⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape est devenue obligatoire dans plusieurs procédures clés du droit des étrangers et de l’accès à la nationalité française : la réussite à un examen civique.
Vous êtes concerné si vous souhaitez obtenir pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident valable dix ans ou la naturalisation française par décret.
L’objectif de cet examen est d’évaluer votre degré d’intégration au sein de la société française, en vérifiant notamment vos connaissances des valeurs républicaines, des droits et devoirs associés à la citoyenneté, ainsi que des principes fondamentaux qui structurent la vie civique en France.
Ce renforcement découle de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l’immigration et à l’amélioration de l’intégration, qui entre pleinement en vigueur en ce début d’année.
Dans cet article, nous vous proposons un panorama pratique de cette nouvelle obligation légale, avec les informations clés sur les modalités de l’examen et les conséquences en cas de non-validation.
Qui est concerné par l’examen civique ?
Vous êtes tenu de produire l’attestation de réussite à l’examen civique si vous sollicitez :
- une première demande de carte de séjour pluriannuelle dans les cas visés par les articles L. 433-4 et L. 433-6 du CESEDA ;
- une première demande de carte de résident ;
- la nationalité française par naturalisation par décret.
La réussite à l’examen civique n’est donc pas exigée pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsqu’aucune demande de carte de résident n’est présentée, ni pour le renouvellement d’une carte de résident.
Par ailleurs, certaines catégories de ressortissants étrangers ne sont pas concernées par cette obligation pour l’obtention des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
C’est notamment le cas si :
- vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ;
- vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- vous relevez d’un accord bilatéral, notamment de l’accord franco-algérien ;
- vous êtes âgé de plus de 65 ans ;
- vous bénéficiez d’une dispense pour raisons de santé ou de handicap.
S’agissant de l’acquisition de la nationalité française, l’examen civique n’est pas exigé si :
- vous demandez la nationalité française par d’autres motifs que la naturalisation par décret (ex. : mariage avec un ressortissant français) ;
- vous bénéficiez d’une dispense pour raisons de santé ou de handicap.
⚠️ Attention, pour la demande de dispense de production de l’attestation de réussite à l’examen civique pour raisons de santé ou de handicap, il est obligatoire de produire un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe de l’Arrêté du 30 décembre 2025 :
Quand doit-on passer l’examen civique ?
Si vous êtes concerné par l’examen civique, vous devez le passer avant le dépôt de votre demande de titre de séjour ou de naturalisation, l’attestation de réussite devant être jointe au dossier.
En matière de naturalisation par décret, les délais d’instruction sont particulièrement longs : certaines préfectures mettent jusqu’à trois ans (parfois plus) avant de rendre une décision ou de transmettre le dossier au Ministre de l’Intérieur.
Par ailleurs, les demandes de naturalisation doivent être déposées sur la plateforme de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France).
Sur l’ANEF, un dossier de naturalisation passe d’abord par une phase de « construction », pendant laquelle il est enregistré mais n’est pas encore instruit par l’administration.
Ensuite, votre dossier entre dans la phase « d’instruction » effective, à partir de laquelle les services examinent les pièces fournies et sollicitent des documents complémentaires, si nécessaire.
Cette organisation pose une question pratique importante : que se passe-t-il si une demande de naturalisation a été déposée avant le 31 décembre 2025 mais n’a pas encore été instruite à la date d’entrée en vigueur des nouvelles exigences (1ᵉʳ janvier 2026) ?
L’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 prévoit que les dispositions relatives à l’examen civique « s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter » du 1er janvier 2026.
Ainsi, les demandes de naturalisation déposées sur l’ANEF avant le 31 décembre 2025 devraient être traitées selon la réglementation alors en vigueur, c’est-à-dire sans l’exigence d’examen civique, même si elles n’ont pas encore été examinées ou instruites par la préfecture au 1ᵉʳ janvier 2026.
Mais concrètement, de quoi s’agit-il ?
L’examen civique prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) dématérialisé, d’une durée de 45 minutes.
Il comprend 40 questions, réparties entre 28 questions de connaissances et 12 mises en situation pratiques, destinées, selon le Ministère de l’Intérieur, à évaluer votre capacité à appliquer les principes républicains dans des situations de votre vie courante.
Les questions portent sur cinq grandes thématiques :
- Principes et valeurs de la République (devise, symboles, laïcité).
- Système institutionnel et politique français (organisation de l’État, UE, etc.).
- Droits et devoirs des personnes résidant en France.
- Histoire, géographie et culture françaises.
- Vivre dans la société française (éducation, travail, santé, démarches).
Pour réussir l’examen, il faut obtenir 32 bonnes réponses minimum (soit 80 %).
Comment préparer l’examen civique ?
D’abord, s’agissant de l’examen pour les cartes de séjour, vous pouvez consulter les listes officielles des questions pour savoir à quoi vous attendre :
- liste officielle des questions pour le niveau « carte de séjour pluriannuelle »
- liste officielle des questions pour le niveau « carte de résident »
Nous vous recommandons aussi de vous entraîner via la plateforme officielle de la formation civique, qui met à disposition gratuitement de nombreuses fiches pratiques et thématiques pour vous préparer efficacement à l’examen.
Si vous avez signé un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), vous vous êtes engagé à suivre la formation civique, qui a pour objectif de vous préparer efficacement à la réussite de l’examen civique.
Ensuite, pour préparer l’examen civique en vue de la naturalisation, les questions de mise en situation ne sont pas accessibles.
Seule la liste des questions de connaissances est accessible.
Par ailleurs, vous pouvez également consulter le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Où s’inscrire et passer l’examen civique ?
Deux organismes ont été habilités par le Ministère de l’Intérieur pour organiser l’examen civique, à savoir :
- France Éducation International (FEI), qui met à disposition un lien d’inscription en ligne.
- La Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), qui met à disposition un outil de géolocalisation des centres agréés :
Que se passe-t-il si je n’obtiens pas l’attestation de réussite à l’examen civique ?
En cas d’échec à l’examen civique, vous ne remplissez pas la condition désormais exigée pour l’obtention de certains titres de séjour ou pour l’accès à la nationalité française par naturalisation.
🪪 Carte de séjour pluriannuelle
Lorsque l’examen est requis, la préfecture ne pourra pas vous délivrer la carte de séjour pluriannuelle sollicitée.
Elle pourra uniquement, si vous remplissez les autres conditions de séjour, vous délivrer une nouvelle carte de séjour temporaire.
⚠️ Point de vigilance important : en vertu de l’article L. 433-1-1 du CESEDA, une carte de séjour temporaire (valable un an) ne peut pas être renouvelée plus de trois fois consécutivement sur un fondement identique.
Ainsi, au-delà de trois renouvellements, la préfecture peut refuser de délivrer un nouveau titre si vous ne remplissez pas les conditions permettant l’accès à un titre plus stable (notamment en l’absence de réussite à l’examen civique).
Si vous approchez de ce seuil, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’évaluer le risque de refus de séjour et d’anticiper les solutions possibles.
🪪 Carte de résident
En cas d’échec à l’examen civique, la préfecture ne pourra pas vous délivrer la carte de résident demandée.
Elle pourra seulement renouveler le titre de séjour précédemment détenu, sous réserve que vous continuiez à en remplir les conditions.
🇫🇷 Naturalisation par décret
S’agissant d’une demande de naturalisation, l’absence d’attestation de réussite peut conduire l’administration :
- soit à ajourner votre demande, généralement pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ou trois ans, afin de « vous laisser le temps » de satisfaire à la condition d’intégration ;
- soit à rejeter la demande, si elle estime que le défaut d’intégration est caractérisé.
Il est donc essentiel d’anticiper cette exigence et de vous inscrire à l’examen civique suffisamment tôt, afin de pouvoir le repasser en cas d’échec avant l’expiration de votre titre de séjour ou avant qu’une décision négative ne soit prise sur votre demande de naturalisation.
Enfin, il convient de rappeler que la réussite à l’examen civique ne dispense pas de remplir les autres conditions d’intégration exigées pour la délivrance des titres de séjour concernés ou pour l’accès à la nationalité française, telles que le respect du parcours d’intégration républicaine ou la réussite à l’entretien d’assimilation dans le cadre d’une naturalisation.
La réussite à l’examen civique constitue donc une étape essentielle de votre parcours d’intégration en France, qu’il convient de préparer afin de mettre toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet de séjour ou de naturalisation.
