séjour.

Une pratique ayant des conséquences multiples :

  • Impossibilité d’obtenir un récépissé de dépôt ouvrant droit de travailler.
  • Obligation de demander un nouveau rendez-vous de dépôt, pour lesquels les délais dans certaines préfectures, comme celle du Rhône, sont anormalement longs.
  • Expiration des délais de validité des titres de séjour en cours, vous exposant à un séjour irrégulier.

Comment demander l’autorisation de travail ?

Vous l’aurez compris : l’autorisation de travail est, dorénavant, le document clé d’un dossier de demande de titre de séjour « salarié ».

Vous devez impérativement la présenter lors de votre rendez-vous en préfecture.

Depuis le 1er avril 2021, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne, via la plateforme « Etrangers en France ».

Concrètement, la demande se fait un 8 étapes :

Avocat droit des étrangers lyon

📥 Vous pouvez télécharger la liste des pièces nécessaires via l’espace « documents et ressources » de LOZEN AVOCATS.

La nouvelle plateforme des DREETS vous permet d’identifier si la situation de l’emploi lui est opposable (obligation de publier l’offre à Pôle Emploi pendant une période de trois semaines).

En indiquant votre région, votre métier ainsi que votre nationalité, votre employeur saura s’il est soumis à cette obligation.

Ici, un exemple pour un urgentiste gabonais résidant à Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes) – situation de l’emploi opposable.

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6 Responses

  1. Hassan dit :

    Salut je suis besoin information pour cette motif pour moi autorisation de travail. preuve du respect des conditions réglementaires d’exercice. Je dépose dossier pour autorisation de travail donc y manquant c’est document j’ai pas compris pour cette document explique moi j’ai trouvé où. s’il vous plaît merci

  2. […] réforme de la procédure d’autorisation de travail, notamment sa dématérialisation […]

  3. […] titre de séjour « salarié« , pour lequel il est, au préalable, nécessaire d’obtenir une autorisation […]

  4. […] une autorisation de travail pour un salarié étranger […]

  5. […] titre indicatif, un étranger souhaitant changer de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour « salarié » pourrait rencontrer des obstacles pratiques pour l’obtention d’une autorisation de […]

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