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Le séjour en France des agents diplomatiques et des organisations internationales

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

Changement de statut du titulaire d’un « titre de séjour spécial »

En France, les agents diplomatiques étrangers, les agents d’une organisation internationale, leur personnel et les membres de leurs familles jouissent d’un statut spécifique.

L’article L. 110-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit en effet que ses dispositions « ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière ».

Leur statut est alors encadré par les conventions internationales.

En application de l’article 46 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, ces personnes sont exemptées d’un « permis de séjour ».

Cela se traduit, en France, par la dispense des procédures d’obtention d’un titre de séjour auprès des préfectures de département (Ministère de l’Intérieur).

Ces personnes relèvent dont du Ministère des Affaires étrangères pour l’obtention d’un « titre de séjour spécial ».

Pour en bénéficier, elles doivent avoir notifié leur présence en France au ministère des Affaires étrangères, conformément à l’article 24 de la Convention de Vienne (CE 24 avr. 2013, M. Fehri, no 354575).

Par ailleurs, tout changement de statut lié à la fonction de l’agent concerné doit immédiatement être notifié Quai d’Orsay, via ce formulaire.

Compte tenu de ces spécificités, LOZEN AVOCATS apporte quelques clarifications sur le statut des agents diplomatiques et internationaux (I), ainsi que sur leurs possibilités de changement de statut vers un titre de séjour relevant du CESEDA (II).

I – Le statut des agents diplomatiques et internationaux

Tout d’abord, il convient de rappeler l’existence de pas moins de 25 titres de séjour spéciaux.

Ils sont visés à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.

Haut fonctionnaires, membres d’une délégation permanente, personnel administratif d’un consulat, personnel privé d’un agent diplomatique, etc… les sous-catégories sont nombreuses, emportant une certaine complexité.

Si les agents diplomatiques et internationaux jouissent de certains avantages relatifs au régime de l’immunité diplomatique, ces derniers ne sont pas considérés comme les autres résidents étrangers, de sorte qu’il ne peuvent accéder à certains droits, tels que :

  • L’accès à la couverture maladie universelle ;
  • Le droit au logement opposable encadré par la loi dite DALO du 5 mars 2007.

II – Le changement de statut vers un titre de séjour relevant du CESEDA

Pour envisager un changement de statut pendant ou après le terme d’une mission diplomatique ou internationale, il convient de rappeler une importante distinction entre, d’une part, le statut des agents diplomatiques et consulaires au sens strict (A), et, d’autre part, celui des agents des organisations internationales (B).

A – Le changement de statut des agents diplomatiques et consulaires

Les agents diplomatiques et consulaires bénéficient d’une immunité complète pour l’ensemble des actes accomplis pendant la durée de leur mission.

Il restent ainsi totalement hors le champ d’application des dispositions du CESEDA.

C’est pourquoi le Tribunal administratif de Paris a considéré qu’à sa majorité, « le fils d’un agent consulaire ne peut pas bénéficier d’une carte de résident en invoquant un séjour stable et régulier », le séjour s’étant effectué sous le couvert des privilèges et immunités accordés aux diplomates et à leur famille (TA Paris, 16 nov. 1990).

B – Le changement de statut des agents des organisations internationales

Les agents des organisations internationales et les membres de leurs familles jouissent d’un statut un peu moins contraignant en matière de changement de statut.

Ces derniers ne bénéficiant que d’une immunité de juridiction pour ce qui concerne l’exercice de leur fonction, certaines dispositions du CESEDA peuvent s’appliquer.

Si le changement de statut pour l’agent d’une organisation internationale titulaire d’un titre de séjour spécial semble possible, la procédure reste toutefois complexe.

Pour cause, le Tribunal administratif de Paris retient que « ne peut être considérée comme une demande de renouvellement la demande présentée par un Béninois entré en France sous couvert d’un visa diplomatique et titulaire d’une carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères » (Paris, 30 août 1996, M. Houndjo, no 95PA03858).

En effet, selon le juge administratif, « si cette carte spéciale tenait lieu de titre de séjour, elle n’était pas une carte de séjour temporaire ».

⚠️ Toute procédure de changement de statut est alors considérée comme étant une première demande de titre de séjour.

Cette précision est de taille.

D’abord, parce que l’accès à la préfecture pour une première demande de titre de séjour peut s’avérer difficile, notamment dans les grandes villes telles que Paris et Lyon.

Puis, des difficultés d’ordre pratique peuvent se poser.

A titre indicatif, un étranger souhaitant changer de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour « salarié » pourrait rencontrer des obstacles pratiques pour l’obtention d’une autorisation de travail.

Un tel document devant être sollicité sur la plateforme en ligne « Etrangers en France », un numéro AGDREF est obligatoire.

Or, les titres de séjour spéciaux, délivrés par le Ministère des Affaires étrangères, ne sont pas reconnus par les systèmes informatiques des préfectures.

Enfin, la demande d’un premier titre de séjour n’est recevable par la préfecture qu’après la restitution définitive par l’agent de son « titre de séjour spécial ».

Ainsi, l’étranger ne peut effectuer une demande de titre de séjour qu’avec la présentation d’une attestation de restitution délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.

Pour obtenir un récépissé de demande de carte de séjour délivré par la préfecture, ces personnes doivent alors obligatoirement justifier de cette restitution.

Or, il arrive pourtant que la restitution lui soit refusée, notamment si la mission de l’agent ou du membre de sa famille n’est pas terminée.

Il est alors courant qu’un vide juridique surgisse, plaçant ces personnes une situation de précarité administrative.

Elles peuvent en effet se trouver temporairement en situation irrégulière, privées de certains droits sociaux et finir par relever d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, plus exigeante.

Pour anticiper ces difficultés, LOZEN AVOCATS accompagne les agents diplomatiques, consulaires et internationaux (notamment auprès de l’INTERPOL, dont le siège est sis à Lyon) dans le cadre de leur changement de statut vers un titre de séjour de droit commun.

 

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