De la carte de séjour « visiteur » à la carte de résident valable 10 ans

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Le visa ou titre de séjour « visiteur » permet de résider régulièrement en France pendant un an (renouvelable), à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle sur le territoire français.

Pour obtenir ce titre de séjour, vous devrez notamment justifier de ressources suffisantes (au moins équivalentes au SMIC annuel), d’une assurance maladie et, surtout, de la nécessité de s’installer durablement en France (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 4 février 2021, n°434302).

À première vue, le titre de séjour « visiteur » peut sembler une solution simple pour s’installer en France.

Pourtant, à long terme, ce statut se révèle très limitant.

En tant que « visiteur », vous vous êtes engagé à ne pas exercer d’activité professionnelle en France.

Face à une opportunité professionnelle, vous devez impérativement envisager un changement de statut.

Mais en l’absence d’attaches privées et familiales ouvrant droit aux titres de séjour délivrés de « plein droit » (conjoint de français, parents d’enfant français, etc.), peut-on réellement changer de statut ?

🤔 Par ailleurs, peut-on obtenir une carte de résident valable 10 ans ?

L’obtention d’une carte de résident longue durée – UE

Si le changement de statut de « visiteur » à « salarié » est incertain et relève d’une procédure complexe, vous avez la possibilité d’obtenir, au terme de cinq années de résidence en France en qualité de « visiteur », une carte de résident longue durée – UE, valable 10 ans.

Par transposition de la directive européenne 2003/109/CE du 25 novembre 2003, l’article L. 426-17 du CESEDA prévoit effectivement que :

« L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans.« 

Contrairement à d’autres titres de séjour, la carte de résident longue durée – UE n’exige pas nécessairement un projet professionnel.

Elle peut être sollicitée après 5 années de séjour régulier et ininterrompu en France, y compris sous statut de « visiteur ».

La jurisprudence confirme effectivement cette possibilité.

Dans une affaire jugée par le Tribunal administratif de Nice (TA de Nice, 4ème Chambre, 17 juillet 2024, n° 2302773), une personne munie d’un visa long séjour « visiteur » valant titre de séjour, valide du 27 août 2015 au 27 août 2016, puis mise en possession d’une carte de séjour portant la mention « visiteur », a sollicité le 31 janvier 2023 la délivrance d’une carte de résident longue durée – UE.

Après un refus implicite de la préfecture, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident de longue durée – UE.

Le Tribunal administratif de Versailles a, lui aussi, rappelé qu’une personne titulaire d’un titre de séjour « visiteur » peut se voir délivrer une carte de résident longue durée – UE (TA de Versailles, 5ème Chambre, 17 janvier 2023, n° 2106462).

➡️ Ainsi, même si le statut « visiteur » ne vous permet pas de travailler, les années passées sous ce statut peuvent être prises en compte pour atteindre le seuil des 5 ans, sous réserve d’une résidence continue et régulière.

Toutefois, pour prétendre à cette carte de résident, vous devez réunir les quatre conditions suivantes :

• Séjour régulier de 5 ans minimum, sans rupture, sous couvert de votre carte de séjour « visiteur » ou de tout autre titre de séjour, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 426-18 du CESEDA (ex. : étudiant, stagiaire, salarié détaché ICT, etc.) ;

• Ressources personnelles stables et suffisantes (toutes les ressources propres sont prises en compte, à l’exception des prestations familiales et des allocations) ;

• Intégration dans la société française (niveau de français A2 minimum et respect des valeurs de la République) ;

• Couverture maladie complète.

👉 Sur ce dernier point, les textes et la jurisprudence exigent une « assurance maladie », sans spécifier expressément que celle-ci doive être l’assurance maladie publique française.

Ainsi, toute assurance maladie — publique ou privée — est en principe valable, à condition qu’elle couvre réellement les frais de santé pendant le séjour en France conformément à l’esprit de la directive européenne 2003/109/CE.

Toutefois, en pratique, certaines préfectures exigent l’affiliation à l’Assurance Maladie française, voire la production d’une carte Vitale.

A cet égard, on rappellera que, contrairement à une idée reçue, vous avez la possibilité de vous affilier à la sécurité sociale française via la Protection Universelle Maladie (PUMa), à condition de :

• résider de manière stable et régulière en France depuis au moins trois mois au sens de l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale ;

• vous acquitter, selon votre situation et vos revenus, de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).

🔔 Par ailleurs, vous pourriez être redevable à la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) même sans affiliation active à l’Assurance Maladie (Cour d’appel de Paris, 24 nov. 2023, n° 20/04705).

La Cour d’appel de Paris a en effet rappelé que :

📌 Si vous résidez de manière stable en France – y compris les étrangers titulaires d’un titre de séjour « visiteur » – vous êtes susceptible d’être automatiquement affiliée au régime d’assurance maladie français, même sans démarche volontaire ou attribution d’un numéro de sécurité sociale.

📌 Selon votre situation patrimoniale, vous pouvez donc être redevable de la CSM, notamment si vous ne percevez aucun revenu professionnel en France et que vous disposez de revenus du capital/patrimoine dépassant un certain seuil (ex. : loyers, dividendes, plus-values, etc.).

📌 Une assurance santé privée n’exonère pas du paiement de cette cotisation, les deux systèmes pouvant coexister.

📌 L’absence de notification ou d’appel de cotisation dans les délais réglementaires ne remet pas en cause la validité de la cotisation : cela en décale simplement l’exigibilité.

💡 À anticiper donc impérativement : si vous êtes « visiteur » et disposez de revenus passifs (fonciers, financiers, etc.), vous devez intégrer cette cotisation dans votre gestion patrimoniale et fiscale.

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour votre changement de statut, l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation juridique.