Nouvelle procédure de naturalisation dans le Rhône

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Depuis le 18 janvier 2022, une nouvelle plateforme pour le dépôt d’une demande de naturalisation est ouverte.

Vous êtes concerné si vous résidez dans la région Auvergne Rhône-Alpes.

Après une interruption brutale de la précédente plateforme « Démarches Simplifiées », vous avez à nouveau la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret sur le fondement de l’article 21-15 du Code civil.

Une bonne raison de se réjouir ?

La réouverture des services préfectoraux en matière de naturalisation est, de toute évidence, une bonne nouvelle.

Les usagers, qui font effectivement face à des délais d’instruction déraisonnables, étaient, depuis le mois de novembre 2021, dans l’impossibilité de déposer leur demande.

S’il est regrettable qu’aucune alternative à la plateforme numérique ne soit prévue, il s’agit d’une plateforme plus moderne et, a priori, plus simple à utiliser.

Attention :

Ce téléservice ne concerne pas les dépôts de demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration raion du mariage. En effet, dans ce cas un agenda est mis à leur disposition sur le site de la Préfecture du Rhône.

Cependant, les les conjoints de français souhaitant devenir français restent toujours, à ce jour, dans l’impossibilité d’accéder aux services de la Préfecture du Rhône puisqu’aucune plage horaire n’est disponible.

Quid des délais d’instruction pour la naturalisation par décret ?

La nouvelle plateforme en ligne, gérée par les services du Ministère de l’Intérieur, ouvre des nouvelles perspectives d’action en vue de faire respecter les délais légaux d’instruction.

En effet, le délai moyen de traitement d’une demande de naturalisation dans le Rhône était, en moyenne, de près de 5 ans.

Il est fort à craindre que ce délai ne soit pas réduit par la mise en place de ce téléservice.

Cette nouvelle plateforme vous permet de déposer, dès la création de votre compte, l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de votre demande.

Or, l’article 21-25-1 du Code civil dispose que « la réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. »

Ce délai de 18 mois « est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. »

Il en ressort alors deux conclusions majeures :

1️⃣ Le dépôt, via la plateforme de naturalisation, de l’ensemble des pièces justifiant de la recevabilité de votre dossier pourrait faire courir un délai de 18 mois (réduit à 12 mois si vous résidez régulièrement en France depuis au moins 10 ans) au terme duquel l’administration devrait prendre une décision.

2️⃣ Une fois le dossier COMPLET adressé à la Préfecture, celle-ci devrait être tenue de délivrer, immédiatement, un récépissé de dépôt ou une attestation de dépôt en ligne.

Ainsi, selon votre situation, une procédure inédite (sans aucune garantie de succès) pourrait être intentée afin de faire respecter les dispositions prévues par l’article 21-25-1 du Code civil : en l’absence de réponse de l’Administration sur votre demande avant 12 ou 18 mois, un recours pourrait être envisagé :

• Au terme de ces délais, vous pouvez transmettre au Préfet du Rhône une demande de motivation de la décision implicite de rejet de naturalisation née du silence gardé par ses services ;

• En l’absence de réponse du Préfet à la demande de motivation dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le Tribunal administratif de Lyon en vue de l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Alors que les délais d’instruction d’une demande de naturalisation étaient d’environ cinq ans (au moins 36 mois pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture + 18 mois d’instruction), cette nouvelle plateforme ouvre la possibilité de voir votre dossier instruit en près de 2 ans et demi (18 mois d’instruction + 6 à 12 mois de procédure contentieuse hors appel éventuel).

⚠️ Mais ATTENTION ! Pour qu’un tel recours ait des chances d’aboutir, il convient de soigner le dépôt de votre dossier COMPLET via la plateforme, compte tenue de la liste des pièces exigées par les textes.

La complétude de votre dossier est en effet indispensable pour faire courir les délais prévus par l’article 21-25-1 du Code civil.

Par ailleurs, en cas de recours contentieux, c’est sur la base de ces documents que le juge appréciera votre demande.

Comment fonctionne la nouvelle plateforme de naturalisation ?

Dans un premier temps, vous devrez, via la plateforme en ligne, renseigner un formulaire sur votre situation actuelle et passée.

Il s’agit de l’ensemble des éléments figurant dans le document CERFA n°12753*03, dédié au dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Dans un second temps, vous devrez téléverser la copie de vos documents.

La liste des documents exigés est établie en fonction de la situation personnelle précédemment indiquée.

Il s’agit, à titre indicatif, des documents suivants :

• Sur votre état civil : titre de séjour en cours de validité, copie intégrale de l’acte de naissance, passeport, etc.

• Sur votre situation familiale : enregistrement de PACS ou acte de mariage, livret de famille, situation professionnelle de votre conjoint, etc.

• Sur les membres de votre famille : acte de mariage, acte de naissance de vos parents, etc.

• Sur vos conditions d’intégration et votre situation particulière, permettant de réduire le « délai de stage » de 5 à 2 ans : attestation de maîtrise de la langue française, diplômes, certificats de scolarité en France, etc.

• Sur votre domicile actuel et vos domiciles précédents : justificatif de domicile, attestation de propriété ou bail, casier judiciaire, etc.

• Sur votre situation professionnelle et vos ressources : avis d’imposition, certificats et contrats de travail, bulletins de salaire, etc.

Il est également à noter que, dans le cadre de cette nouvelle modalité d’instruction, un timbre fiscal de 55 euros est exigé.

🕵️‍♂️ Pour vous aider dans la constitution de votre dossier probant de naturalisation, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.

L’équipe de LOZEN AVOCATS reste à votre disposition pour un accompagnement en matière d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.