Régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Le 26 janvier 2024, la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été promulguée.

L’article 27 de cette nouvelle loi a créé une nouvelle carte de séjour « métiers en tension », dont la délivrance dépend du pouvoir discrétionnaire du préfet (et de sa bonne volonté 👍👎).

Par une Circulaire en date du 5 février 2024, les ministres de l’Intérieur et du Travail viennent préciser les contours de la procédure d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière justifiant d’une telle expérience professionnelle.

🧐 Lozen Avocats fait le point sur les principaux éléments à retenir.

👻 Rien de bien nouveau sous le soleil…

⚠️ Tout d’abord, il convient de rappeler qu’une circulaire n’est pas une loi : il ne s’agit que d’instructions ministérielles à destination des préfets, lesquelles ne sont pas juridiquement opposables.

Concernant les conditions de fond, la circulaire se contente de rappeler les principales conditions prévues par l’article L. 435-4 du CESEDA, à savoir :

• trois ans de présence sur le territoire (sauf en qualité de travailleur saisonnier, d’étudiant ou de demandeur d’asile) ;

• au moins 12 mois d’activité professionnelle salariée dans un secteur en tension de recrutement, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

• dispositions concernant les métiers sous tension uniquement listés par arrêté (sauf pour les ressortissants des pays concernés par un accord bilatéral qui bénéficient d’une liste de métiers plus large).

• l’absence de mention dans le casier judiciaire B2 et l’adhésion aux valeurs de la société française.

En somme, rien de bien nouveau sous le soleil : la circulaire reprend les principaux critères prévus par les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA, déjà applicables, et par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour explicitée dans la Circulaire du 28 novembre 2012, dite « Valls ».

✅ Seul apport vraiment substantiel de nouvelle loi : la fin de la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur.

En effet, et contrairement à la procédure encadrée par la Circulaire « Valls », le salarié justifiant d’une activité professionnelle dans un secteur en tension n’est pas tenu de produire le document CERFA de demande d’autorisation de travail.

Le salarié étranger pourra se contenter de remplir un formulaire destiné à présenter son parcours professionnel.

✅ Le verre à moitié plein : quelques apports non négligeables

A la lecture de cette circulaire, quelques points sont à saluer (même s’il convient de rester prudents sur leur application effective🕵️‍♂️) :

• la délivrance d’un récépissé ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle à condition que le dossier soit complet ;

• un délai de seulement 90 jours pour l’instruction de ces demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;

• procédure possible pour salariés étrangers ayant déjà fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) même si les préfets disposent de la possibilité de rejeter leur demande en raison d’une OQTF non respectée ;

• procédure également possible pour les ressortissants algériens, marocains et tunisiens alors même qu’ils ne relèvent pas du CESEDA en raison des accords bilatéraux conclus entre la France et ces pays ;

• le non respect de la réglementation par l’employeur n’est pas opposable au salarié ;

• prise en compte de la période d’expérience professionnelle effectuée sous alias ou sous une autre identité : les préfets sont invités à se fonder sur un faisceau d’indices pour établir la concordance entre l’identité présentée dans le cadre des périodes de travail réalisées et celle figurant sur les documents d’état civil du dossier du demandeur.

❌ Le verre à moitié vide : des oublis regrettables et des points de vigilance

Malheureusement, d’autres points sont à regretter :

• aucune précision sur les modalités d’accès aux préfectures et/ou de prise de rendez-vous pour le dépôt des demandes de carte de séjour « métiers en tension ».

🚨 Sur ce point, on rappellera que, à la Préfecture du Rhône, les délais d’attente pour une convocation en préfecture peuvent aller jusqu’à 24 mois !

• impossibilité pour les salariés étrangers de se prévaloir de leur expérience professionnelle acquise en leur qualité de travailleur salarié, d’étudiant ou de demandeur d’asile ;

• restriction des professions en tension éligibles, la plupart étant des métiers nécessitant des qualifications, voire un haut niveau de qualification ;

• si le non respect de la réglementation par l’employeur n’est pas opposable au salarié, les préfets sont invités à transmettre les données collectées à l’Inspection du Travail « dans un objectif de lutte contre le travail illégal » ;

• rappel des nouvelles dispositions de l’article L. 432-5-1 du CESEDA ayant introduit un motif autonome de retrait de titre de séjour : avoir commis des faits de faux et usage de faux (utilisation d’un faux titre de séjour par exemple).

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure d’admission au séjour « métiers en tension », l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation :