Loi immigration : quelles conséquences pour les ressortissants étrangers ?

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Le 26 janvier 2024, le Président de la République Emmanuel Macron a promulgué la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Dévoilé en décembre 2022, le projet de loi initial proposé par le Gouvernement (dont nous avons fait l’analyse en janvier 2023) a été fortement durci par la Commission mixte paritaire.

Le 19 décembre 2023, ce texte a hélas été définitivement adopté par le Parlement.

En effet, le texte adopté portait atteinte aux libertés fondamentales et précarisait encore davantage les ressortissants étrangers : c’est pourquoi Lozen Avocats a manifesté son inquiétude et proposé des actions concrètes pour y faire face.

Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel a censuré, le 25 janvier 2024, plus du tiers de la loi.

Si un certain soulagement est légitime, des nombreuses dispositions ont en revanche été validées, non sans conséquence pour les ressortissants étrangers.

Après cette longue navette législative, Lozen Avocats fait un point sur la situation :

🚫 les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel (I) ;

✅ les dispositions validées par le Conseil Constitutionnel, et donc ce qu’il reste de la Loi Immigration [spoil : à peu près tout ce qui avait été proposé par le Gouvernement en décembre 2022 !] (II).

I – Les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré pas moins de 32 articles, soit plus d’un tiers de la loi adoptée par le Parlement.

👨‍⚖️ Deux articles ont été censurés sur le fond et déclarés contraires à la Constitution, à savoir :

• l’article 1 qui prévoyait l’instauration d’un débat annuel sur la politique d’immigration au Parlement et la fixation d’un nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France ;

• l’article 38 qui autorisait le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement.

👨‍⚖️ Une trentaine d’articles ont aussi été censurés sur la forme, en tant que « cavaliers législatifs », pour ne pas présenter de lien suffisant avec l’objet du projet de loi initial.

Parmi ces « cavaliers législatifs », y figurent :

• les articles 3, 4 et 8 qui avaient pour objet de durcir les conditions du bénéfice du regroupement familial ;

• les articles 11, 12 et 13 sur la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », conditionnée notamment au paiement d’une caution ;

• l’article 17 qui rétablissait le délit de séjour irrégulier ;

• l’article 33 qui avait pour objet de durcir les conditions d’accès aux titres de séjour pour les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance ;

• l’article 19 sur les conditions de résidence et/ou d’affiliation pour le bénéfice du DALO, APL, APA et les prestations familiales.

Ces dispositions sont donc susceptibles d’êtres intégrées dans un autre projet de loi future : ce n’est qu’à cette occasion que le Conseil Constitutionnel pourrait se prononcer sur le fond.

II – Les dispositions validées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé un certain nombre de dispositions de la loi adoptée, dont la majorité avait initialement été proposée par le Gouvernement.

👩‍⚖️ Certaines dispositions ont été validées sur le fond, c’est à dire que ces dispositions entrent en vigueur dès la promulgation de la loi et elles ne pourront plus faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il s’agit notamment de :

• l’article 35 sur l’extension des cas dans lesquels certaines catégories d’étrangers bénéficiant en principe de protection peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion ;

• l’article 37 portant suppression des protections dont bénéficiaient certaines catégories d’étrangers contre les OQTF, à l’exception des mineurs ;

• l’article 46 rendant obligatoire la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République par l’étranger qui sollicite un titre de séjour ;

• l’article 70 instaurant le juge unique à la CNDA ;

• l’article 66 concernant l’OFII, qui a désormais l’obligation [et non plus la seule possibilité] de refuser et/ou de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil destinée aux demandeurs d’asile lorsque les conditions légales sont remplies ;

• l’article 72 autorisant la visio conférence pour la tenue des audiences en matière de rétention et de maintien en zone d’attente.

👩‍⚖️ D’autres dispositions ont été validées sur la forme, sans que leur constitutionalité de fond ne soit examinée : ces dispositions pourront à l’avenir faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionalité.

Il s’agit notamment de :

• l’article 39 autorisant le relevé d’empreintes et photographies d’un mineur non accompagné à l’encontre duquel il existe des indices graves qu’il ait pu participer à des infractions à la loi pénale ;

• l’article 44 excluant de la prise en charge des jeunes majeurs pour ceux faisant l’objet d’une OQTF ;

• l’article 63 autorisant l’OFPRA à prendre une décision de clôture lorsque le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement sans motif légitime.

👩‍⚖️ D’autres dispositions ont encore été validées sur la forme et sur le fond, assorties toutefois d’une réserve d’interprétation : en clair, la disposition n’est valide qu’à condition d’être entendue ou appliquée de telle ou telle façon.

Ici, il s’agit de :

• l’article 14 portant expérimentation dans au moins 5 départements de « l’instruction 360° » des demandes de titre de séjour (examen de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour).

Cet article n’est valide que s’il est imposé à l’Administration de demander à l’étranger de transmettre préalablement l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour visés par la loi.

• l’article 42 autorisant le renouvellement d’une mesure d’assignation à résidence au-delà d’une durée d’un an pour certains étrangers.

Cet article n’est valable que si l’Administration tient compte du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par la personne concernée.

👀 Enfin, quelques dispositions n’ont pas été examinées par le Conseil Constitutionnel, à savoir :

• l’article 27 instaurant une nouvelle carte de séjour « métiers en tension », dont la délivrance dépend du pouvoir discrétionnaire du préfet ;

• l’article 62 portant création de « France Asile » ;

• l’article 64 alinéa 1 prévoyant la délivrance automatique d’une OQTF pour les personnes définitivement déboutées de leurs demandes d’asile.

Ces dispositions sont donc susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionalité.

Force est donc de constater, que malgré la large censure de la loi immigration par le Conseil Constitutionnel, les droits des ressortissants étrangers en France ont été fragilisés.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi, l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation :