Demande de titre de séjour : que faire face à l’inertie de la préfecture ?

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Depuis le début de l’année 2020, la prise de rendez-vous à la Préfecture du Rhône pour une première demande de titre de séjour se fait obligatoirement par voie dématérialisée.

Concrètement, tout usager souhaitant déposer une demande de titre de séjour est contraint, avant de se présenter à la préfecture, de solliciter un rendez-vous via la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Selon la Préfecture du Rhône, « le dépôt du dossier se fait uniquement » sur cette plateforme.

De plus, et toujours selon le Préfet du Rhône, « aucune demande formulée par voie postale n’est traitée » :

🧐 Le problème ?

Le problème est simple : une telle pratique est illégale.

Par un avis rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat consacre l’interdiction pour les préfectures d’imposer des téléservices locaux pour l’accès au droit au séjour, qu’il s’agisse de prise de rendez-vous par Internet, d’envoi de pièces ou de dépôt de demandes dans les cas non prévus sur la plateforme de l’ANEF.

En effet, le Conseil d’Etat retient que :

« Avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation ».

Par ailleurs, et par une décision du même jour, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel la dématérialisation des demandes de titre de séjour doit prévoir à la fois un accompagnement adapté et une voie de substitution non dématérialisée en cas de défaillance technique.

Et pour cause, les difficultés liées à une dématérialisation totale du service d’accueil et d’intégration des étrangers sont nombreuses.

Parmi ces difficultés, les usagers doivent faire face à des délais astronomiques pour l’instruction des demandes de rendez-vous en préfecture.

Certaines personnes attendent parfois jusqu’à 18 mois pour obtenir un simple rendez-vous en vue du dépôt de leur dossier.

Une fois le dossier déposé en préfecture, un récépissé leur est remis (dont certains n’autorisent pas le titulaire à travailler) et un nouveau délai déraisonnable recommence à courir pour que leur demande de titre de séjour, en tant que telle, soit effectivement instruite.

Ainsi, il faut parfois compter jusqu’à deux ou trois années de procédure pour qu’une décision explicite soit rendue.

C’est notamment le cas des demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

Les décisions du Conseil d’Etat devraient alors orienter favorablement le jugement à intervenir dans le cadre du recours collectif déposé devant le Tribunal administratif de Lyon par l’association LA CIMADE (représentée par Me Yannis Lantheaume), soutenue par l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon (représenté par LOZEN AVOCATS).

🤔 D’accord, mais que faire en attendant ?

Compte tenu des récentes décisions du Conseil d’Etat, et en fonction de votre situation, il peut être utile de déposer un dossier de demande de titre de séjour dès la phase de prise de rendez-vous en ligne.

Concrètement, dans le cadre de la demande de RDV pour une première demande de titre de séjour, il s’agit pour vous de :

1️⃣ Solliciter un rendez-vous par la plateforme « Démarches Simplifiées », et par cette occasion, de déposer non pas les seuls documents sollicités par la préfecture, mais l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de votre demande de titre de séjour.

🦊 L’astuce : cette demande de titre de séjour peut être effectuée, une fois la demande de rendez-vous validée, via la rubrique « messagerie » :

Il s’agit alors de rédiger (ou faire rédiger par votre avocat ou un membre d’une association) une lettre de demande de titre de séjour, de la scanner avec l’ensemble des documents joints et de la déposer sur la plateforme « Démarches Simplifiées ».

📥 Cliquez ici pour télécharger un modèle de lettre de demande de titre de séjour proposée par le GISTI

2️⃣ Formaliser la demande de titre de séjour par voie postale en renvoyant ces mêmes éléments par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une telle démarche peut avoir plusieurs intérêts :

✅ Porter à la connaissance du préfet tous les éléments de votre situation et, par conséquent, réduire le risque que votre demande de rendez-vous ne soit instruite que sur la base d’une case cochée d’un menu déroulant de la plateforme.

En effet, la saisine subtilement erronée d’un motif de séjour peut fonder un refus de guichet en préfecture (ex : choix du motif « conjoint de français » par une personne effectivement mariée à un ressortissant français mais qui ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français. La préfecture considère parfois que cette situation relève de l’admission exceptionnelle au séjour).

✅ Se garder la possibilité de contester devant un tribunal administratif, et au terme du quatrième mois suivant la demande, la décision implicite de rejet née de l’absence de réponse de la part du préfet.

Compte tenu des décisions rendues récemment par le Conseil d’Etat consacrant l’illégalité de l’utilisation exclusive d’une plateforme en ligne pour la prise de rendez-vous, ainsi que du principe de continuité du service public, les préfectures pourraient être contraintes d’instruire les demandes effectuées par voie postale, à condition que celles-ci soient complètes.

Le cas particulier (et délicat) des changements de statut

Il est malheureusement courant de constater que les personnes souhaitant effectuer un changement de statut se voient notifier de décisions de refus de droit au séjour (souvent assorties de mesures d’éloignement) sans que le changement de leur situation ne soit porté à la connaissance du préfet.

Prises au piège de la complexité de ces plateformes et des délais déraisonnables de traitement des demandes de renouvellement et de demande de titre de séjour, il arrive que le Préfet statue sur une situation sans que la personne concernée ait le temps de transmettre les documents relatifs à son changement de statut.

Pourtant, tout étranger doit bénéficier, avant qu’une décision d’éloignement soit prise à son encontre, d’un droit d’être entendu par l’autorité préfectorale.

Il s’agit précisément de permettre à chaque personne susceptible de faire l’objet d’une OQTF ou d’une IRTF de produire des observations relatives à sa situation.

Or, le Préfet du Rhône a indiqué, à plusieurs reprises, que ce droit peut être exercé à l’initiative de l’intéressé et que ses services peuvent être informés par tous moyens.

Ainsi, les personnes souhaitant effectuer une demande de changement de statut peuvent également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans l’attente de l’obtention d’un rendez-vous en préfecture, les nouveaux éléments concernant leur situation.

🕵️‍♂️ Pour vous aider dans la constitution de votre dossier ou pour le recueil de tout document utile, nous vous conseillons de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité, basée à Genève, et partenaire de notre cabinet.