Naturalisation : diplôme ou attestation, quelle preuve de maîtrise du français ?

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

L’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation, implique de répondre à plusieurs critères, dont la maîtrise suffisante de la langue française.

Cette exigence est encadrée par l’Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau requis de maîtrise du français.

Cet arrêté précise les documents acceptés pour justifier d’un niveau suffisant de français, à l’oral et à l’écrit, correspondant au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

1️⃣ Une distinction essentielle : diplômes et attestations

L’Arrêté du 12 mars 2020 opère une distinction cruciale entre les diplômes et les attestations :

• les diplômes (DELF, DALF) sont en principe valables « à vie » et sont les seuls documents recevables en tant que preuve durable de la maîtrise du français ;

• les attestations de tests (TEF, TCF) ne sont valables que deux ans.

Parmi les diplômes reconnus, on retrouve notamment :

• le Diplôme d’Études en Langue Française (DELF) ;

• le Diplôme Approfondi de Langue Française (DALF) ;

• tout diplôme universitaire français, reconnu par l’Etat.

Ces diplômes sont valables sans durée de validité particulière.

Pour cette raison, une simple attestation de réussite à l’examen ne suffit pas.

Seul le diplôme à proprement parler est recevable.

⚠️⚠️⚠️ En pratique, cela signifie que même si vous avez réussi un examen comme le DELF ou le DALF, vous devrez attendre la délivrance effective de votre diplôme avant de pouvoir déposer un dossier complet.

Si vous ne disposez pas d’un diplôme, vous pouvez présenter une attestation de réussite à un test de français, comme le TEF ou le TCF.

Toutefois, et contrairement aux diplômes, ces attestations ne sont valables que deux ans.

Compte tenu de cette durée de validité limitée, une simple attestation de réussite suffit pour justifier de l’exigence de maîtrise de français dans le cadre d’une demande de naturalisation, à condition que le dossier soit instruit durant la période de validité de l’attestation.

Or, on sait que, dans certaines préfectures, l’instruction d’une demande de naturalisation peut prendre plusieurs années.

⚠️⚠️⚠️ Une attestation de réussite à un test TCF ou TEF, bien que valide au moment du dépôt du dossier sur la plateforme de l’ANEF, pourrait donc ne plus être recevable au moment de son instruction par l’administration si elle dépasse la durée de validité de deux ans.

2️⃣ Nos conseils pratiques

💡 Anticiper l’obtention des pièces justificatives

L’obtention d’un diplôme peut prendre plusieurs mois.

Ainsi, pour éviter tout retard inutile dans le traitement de votre demande de nationalité, il est recommandé :

• de vérifier si vous disposez déjà d’un diplôme reconnu par l’administration française ;

• de vous inscrire à une session de DELF/DALF bien en amont ;

• si vous optez pour un test (TEF/TCF), de vous assurer de respecter le délai de validité de deux ans de votre attestation.

💡 Ne pas confondre attestation et diplôme

Nous avons vu qu’une attestation de réussite d’un examen n’a pas la même valeur qu’un diplôme officiel.

Pour le DELF, le DALF ou tout autre diplôme universitaire, attendre l’émission du diplôme est indispensable avant tout dépôt de dossier : la seule production d’une attestation de réussite conduira au classement sans suite de votre dossier.

💡 Choisir entre diplôme et attestation selon le type de demande

En matière de naturalisation par décret, les délais d’instruction des dossiers par certaines préfectures peuvent malheureusement se calculer en plusieurs années, de sorte que l’attestation produite lors du dépôt de votre dossier peut ne plus être recevable au moment de son instruction effective par l’administration.

Lors d’une demande de naturalisation par décret, il est donc recommandé d’anticiper cette contrainte et, dans la mesure du possible, d’opter pour un diplôme (DALF ou DELF) plutôt qu’une simple attestation du TCF ou TEF.

Les attestations sont toutefois plus pertinentes pour les déclarations de nationalité française à raison du mariage, où l’obtention d’un rendez-vous pour le dépôt effectif du dossier est généralement plus rapide.

Dans ce cas, la durée de validité limitée des attestations peut suffire, d’autant plus que leur délivrance est nettement plus rapide que celle des diplômes.

L’exigence de maîtrise de la langue française dans le cadre d’une demande de nationalité française repose donc sur des critères stricts définis par l’Arrêté du 12 mars 2020 et la distinction entre diplômes et attestations est fondamentale.

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour l’acquisition de votre nationalité française, l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation juridique.