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Nouvelle loi immigration : les principaux points de vigilance

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Aux lendemains de la promulgation de la Loi « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie », voici les principaux points de vigilance à retenir.

Nous soulignons ici les principales dispositions ayant un impact direct et concret sur la vie des ressortissants étrangers vivant en France ou ayant pour projet de s’y installer.

Pour faciliter votre compréhension, un code graphique permet de distinguer :

⚠️ l’annonce du point de vigilance

📕 le texte juridique relatif au point de vigilance

🧐 une application pratique du point de vigilance

💡 un conseil pratique (non exhaustif) relatif au point de vigilance

Seules les dispositions relevant de l’entrée et du séjour des étrangers en France sont traitées, à l’exclusion de celles relatives à l’asile et à la rétention administrative.

1️⃣ Risque de refus de visa pour un ressortissant étranger ayant fait l’objet d’une précédente OQTF

⚠️ Les consulats de France peuvent désormais refuser une demande de visa pour tout étranger ayant déjà fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée depuis moins de 5 ans.

Ces nouvelles dispositions concernent à la fois les visas de court et de long séjour, sans absolument aucune exception, y compris pour les personnes disposant d’un « plein droit » au séjour en France, tels que les conjoints de ressortissants français.

Seules des circonstances humanitaires particulières peuvent justifier la délivrance d’un visa malgré la non exécution d’une précédente OQTF.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

📕L’article L. 312-1-A du CESEDA prévoit que les visas « ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé ».

🧐 Prenons l’exemple d’un conjoint d’un ressortissant français :

Vous êtes entré en France en 2015 sans visa ou, tout simplement, vous ne disposez pas de la preuve de votre entrée régulière en France.

En effet, vous avez pu perdre la copie de votre ancien passeport avec le visa pour la France ou les justificatifs des conditions de votre séjour de trois mois en France en cas de dispense de visa de court séjour (assurance, attestation d’accueil, billets d’avion, etc…).

Courant 2021, dans le cadre d’une retenue, vous faites l’objet d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours.

Ayant décroché un travail en France, il vous est impossible de quitter la France dans ce délai de 30 jours.

Vous êtes alors contraint de rester sur le territoire français, malgré cette décision d’éloignement.

L’année suivante, en 2022, vous vous mariez, dans une mairie française, avec un(e) ressortissant(e) français(e).

Dans l’impossibilité de justifier de votre entrée régulière en France, vous ne pouvez pas prétendre à un titre de séjour de plein droit en tant que « conjoint de français ».

Mais dans ce cas, avant la loi immigration 2024, vous aviez la possibilité de repartir dans votre pays d’origine et de solliciter un visa de long séjour en votre qualité de « conjoint de français ».

Il fallait, pour ce faire, apporter notamment la preuve de la réalité de votre mariage et de votre communauté de vie affective malgré la distance géographique vous séparant.

Désormais, même si vous remplissez ces conditions de fond, la loi immigration 2024 permet au consulat de refuser votre demande de visa de long séjour en se basant uniquement sur votre OQTF datée de 2021.

Par ailleurs, et même si vous aviez quitté la France dans les 30 jours suivant la notification de votre OQTF, le consulat disposera toujours de la possibilité de refuser votre demande de visa de long séjour.

En effet, la charge de la preuve de l’exécution de votre OQTF pèse sur vous : en pratique, vous devez impérativement conserver les preuves de votre sortie du territoire français (passeport tamponné, billets d’avions, etc.).

Sans la preuve de votre sortie du territoire français, le consulat pourra toujours refuser votre demande de visa sur ce motif.

💡 En cas de sortie du territoire français durant le délai de départ volontaire, il est donc conseillé de vous rendre au consulat ou l’ambassade de France dans votre pays de retour pour obtenir une attestation d’exécution de votre OQTF en vue d’une future demande de visa pour la France.

2️⃣ Limitation des renouvellements des cartes de séjour temporaires

⚠️ Une carte de séjour temporaire (valable 1 an) ne peut pas être renouvelée plus de trois fois [consécutivement] sur un fondement identique.

Et ce, même si le ressortissant étranger ne remplit pas les conditions lui permettant d’obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

📕Le nouvel article L. 433-1-1 du CESEDA prévoit effectivement qu’« il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique ».

🧐 Prenons l’exemple d’un salarié embauché en France, par une entreprise française :

Vous étiez le salarié d’une société française ayant une filiale dans votre pays d’origine.

En 2020, cette même société vous propose de venir travailler sur le territoire français.

Vous signez un nouveau contrat de travail français à durée indéterminée.

Votre employeur sollicite une autorisation de travail et vous obtenez, en tant que futur salarié, un « visa de long séjour valant titre de séjour » temporaire auprès du consulat de France.

Tout se passe pour le mieux dans votre travail en France et la préfecture renouvelle votre titre de séjour en 2021, en 2022 et, enfin en 2023.

A chaque renouvellement, une nouvelle carte de séjour temporaire vous est délivrée.

Cependant, en 2024, vous n’aurez plus la possibilité de voir votre carte de séjour temporaire renouvelée.

Trois scénarios sont alors possibles :

  • si vous remplissez les conditions, une carte de séjour pluriannuelle (valable jusqu’à 4 ans) ou une carte de résident (valable 10 ans) vous sera délivrée ;
  • si vous remplissez les conditions vous permettant d’obtenir un titre de séjour temporaire (valable 1 an) sur un autre motif [par exemple : changement de statut de salarié à entrepreneur], votre document pourra être renouvelé ;
  • à défaut, vous ferez l’objet d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, potentiellement assortie d’une OQTF.

Vous risquez par exemple de voir votre demande rejetée si vous n’avez pas obtenu de diplôme justifiant de votre niveau de langue en français au moins égal à A2 ou B1.

Ainsi, si la nouvelle loi immigration de 2024 prétend « contrôler l’immigration » et faciliter l’intégration des ressortissants étrangers, on constate en réalité qu’elle se contente de faciliter l’expulsion et l’éloignement et de contrôler [et non pas faciliter] l’intégration…

💡 Lors de votre demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, il est conseillé de transmettre à la préfecture tous les documents et informations vous permettant de :

  • justifier que vous remplissez les conditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle ou de résident : ici, c’est souvent la condition de langue qui peut en faire obstacle. Il est donc conseillé de préparer un examen en langue française afin de démontrer votre maîtrise du français au moins égale au niveau de référence A2 ou B1 ;
  • justifier que vous remplissez les conditions pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire sur un autre motif en cas de changement de votre situation professionnelle ou familiale.

3️⃣ Augmentation du niveau de maîtrise de français pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles, des cartes de résident valables 10 ans et pour la naturalisation française

⚠️ Pour tout changement de statut vers une carte de séjour pluriannuelle, vous devrez justifier, outre l’examen de formation civique, d’un niveau de langue française relevé à A2.

La délivrance des cartes de résident seront, quant à elles, conditionnées à un niveau de langue relevé à B1.

Aussi, l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation) exigera un niveau de langue relevé à B2.

📕 Ces dispositions entreront en vigueur par décret au plus tard le 1er janvier 2026.

💡 Là encore, il est conseillé de préparer un examen en langue française.

Des cas de dispense de diplôme de français sont également prévus.

4️⃣ Nouvelles conditions de retrait et de refus des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles

⚠️ Les préfectures disposent désormais de nouvelles possibilités pour retirer ou refuser plus facilement une carte de séjour temporaire (valable 1 an) ou pluriannuelle (valable jusqu’à 4 ans).

Avant l’entrée en vigueur de loi immigration de 2024, les préfectures devaient démontrer que l’étranger représentait une menace grave pour l’ordre public en s’appuyant notamment sur son casier judiciaire.

L’Administration pourra désormais se contenter de reprocher au ressortissant étranger :

  • une précédente décision d’OQTF non exécutée dans le délai de départ volontaire ;
  • des faits [et non pas une condamnation] qui l’exposent à certains délits ou infractions prévues par le Code pénal tels que le faux et usage de faux, le recours à la prostitution ou le vol dans les transports en commun.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

📕Le nouvel article L. 432-1-1 du CESEDA prévoit effectivement que « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :

1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ;

2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations […] ».

🧐 Prenons l’exemple d’un étudiant étranger en France :

Vous résidez en France, où vous poursuivez vos études supérieures en obtenant d’excellents résultats.

A l’occasion d’un contrôle aléatoire dans le métro, vous transportiez avec vous du cannabis à usage personnel, mais les forces de l’ordre vous accusent de l’avoir commercialisé dans la station de métro.

Vous êtes alors placé en garde à vous pour des faits de trafic de stupéfiants, mais votre dossier est classé sans suite, sans que vous fassiez l’objet d’une condamnation judiciaire.

L’année suivante, la préfecture refuse de renouveler votre titre de séjour en tant qu’étudiant, alors que vous progressez dans votre parcours universitaire en validant toutes vos années d’études depuis votre arrivée en France.

A la lecture de la décision, vous vous apercevez que c’est bien votre inscription au fichier du TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) qui a motivé cette décision de refus.

Il s’agit en effet d’une nouvelle possibilité offerte aux préfectures dès lors que vous êtes identifié comme une personne mise en cause et « ayant commis des faits » qui vous exposent au délit de trafic de stupéfiants, prévu aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, et donc par l’article L. 432-1-1 du CESEDA, précité.

Avant la loi immigration 2024, les préfets devaient se baser sur une décision judiciaire, prise à l’issue d’un débat contradictoire et dans le respect des droits de la défense.

Désormais, l’Administration et le juge administratif pourront se substituer au juge judiciaire en s’appuyant uniquement sur des simples faits présumés.

💡 Si on vous reproche des faits constitutifs de l’un des délits pouvant fonder un retrait ou un refus de titre de séjour, il est conseillé de dresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche du TAJ et de la faire rectifier.

🕵️‍♂️ Pour la réalisation de contre-enquêtes, pour le recueil de preuves ou pour la recherche des documents utiles pour votre dossier, nous vous conseillons fortement de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.

5️⃣ Possibilité de retrait des cartes de résident

⚠️ Désormais, les préfectures peuvent refuser ou retirer une carte de résident à tout étranger qui constituerait une menace grave pour l’ordre public.

Auparavant, seules les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles étaient visées par ce motif de retrait.

De même, les préfectures peuvent refuser de renouveler votre carte de résident si l’on estime que le ressortissant ne justifie plus d’une « résidence habituelle » en France.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

📕La nouvelle version de l’article L. 432-4 du CESEDA prévoit qu’« une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. »

📕L’article L. 433-2 du CESEDA prévoit désormais que « sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. »

🧐 Prenons l’exemple d’un consultant pour entreprises résidant en France mais ayant des clients à l’étranger :

Vous êtes entré en France en 2010, où vous résidez avec votre conjoint(e) et vos enfants.

Vous êtes titulaire d’une carte de résident (valable 10 ans) délivrée en 2014.

Vous exercez, en tant que professionnel libéral, le métier de consultant financier pour les entreprises.

Vous disposez d’un large portefeuille clients en France et à l’étranger, notamment dans votre pays d’origine.

Vous effectuez alors, à titre professionnel, des nombreux déplacements dans votre pays d’origine pour rencontrer vos clients.

L’un de vos enfants, âgé de 16 ans, décide de faire une année d’études dans votre pays d’origine : vous décidez alors de louer un appartement pour cet enfant, où vous êtes également hébergé lors de vos déplacements professionnels.

En 2024, à l’occasion de votre demande de renouvellement de carte de résident, la préfecture pourrait vous reprocher de ne pas justifier d’une résidence habituelle en France et refuse le renouvellement de votre carte de résident.

La préfecture estime que vous avez « transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux » dans votre pays d’origine, où vous auriez résidé pendant plus de 6 mois au cours de l’année précédant votre demande de renouvellement de carte de résident.

Pour faire annuler cette décision, vous devrez apporter la preuve que votre résidence habituelle demeure en France, malgré vos déplacements professionnels courants et les visites rendues à votre enfant résidant dans votre pays d’origine.

💡 Si vous êtes susceptible de résider temporairement (moins de 6 mois) à l’étranger, ou si vous effectuez des déplacements courants à l’étranger, il vous est conseillé de conserver toutes les preuves de votre résidence habituelle en France (justificatifs de domicile en France, contrats de bail ou titres de propriété en France, certificats de scolarité de vos enfants en France, contrats de travail ou commerciaux en France, etc…).

Ces preuves de résidence habituelle en France peuvent être produites lors de votre demande de délivrance ou de renouvellement de carte de résident.

🕵️‍♂️ Là encore, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations pour vous conseiller et vous guider dans la constitution d’un dossier probant.

Pour en savoir plus, l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation :

 

One Response

  1. […] pas améliorer] les obligations concernant les salariés étrangers déjà présents en France : cliquez ici pour connaître les principaux points de vigilance relatifs à la nouvelle loi immigration de […]

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