⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
Vous résidez déjà en France sous couvert d’un titre de séjour ?
Si votre projet est de rester en France après l’expiration de votre titre de séjour, vous devrez le renouveler dans les mois qui précèdent l’expiration de votre document.
La procédure de renouvellement de titre de séjour peut vous permettre de justifier de la régularité de votre séjour pendant les trois mois qui suivent l’expiration de sa validité et de prolonger les droits acquis par la délivrance d’un récépissé de renouvellement.
La situation d’un étranger concerné par un renouvellement du droit au séjour est alors bien plus avantageuse que celle d’un « primo-demandeur », dont le récépissé de dépôt d’une première demande de titre de séjour n’ouvre que rarement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle ainsi qu’au droit de circuler en dehors du territoire français.
Pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour, vous devez :
- justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de votre carte ;
- respecter la procédure dédiée, notamment en ce qui concerne les délais pour le dépôt de votre dossier.
Pour « ne pas rater le coche », c’est à la procédure de renouvellement du titre de séjour qu’il convient de porter une attention toute particulière.
Il est malheureusement courant que les étrangers rencontrent des obstacles à ce stade.
Et ce, que votre demande soit effectuée par voie dématérialisée, via la plateforme de l’ANEF (au jour du présent article, il s’agit seulement des titres de séjour « étudiant » et « visiteur ») ou qu’elle soit directement déposée auprès du site de la préfecture (pour toutes les autres cartes de séjour temporaires, pluriannuelles et de résident).
Renouvellement effectué directement auprès de la préfecture
L’article R. 431-5 1° du CESEDA dispose que, pour toutes les demandes de renouvellement ou de changement de statut vers un titre de séjour qui n’est pas concerné par un « téléservice » (plateforme de l’ANEF), l’étranger « présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ».
🧐 Ainsi, et à titre indicatif, si votre titre de séjour expire le 1er décembre 2022, vous devez solliciter son renouvellement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2022.
Le problème ?
Au jour de la rédaction du présent article, le site de la Préfecture du Rhône indique que la date de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier de renouvellement de titre de séjour est, au plus tôt, le 11 janvier 2023 :
Que faire ?
Idéalement, il convient d’anticiper la prise de rendez-vous via le site de la Préfecture du Rhône afin qu’un dépôt de dossier soit effectivement déposé au guichet dans les deux mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
A défaut, il est conseillé de conserver tout élément de preuve (impressions d’écran ou courriers envoyés en recommandé à la préfecture) vous permettant de justifier que vous avez sollicité un rendez-vous avant la date d’expiration de votre titre de séjour.
Il est important de noter que l’administration a prévu un transfert de la majorité des procédures de renouvellement de titre de séjour vers le « téléservice » de l’ANEF / « Etrangers en France ».
⚠️ Et attention ! Dans ces cas, les délais ne sont pas les mêmes.
Renouvellement effectué via un « téléservice »
La dématérialisation des demandes de titre de séjour emporte de changements majeurs, auxquels il convient d’être très attentif.
En effet, la procédure de renouvellement des titres de séjour effectuée par le biais de la plateforme de l’ANEF (« Etrangers en France ») a fait l’objet d’une importante réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.
Ce décret a modifié l’article R. 431-5 1° du CESEDA, lequel précise que, dans le cadre d’un « téléservice », la demande de renouvellement d’un titre de séjour ou d’un changement de statut doit être effectuée « entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration » de son titre de séjour.
🧐 A titre indicatif, si votre titre de séjour expire le 1er juillet 2023, vous devrez vous connecter sur la plateforme de l’ANEF (« Etrangers en France ») pour effectuer votre demande de renouvellement entre le 1er mars et le 30 avril 2023.
Ainsi, sera considérée comme tardive toute demande de renouvellement de titre de séjour déposée dans le délai de renouvellement habituellement connu des étrangers qui résident en France, à savoir de deux mois avant l’expiration de leur document.
👩⚖️ Le non-respect de ces nouveaux délais peut aboutir à un refus de délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour*, plaçant l’étranger dans une situation de « primo-demandeur » et l’obligeant à déposer une première demande de titre de séjour sans qu’un prolongement de ses droits ne soit reconnu.
*(Conseil d’État 8 novembre 2021 / n° 457748)
