⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
Le rayonnement sportif de la France n’est plus à démontrer.
Historiquement l’une des principales nations sportives du monde, la France affiche aujourd’hui des ambitions inédites pour les prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
C’est donc tout naturellement que de nombreux sportifs étrangers choisissent la France pour exercer leur métier.
Certains vont jusqu’à opter pour la naturalisation afin de défendre les couleurs de la France lors des compétitions internationales.
L’histoire du sport français est par ailleurs intimement liée à celle de l’immigration, à l’image du football, sport qui regorge de joueurs immigrés ou descendants d’immigrés.
Si vous envisagez, en tant que sportif étranger de haut niveau et/ou professionnel, d’exercer votre activité en France, vous (et les membres de votre famille) devrez solliciter un titre de séjour.
En effet, vous relevez des dispositions du droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle.
🤓 LOZEN AVOCATS fait le point sur les différentes options qui s’offrent à vous.
I – Votre régime juridique en tant que sportif professionnel étranger
Le mouvement sportif français se démarque par une grande diversité et disparité des statuts juridiques et sociaux.
Pour identifier le visa ou le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, il convient d’abord de déterminer votre statut juridique.
« Sportif de haut niveau » vs « sportif professionnel »
1️⃣ Un « sportif de haut niveau » n’est pas nécessairement un sportif professionnel, et inversement.
Le statut du sportif reconnu de « haut niveau » est régi par différents textes législatifs et réglementaires ainsi que par la charte du sport de haut niveau.
Si vous êtes sportif de « haut niveau », vous êtes donc nécessairement inscrit sur les listes officielles du ministère chargé des sports, qui représentent l’excellence sportive française.
En 2019, vous étiez près de 15.000.
Si la reconnaissance de ce statut vous offre des avantages incontestables (préparation de haut niveau, suivi médical, aides financières et subventions, etc…), elle ne vous garantit pas systématiquement une rémunération professionnelle.
C’est pourquoi un « sportif de haut niveau » n’est pas nécessairement un sportif professionnel.
2️⃣ Le sportif professionnel, quant à lui, est un athlète qui vit des revenus issus de sa pratique sportive, mais il n’est pas nécessairement inscrit sur les listes ministérielles.
Si vous êtes un sportif professionnel, vous disposez alors d’un statut de salarié ou de professionnel libéral.
En tant que sportif professionnel, vous pouvez effectivement être salarié d’un club ou de votre fédération.
Dans ce premier cas, vous êtes rémunéré continuellement ou lorsque vous participez à des compétitions ou à des événements sportifs.
Vous pouvez également percevoir de primes ou de rémunérations ponctuelles en fonction de vos performances sportives.
Dans ce second cas, vous évoluez dans le cadre d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle sous forme de société à responsabilité limitée (EURL).
🧐 D’un point de vue juridique :
- en tant que sportif salarié, vous êtes assujetti au régime général en matière de sécurité sociale et imposé dans la catégorie des traitements et salaires en matière fiscale.
- en tant que sportif à titre indépendant, vous relevez en principe du régime des travailleurs non salariés et être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
👀 Ainsi, et au regard du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, vous pouvez être considéré comme étant :
- un étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie (notamment si vous êtes « sportif de haut niveau » inscrit sur les listes ministérielles) ;
- un salarié étranger (en cas de CDI avec un club ou une fédération) ou un travailleur temporaire étranger (en cas de CDD avec un club ou une fédération) ;
- un professionnel libéral étranger tel que prévu par dans les listes de BPI FRANCE si vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.
II – Quel visa ou titre de séjour en tant que sportif étranger ?
Votre choix sera bien évidemment déterminé par :
📝 votre statut juridique ;
🏆 votre niveau de pratique.
Vous disposez alors des possibilités suivantes :
- visa ou carte de séjour « passeport talent » pour un sportif de renommée nationale ou internationale ;
- visa ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur indépendant » ;
- visa ou carte de séjour « entrepreneur / profession libérale ».
🔎 La carte de séjour « passeport talent » pour un sportif de renommée nationale ou internationale
Il s’agit d’un titre de séjour pluriannuel délivré pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement :
- établir votre renommée sportive au niveau national et/ou international ;
L’inscription sur les listes ministérielles françaises en qualité de « sportif de haut niveau » vous permettra alors de justifier de votre renommée nationale et/ou internationale.
Néanmoins, vous avez également la possibilité de le justifier par tous moyens : attestations et certificats de participations à des compétitions nationales et/ou internationales, lettres de recommandations fournie par d’autres sportifs, distinctions et médailles, soutien de partenaires privés et sponsors, articles de presse, etc…
🕵️♂️ Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de sportif de renommée internationale, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.
Ainsi, l’obtention d’un « passeport talent » en tant que sportif de renommée nationale ou internationale n’est pas réservé aux seuls sportifs de « haut niveau » inscrits sur listes ministérielles.
- démontrer que vous bénéficiez de revenus suffisants pour vivre de votre activité sportive, revenus qui doivent être au moins équivalents au SMIC.
Cette carte de séjour autorisant « l’exercice de toute activité professionnelle », vous pouvez en principe relever du régime du salariat et/ou du travailleur indépendant.
L’intérêt d’obtenir ce « passeport talent » est alors double :
✅ vous bénéficiez d’un titre de séjour pluriannuel, dont la durée maximum est de 4 ans au lieu d’une carte de séjour temporaire, dont la validité est limitée à 1 année ;
✅ vous bénéficiez de la procédure simplifiée « famille accompagnante », qui permet aux membres de votre famille d’obtenir une carte de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial.
🔎 La carte de séjour « salarié ou « travailleur temporaire »
Articles L. 421-1 à L. 421-4 du CESEDA
Il s’agit d’un titre de séjour temporaire délivré pour une durée maximale de 1 an, renouvelable.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement :
- justifier d’un contrat de travail salarié à durée déterminée (travailleur temporaire) ou indéterminée (salarié) ;
En cas de contrat à durée déterminée (CDD), la carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an.
Pour être rejoint par votre famille, vous aurez la possibilité d’introduire une procédure de regroupement familial.
🔎 La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »
Il s’agit d’un titre de séjour temporaire délivré pour une durée maximale de 1 an, renouvelable.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement :
- exercer, à titre principal, votre activité sportive professionnelle dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale ;
- établir que votre activité de sportif professionnel est économiquement viable et qu’elle vous apporte des moyens d’existence suffisants (au moins équivalent au SMIC).
Si vous exercez votre métier dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous devrez établir la viabilité économique de votre activité directement auprès de la préfecture saisie de votre demande de titre de séjour.
En effet, les professionnels libéraux exerçant à titre individuel ne sont pas soumis à la procédure de demande d’avis sur la viabilité économique de votre projet via la plateforme de l’ANEF.
Pour être rejoint par votre famille, vous aurez la possibilité d’introduire une procédure de regroupement familial.
III – Pour les sportifs étrangers résidant hors de France
Si vous résidez hors de France, vous devez d’abord solliciter un visa de long séjour auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France le plus proche de votre domicile.
A noter que pour des séjours en France d’une durée de moins de trois mois, vous êtes, en tant que sportif professionnel, dispensé d’obtenir une autorisation de travail préalable.
