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Certificat de nationalité française : zoom sur la nouvelle procédure

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

Par un décret du 17 juin 2022, le garde des sceaux a réformé la procédure relative au certificat de nationalité française (CNF).

Des modifications majeures ont été apportées sur la procédure de demande d’un CNF, ainsi que sur les voies de recours en cas de refus de délivrance d’un tel document.

Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Les modifications concernant la demande d’un certificat de nationalité française

Selon les termes du garde des sceaux, ce décret est censé améliorer « la qualité des demandes du certificat et de leur traitement ».

Il a ainsi été créé une nouvelle section dans le Code de procédure civile, entièrement dédiée au certificat de nationalité française.

Un nouvel article 1045-1 du Code de procédure civile vient encadrer la procédure de demande d’un CNF.

Il s’agit, concrètement, de :

  • formater les demandes de CNF, lesquelles devront être présentées au moyen d’un formulaire accompagné des documents nécessaires à son instruction.

Au jour où nous rédigeons cet article, le Gouvernement n’a pas encore diffusé le modèle de formulaire de demande d’un CNF.

  • dématérialiser davantage la procédure d’instruction en instaurant « de communications et notifications par courrier électronique ».
  • encadrer l’instruction des demandes par les services de greffe judiciaires ainsi que leur durée.

En effet, la durée d’instruction d’une demande de certificat de nationalité française sera limitée à 6 mois.

Toutefois, il convient de préciser que, « pour les besoins de l’instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée ».

Ainsi, l’instruction de certaines demandes de CNF pourront s’étaler jusqu’à 18 mois.

Par ailleurs, le futur article 1045-1 du Code de procédure civile prévoit que « l’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de demande ».

Les modifications concernant le recours contre les refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

Le décret apporte une première modification de taille : le recours hiérarchique formé devant le ministre de la justice sera supprimé.

Les personnes ayant fait l’objet d’un refus de délivrance de CNF devront introduire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

A cet égard, deux précisions s’avèrent capitales :

🏛 le demandeur devra être représenté par un avocat ;

⏱ l’action devra être introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais d’instruction prévus.

Une fois la demande de certificat de nationalité française déposée, il conviendra alors d’être très attentif quant à l’expiration des délais d’instruction.

⚠️ Attention ! Si ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2022, les demandes introduites avant cette date pourront tout de même être concernées, notamment :

  • lorsqu’une demande de CNF a été introduite avant le 1er septembre 2022 mais que le refus est intervenu après cette date, le délai de recours de 6 mois court à compter de la date de notification du refus ;

Exemple 1️⃣ : si la demande de CNF a été introduite le 15 février 2022, mais qu’un refus a été notifié le 1er décembre 2022, le demandeur pourra engager un recours jusqu’au 1er juin 2023.

  • lorsqu’un refus de délivrance de CNF a été opposé avant le 1er septembre 2022, le délai de recours de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.

Exemple 2️⃣ : si la demande de CNF a été introduite le 15 novembre 2021 et qu’un refus a été notifié le 1er juin 2022, le demandeur pourra engager un recours jusqu’au 1er mars 2023.

🚩 Très important ! Ces dispositions ne concernent uniquement que la procédure de recours contre les décisions de refus de délivrance d’un CNF.

Pour rappel, et même sans avoir sollicité de CNF, une action déclaratoire de nationalité devant le Tribunal judiciaire permet de faire reconnaître judiciairement sa qualité de Français en application de l’article 29-3 du Code civil.

 

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