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Acquisition de la nationalité française : modalités & conseils pratiques

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

Selon la Sous-Direction de la Statistique et des Études (SDSE) du ministère de la Justice, 84.864 personnes ont acquis la nationalité française en 2020.

Instrumentalisée par certains candidats, l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans pour les personnes nées et résidant en France met du piment dans les débats aux élections présidentielles.

Pourtant, ce mode d’acquisition automatique ne concerne que 1703 personnes, soit près de 2% des cas.

L’écrasante majorité des personnes ayant obtenu la nationalité française ont mené à bien une procédure d’acquisition.

Dans certains, ces personnes peuvent témoigner d’un véritable parcours du combattant.

Et vous en avez peut être fait les frais.

Attribution de nationalité, naturalisation, réintégration, déclaration anticipée…les modes d’acquisition de la nationalité française sont nombreuses et complexes.

C’est pourquoi Lozen Avocats fait le point sur les différents modes d’acquisition de la nationalité française (I), avant de s’attarder sur les modalités d’acquisition dans le département du Rhône (II), d’un point de vue pratico-pratique.

I – Les différents modes d’acquisition de la nationalité française

Avant toute chose, il convient de distinguer la notion d’attribution automatique de la nationalité française de celle d’acquisition, pour laquelle vous devez engager une procédure.

☑️ L’attribution de la nationalité française à la naissance

L’attribution de la nationalité suppose qu’une personne est française de naissance.

Ainsi, quelle que soit la date à laquelle cette personne fait valoir sa nationalité française, elle est réputée française depuis sa naissance.

Il existe trois motifs d’attribution de la nationalité française :

1️⃣ L’attribution par filiation, lorsqu’au moins l’un des deux parents est Français (article 18 du Code civil).

2️⃣ L’attribution par l’effet du « double droit du sol ».

Un enfant qui est né en France, lorsqu’au moins l’un de ses parents y est lui-même né, se voit attribuer la nationalité française à sa naissance (article 19-3 du Code civil).

En principe, ces dispositions ne posent pas de problème d’application lorsque la filiation est dûment établie avant la majorité de l’enfant.

En revanche, l’exception des enfants nés en France d’un parent né dans une colonie ou un territoire sous souveraineté française est plus complexe.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 22 juillet 1993, les dispositions relatives au « double droit du sol » ne sont applicables qu’aux enfants nés en France avant le 1er janvier 1994.

De cette exception, il convient encore de distinguer le cas particulier des enfants algériens, qu’en vertu de l’article 23 de la loi du 9 janvier 1973, bénéficient du « double droit du sol » quelle que soit leur date de naissance, si l’un de leur parent est né en Algérie avant la date de prise d’effet de l’indépendance, soit le 1er janvier 1963.

3️⃣ L’attribution aux enfants nés en France qui ne peuvent bénéficier d’une autre nationalité

Un enfant né en France est réputé Français de naissance si ses parents ne peuvent lui transmettre leur nationalité pour les raisons suivantes :

⛔️ Ainsi, et contrairement à une idée encore largement répandue, la naissance en France ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française.

En effet, l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger n’est donc pas automatiquement Français.

Il pourra le devenir à partir de treize ans dans le meilleur des cas après une procédure d’acquisition de la nationalité française.

☑️ L’acquisition de la nationalité française

Vous (ou vos enfants) pouvez acquérir la nationalité française selon trois modes d’acquisition.

1️⃣ L’acquisition automatique de la nationalité française

Vous pouvez prétendre acquérir la nationalité française, automatiquement, à l’âge de 18 ans si vous remplissez les conditions visées par l’article 21-7 du Code civil.

L’acquisition automatique prend effet si :

  • vous résidez en France lors de vos 8 ans ;
  • vous justifiez avoir résidé habituellement et continuellement sur le territoire français pendant au moins 5 ans à compter de l’âge de 11 ans ;

si vous n’êtes pas l’enfant d’un agent diplomatique ou consulaire.

2️⃣ L’acquisition de plein droit dans le cadre d’une procédure de déclaration

Le Code civil prévoit, exhaustivement, toutes les situations où une personne étrangère dispose d’un droit à devenir Français après une démarche de « déclaration acquisitive de la nationalité française ».

🔹 Déclaration anticipée par le jeune âgé de 16 à 18 ans né en France (article 21-11 du Code civil).

Le jeune devra également démontrer qu’il réside en France au moment de sa déclaration anticipée et qu’il justifie d’une résidence habituelle et continue pendant au moins 5 ans à compter de l’âge de 11 ans.

🔹 Déclaration anticipée par les parents de leur enfant enfant né en France, âgé entre 13 et 16 ans (article 21-11 du Code civil).

Ainsi, les conditions suivantes devront être remplies

  • l’enfant doit être né en France, où il doit résider au jour de la déclaration anticipée ;
  • l’enfant doit résider habituellement sur le territoire français (lieu où la personne réside le plus longtemps durant l’année en France depuis l’âge de 8 ans).

🔹 Déclaration en qualité de conjoint d’une personne de nationalité française (article 21-2 du Code civil)

Si vous êtes marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français, vous avez le droit de devenir Français si :

  • votre mariage est reconnu en France (mariage célébré par l’Officier de l’état civil français ou transcrit en France) ;
  • vous justifiez d’une communauté de vie avec votre conjoint Français. Il s’agit de démontrer que vous vivez ensemble matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) ;
  • vous justifiez d’une maîtrise suffisante de la langue française (niveau B1) ;
  • vous n’avez pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis.

🔹 Déclaration en qualité de père ou mère d’une personne de nationalité française (article 21-13-1 du Code civil)

Pour faire valoir son droit devenir Français, le père ou la mère d’un ressortissant français doit notamment justifier qu’elle est âgée d’au moins 65 ans et qu’elle réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans.

🔹 Déclaration en qualité de frère ou sœur d’une personne de nationalité française (Article 21-13-2 du Code civil)

En tant que frère ou sœur d’un ressortissant français, vous devez réunir les conditions suivantes, pour prétendre faire valoir le droit de devenir Français :

  • résider sur le territoire français depuis l’âge de six ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement français.

🔹 Déclaration de nationalité en qualité d’enfant adopté par un Français ou recueilli en France (article 21-12 du Code civil)

Ainsi, vous obtenez un plein droit à l’acquisition de la nationalité française si :

  • vous avez été adopté par un ressortissant Français et que vous résidez en France au moment de la déclaration de nationalité ;
  • vous avez été placé recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française pendant au moins cinq ans ;
  • vous avez été confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance pendant au moins trois ans ;
  • vous avez été recueilli en France durant votre minorité (y compris par une personne étrangère), si vous justifiez d’une formation, pendant au moins cinq années, par un organisme de formation français.

⚠️ Très important : pour que la déclaration de nationalité puisse être recevable, le dossier doit impérativement être déposé avant la majorité de l’enfant.

A ces situations, il convient d’ajouter les déclarations de nationalité française effectuées au titre de la possession d’état de Français (lorsqu’une personne a été considérée par les autorités publiques comme étant française pendant au moins les 10 dernières années), ainsi que les possibilités de réintégration dans la nationalité française, notamment pour les personnes ayant perdu leur nationalité française à raison d’un mariage avec un étranger.

3️⃣ L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation)

Contrairement à l’acquisition de la nationalité automatique ou par déclaration, l’acquisition de la nationalité par par décret n’est pas un droit.

La naturalisation d’une personne étrangère relève ainsi du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Ainsi, le Conseil d’État considère que la naturalisation est une « faveur » accordée par l’État français aux étrangers.

Toutefois, il convient de rappeler que l’administration reste tenue de procéder à une juste et particulière appréciation de la situation du postulant.

La naturalisation obéit à une procédure en deux temps :

1️⃣ une première phase d’examen de la recevabilité où l’autorité préfectorale examine si les conditions légales permettant de prétendre à la naturalisation sont remplies.

Vous devez ainsi démontrer que :

  • vous êtes âgé d’au moins 18 ans au moment de la demande ;
  • vous justifiez d’une résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 5 ans. Cette durée peut être réduite à deux ans si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures visant l’obtention d’un diplôme français ou si vous avez rendu des services importants à la France.
  • vous justifiez que le centre de vos intérêts privés, professionnels et familiaux se situe en France.

Concrètement, il s’agit de démontrer, dans la plupart des cas, que les membres de votre famille (conjoint et enfants à charge) résident également en France et que votre activité professionnelle s’exerce, de manière effective, sur le territoire français.

  • vous n’avez pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison ;
  • vous justifiez d’une assimilation à la communauté française, notamment par la maîtrise de la langue française et par la connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française, évaluée dans le cadre d’un entretien mené par la Préfecture.

2️⃣ une seconde phase dite d’opportunité où le ministre chargé des naturalisations prend sa décision au regard de l’opportunité pour la France d’accorder cette naturalisation.

C’est à ce moment qui s’exerce pleinement le pouvoir discrétionnaire du ministre chargé des naturalisation.

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle régulièrement le large pouvoir d’appréciation laissé au ministre chargé des naturalisations.

A cet égard, les dispositions d’une circulaire en date du 27 juillet 2010 sont très générales, laissant une large marge d’interprétation : « l’appréciation de l’autorité compétente porte sur l’opportunité de l’octroi de cette faveur […] il vous appartient donc d’apprécier l’intérêt pour notre pays d’accueillir ou non la demande […]. Seules sont prises en compte les caractéristiques individuelles de chaque candidature au regard des principes […] et de tous autres éléments de nature à permettre d’apprécier l’intérêt pour la France de chaque naturalisation ».

Mais concrètement ?

Dans la plupart des cas, le ministre chargé des naturalisations tient notamment compte de la stabilité de votre établissement en France (attaches privées, familiales et professionnelles en France), de votre comportement vis-à-vis de la société française, de votre assimilation à la communauté française et parfois, de l’intérêt particulier de certaines demandes (réfugiés, apatrides, personnes qui présentent un intérêt pour la France sur le plan économique, diplomatique ou culturel).

II – Les modalités pratiques appliquées dans le département du Rhône

A chaque mode d’acquisition de la nationalité, une procédure spécifique (et parfois complexe) est prévue.

☑️ La demande d’un Certificat de Nationalité Française (CNF) sans déclaration préalable de nationalité

Vous pouvez demander, directement, le Certificat de Nationalité Française si vous remplissez les conditions d’attribution de la nationalité français à votre naissance, ou celles relatives à l’acquisition automatique :

  • Attribution de la nationalité française par filiation ;
  • Attribution de la nationalité française par l’effet du « double droit du sol » (né en France d’un parent lui-même né en France) ;
  • Acquisition automatique en cas de naissance en France et résidence pendant au moins 5 ans.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, il convient d’adresser une demande de CNF auprès du Greffe du service de la nationalité du Tribunal de judiciaire de Lyon : 67, rue Servient, 69003 Lyon.

📁 Cliquez ici pour consulter la liste des pièces à produire au Greffe du Tribunal judiciaire de Lyon.

En cas de refus de votre demande, vous avez la possibilité de la contester dans le cadre d’un recours administratif auprès du Ministre de la Justice ou devant le Tribunal judiciaire de Lyon.

☑️ La demande d’enregistrement de votre déclaration de nationalité française

⚠️ Attention ! Cette procédure n’est pas applicable pour les déclarations de nationalité des conjoints, frères/sœurs ou ascendants de Français. Dans ces trois cas précis, la déclaration doit impérativement être adressée à la Préfecture du Rhône.

Si vous remplissez les conditions des autres modes de déclaration, vous devez effectuer une demande d’enregistrement de votre déclaration de nationalité auprès du Greffe du service de la nationalité du Tribunal judiciaire de Lyon.

Vous vous rendrez donc au Tribunal judiciaire de Lyon, uniquement dans les cas suivants :

  • Déclaration anticipée de nationalité française pour votre enfant âgé d’au moins 13 ans, né et résidant en France ;
  • Déclaration anticipée de nationalité française si vous êtes âgé de 16 à 18 ans et que vous êtes et né en France, où vous résidez ;
  • Déclaration de nationalité française pour votre enfant adopté ;
  • Déclaration de nationalité française si vous avez été recueilli en France ou confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance ;

📁 La liste des pièces variant selon les situations, il est fortement conseillé de vous connecter sur ce simulateur pour connaître les documents attendus.

Une fois le dossier complet déposé au service du greffe du Tribunal judiciaire, un récépissé de dépôt vous sera délivré, conformément aux dispositions de l’article 26-3 du Code civil.

⚠️ Très important : pour toute procédure de déclaration de la nationalité française, il est indispensable de soigner la préparation du dossier et de conserver la preuve qu’un dossier complet a bien été déposé (exemple : copie d’une lettre visée par le greffe de votre demande de déclaration avec la liste des pièces jointes).

En effet, la remise d’un dossier complet, fait courir un délai de 6 mois qui vous est favorable.

En l’absence de refus d’enregistrement du greffe au terme de ce délai, vous êtes réputé Français depuis le jour où ce dossier, complet, a été remis au Greffe du service de la nationalité du Tribunal judiciaire de Lyon.

☑️ La prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture du Rhône en vue d’une déclaration de nationalité (conjoint, frères/sœurs et parents de Français)

Si vous souhaitez exercer votre droit de devenir Français en raison de vos liens familiaux avec un ressortissant français, il conviendra de vous adresser à la Préfecture du Rhône.

👩‍💻 Pour déposer votre dossier, vous devez prendre un rendez-vous sur la plateforme de la Préfecture du Rhône.

Et hélas, ce n’est pas la meilleure des nouvelles.

En effet, la plateforme en ligne de la Préfecture du Rhône dysfonctionne.

Pour cause, aucun rendez-vous n’est disponible au moment où nous rédigeons cet article !

Ce dysfonctionnement est d’autant plus problématique s’agissant de démarches visant l’enregistrement d’une déclaration de plein droit.

Mais alors, comment faire ?

D’abord, il faut faire preuve de patience : certains clients ont pu témoigner que de nouvelles plages horaires sont libérées au compte goûte.

Il faut donc essayer de se connecter régulièrement et compter avec un peu (beaucoup ?) de chance.

Si toutefois le problème persiste, il est conseillé d’effectuer plusieurs copies d’écran du calendrier proposé par la Préfecture, dans lesquelles les jours et horaires de connexion sont clairement visibles.

Ces copies d’écran pourront constituer des éléments de preuve indispensables pour une éventuelle démarche visant à obtenir un accès effectif à la préfecture.

Liste des pièces à télécharger :

📁 Liste des pièces pour une déclaration de nationalité française à raison par mariage

📁 Liste des pièces pour une déclaration de nationalité française pour le père/mère d’un ressortissant français

📁 Liste des pièces pour une déclaration de nationalité française pour le frère/sœur d’un ressortissant français

☑️ Le dépôt d’un dossier de naturalisation via la plateforme de l’ANEF « Etrangers en France »

Depuis le 18 janvier 2022, une nouvelle plateforme dédiée au dépôt d’une demande de naturalisation est ouverte.

Si les demandes sont encore traitées par la Préfecture du Rhône, leur dépôt se fait désormais exclusivement en ligne, sur la plateforme « Etrangers en France ».

Là aussi, il convient d’être attentif quant à la complétude du dossier.

En effet, la réponse de la Préfecture de la Rhône est censée intervenir, selon l’article 21-25-1 du Code civil « au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ».

Ce délai est réduit à 12 mois pour les personnes résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 10 ans.

En l’absence de réponse de la Préfecture au terme de ce délai, certaines démarches, selon votre situation, sont envisageables.

💡 Pour les modalités et instructions de dépôt d’un dossier de naturalisation, nous vous conseillons de consulter cet article dédié à la nouvelle procédure de naturalisation dans le Rhône.

L’équipe de LOZEN AVOCATS reste à votre disposition pour un accompagnement dans le cadre de votre procédure d’acquisition de la nationalité française.

 

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