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Le titre de séjour pour les victimes de violences conjugales et familiales

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

Selon le Ministère de l’Intérieur, 159.400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France sur la seule année 2020, dont 139.200 sont des femmes.

Ce chiffre représente, malheureusement, une hausse de 10% par rapport à la précédente année 2019.

Il s’agit majoritairement de violences physiques volontaires ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail.

Les violences subies dans le cadre conjugal ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un titre de séjour, de son renouvellement, voire d’une protection internationale subsidiaire.

Estimant que les dispositions légales en la matière sont insuffisamment connues et appliquées par les préfectures, une récente instruction du Ministère de l’Intérieur, en date du 23 décembre 2021, est venue les clarifier.

Voici un point sur l’arsenal législatif à disposition des préfets et visant à protéger les ressortissants étrangers victimes de violences conjugales et familiales.

Ce dispositif est constitué autour de deux approches :

1️⃣ Le maintien du droit au séjour des personnes victimes de violences même si la communauté de vie a été rompue

2️⃣ Un accès au séjour sécurisé pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection

1 – Maintenir le droit au séjour des personnes victimes de violences en cas de rupture de la communauté de vie

Les articles L. 423-5 et suivants du CESEDA prévoient que l’étranger autorisé à séjourner en France au motif qu’il est le conjoint d’un Français ou d’un ressortissant étranger en séjour régulier, ne peut se voit retirer son titre de séjour ou empêcher d’obtenir son renouvellement.

De même, les conjoints de réfugiés ou de personnes sous la protection subsidiaire bénéficient du maintien de leur droit au séjour.

Seule la menace pour l’ordre publique peut faire obstacle au maintien du droit au séjour pour l’étranger victime de violence conjugale.

Les Ministres rappellent également que la prise en compte des faits de violences conjugales n’est pas subordonnée à la délivrance d’un jugement portant condamnation de l’auteur, ni même au dépôt d’une plainte.

Les faits et les circonstances des violences conjugales ou familiales peuvent alors être démontrés « par tout moyen ».

2 – Offrir un accès au séjour sécurisé aux étrangers bénéficiaires d’une ordonnance de protection

Pour l’étranger pouvant justifier qu’il est placé sous une ordonnance de protection en vertu de l’article L. 515-9 du Code civil, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit, conformément aux dispositions des articles L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA.

Par ailleurs, les Ministres apportent d’importantes précisions quant à l’application de ces dispositions :

  • elles s’appliquent aux étrangers en situation irrégulière, sous la seule réserve de la menace pour l’ordre public ;
  • si l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, le titre de séjour doit être renouvelé de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection initialement produite ;
  • si la condamnation pénale de l’auteur n’est pas requise en tant que telle pour la délivrance de la carte de séjour temporaire, elle le devient pour obtenir la carte de résident sur le fondement de l’article L. 425-8 du CESEDA.

Les moyens de preuve

En rappelant que le législateur, pas plus que le pouvoir règlementaire n’a pas souhaité encadrer les moyens de preuve des violences, les Ministres précisent les principaux moyens de preuve pouvant caractériser et circonstancier les faits de violences conjugales et familles.

Il s’agit notamment de :

  • Dépôt de plainte, notamment s’il est corroboré par une attestation de l’unité médico-judiciaire constatant les dommages physiques ;
  • Condamnation du conjoint pour motif de violence conjugale ;
  • Témoignages circonstanciés et corroborés par des certificats médicaux ;
  • Attestations médicales et examens radiographiques ;
  • Certificats liés à un traumatisme établis par des psychiatres.

L’équipe de LOZEN AVOCATS reste à votre disposition pour un accompagnement en matière de demande et renouvellement de titre de séjour.

Me Anne-Caroline VIBOUREL, associée de LOZEN AVOCATS, intervient également en droit de la famille et accompagne les victimes de violences conjugales dans leur démarche de séparation ou de divorce.

L’association Violences Intra Familiales Femmes Informations Libertés (VIFFIL) propose des permanences dans plusieurs mairies d’arrondissement à Lyon.

 

One Response

  1. Elezi meral dit :

    Très bien que vous protégiez les femmes de la violence, mais continuez donc
    la plupart des femmes ont vraiment besoin d’aide.👍

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