⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
Vous êtes ressortissant étranger en France et vous souhaitez y exercer une activité de conseil aux entreprises ou aux particuliers (stratégie commerciale, conseil en optimisation énergétique, coaching, etc…) ?
Vous pouvez alors prétendre à la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » encadrée par l’article L. 421-5 du CESEDA.
Cette carte de séjour est délivrée à « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants ».
Comment demander la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » ?
En vous rendant sur la plateforme de l’ANEF, vous pourriez légitimement croire que vous devez, préalablement à votre demande de titre de séjour, solliciter un avis sur la viabilité économique de votre projet.
🧐 Toutefois, la demande d’avis sur la viabilité économique d’un projet de la plateforme ANEF ne concerne pas les consultants libéraux !
La procédure de demande d’avis est uniquement dédiée aux activités commerciales, industrielles, artisanales.
En effet, les activités libérales, y compris celles non règlementées, ne sont effectivement pas concernées par cette procédure.
Donc : si les porteurs de projet relevant d’activités commerciales et libérales se verront délivrer, in fine, le même titre de séjour (CST « entrepreneur / profession libérale« selon l’article L. 421-5 du CESEDA), leurs procédures d’obtention diffèrent :
- L’entrepreneur commercial, industriel ou artisanal doit, avant de saisir la préfecture, solliciter un avis sur la viabilité économique de son projet sur la plateforme de l’ANEF puis déposer sa demande en préfecture ;
- Le professionnel libéral doit solliciter sa carte de séjour directement auprès de sa préfecture sans avoir à produire l’avis de l’ANEF.
☝️ Attention toutefois : dans cette hypothèse, vous êtes toujours tenu, à l’appui de votre demande de titre de séjour, de justifier de la viabilité économique de votre activité de conseil (revenus au moins égaux à 1.709,28€ mensuel).
La viabilité économique de votre projet de création d’entreprise est alors appréciée par la préfecture et non pas par la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère (ANEF).
En effet, l’article R. 421-9 du CESEDA précise que l’obligation de solliciter un avis sur la viabilité économique ne concerne que « l’étranger [qui] présente un projet tendant à la création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ».
En conséquence, les consultants et coachs, en tant que professionnels libéraux, sont exclus de cette procédure de demande d’avis préalable.
Les activités de conseil ou de coaching sont-elles vraiment libérales ?
Les professions libérales sont définies par l‘article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
📌 Il convient donc de souligner qu’une activité libérale :
- n’est pas nécessairement règlementée et ne concerne donc pas uniquement les médecins, avocats, architectes, etc…) ;
- concerne nécessairement une personne travaillant sous sa propre responsabilité ;
- se distingue par le caractère intellectuel des prestations de service fournies.
Ainsi, et comme l’indique le site de BPI France Création, les activités de conseil en stratégie commerciale aux entreprises et/ou tout type de coaching relèvent d’une activité libérale.
Conclusion : en tant que professionnel libéral, vous devrez solliciter votre demande de carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » directement auprès de votre préfecture.
Vous souhaitez demander un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » ?
Bénéficiez de l’expertise de l’équipe de LOZEN AVOCATS en matière de Droit de l’immigration professionnelle.
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