À quand la prise en compte de l’impact carbone en droit des étrangers ? (1/4)

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Au vu de l’urgence climatique, LOZEN AVOCATS a choisi de dédier son feuilleton d’été à la prise en compte de l’impact carbone des décisions en droit des étrangers.

Ce feuilleton sera composé de quatre épisodes, dont le dernier sera rédigé par nos très chers confrères de SKOV.

En France, les pouvoirs publics revendiquent la Stratégie Nationale Bas-Carbone visant à réduire l’empreinte carbone des Français pour atteindre la neutralité à l’horizon 2050.

Alors que cet objectif a été introduit par le plan climat de juillet 2017 et inscrit dans la loi, l’Administration elle-même ne semble pas montrer l’exemple, y compris par l’application du droit des étrangers, où les impacts environnementaux ne sont pas négligeables.

🤔 Mais quel peut être l’impact directement causé par les décisions préfectorales en matière de séjour des étrangers ?

Eh bien, il est courant, par exemple, que les préfectures opposent aux ressortissants étrangers résidant déjà en France depuis de nombreuses années, et disposant d’un droit au séjour, l’obligation de partir dans leur pays d’origine pour solliciter un visa d’entrée.

Pour régulariser sa situation, la personne se trouve ainsi contrainte d’effectuer un aller-retour dans son pays d’origine pour des raisons administratives.

Pourtant, dans la plupart de ces situations, les préfets disposent de tout un arsenal juridique leur permettant, en toute légalité, de délivrer un titre de séjour à ces demandeurs.

Dans d’autres situations, ce sont les exigences du droit positif applicable aux étrangers qui ne semblent pas prendre en compte l’urgence climatique.

Pour illustrer ces situations, et l’empreinte carbone qu’elles peuvent induire, LOZEN AVOCATS vous propose un feuilleton d’été en quatre parties.

D’abord, nous vous présenterons, tour à tour, les cas de trois clientes auxquelles une obligation de solliciter un visa depuis leur pays d’origine a été opposée par les préfectures alors que, dans certains cas, les préfets avaient la possibilité d’éviter cet aller-retour.

Ensuite, dans un dernier épisode rédigé par nos confrères de SKOV (cabinet en droit public de l’environnement), on s’interrogera sur la compatibilité de telles décisions avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique.

🚩 Pour ce premier épisode (1/4), découvrez le cas de Rosa* et sa famille

Le droit au séjour de Rosa

Rosa est entrée en Suisse en 2002, accompagnée de sa mère, de ses sœurs et de son frère.

Titulaire d’un titre de séjour suisse en tant qu’étudiante, elle a conclu un bac+5 dans ce pays.

En 2012, Rosa s’est mariée avec un ressortissant Vénézuélien titulaire d’une carte de résident en France qu’elle avait rencontré quelques années auparavant.

Elle s’est alors installée en France avec son époux.

De leur union, sont nés deux enfants âgés de 9 et 4 ans.

Après 5 ans de résidence habituelle en France et 17 ans dans l’espace Schengen, Rosa a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA prévoyant l’admission au séjour des personnes justifiant de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français.

Contre toute attente, le préfet en charge de l’instruction de son dossier lui a opposé un refus, en se contentant de considérer qu’elle dépendait nécessairement d’une procédure de regroupement familial pour obtenir son titre de séjour et qu’elle devait, dans ce cadre, solliciter un visa de long séjour auprès de l’Ambassade de France à Saint-Domingue (République Dominicaine).

L’illégalité de la décision préfectorale opposée à Rosa

Etant dans l’impossibilité de repartir en République Dominicaine pour solliciter un visa d’entrée en France, Rosa n’a pas eu d’autre choix que de saisir le tribunal administratif aux fins d’annulation de la décision lui refusant le titre de séjour.

Par une Circulaire du 31 octobre 2005 le Ministre de l’Intérieur a demandé aux préfectures d’avoir recours à leur pouvoir d’appréciation et d’examiner si le demandeur, alors même qu’il pourrait bénéficier du regroupement familial, « peut se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire national suffisamment stable, ancienne (cinq ans est la durée proposée) et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à y porter une atteinte disproportionnée » et, s’il en est ainsi, de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » sur place.

A cet égard, la jurisprudence est constante en ce qu’une admission au séjour sur place peut être illégale « alors même que l’intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial ».

👩‍⚖️ Voir en ce sens : TA Rennes, 10 oct. 2007, n° 0702893 et CAA Versailles, 1re ch., 19 févr. 2009, n° 08VE00657.

Dans le cas de Rosa, le tribunal administratif a considéré qu’en refusant son admission au séjour, le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation au vu de l’atteinte disproportionnée que le refus de droit au séjour de Rosa portait sur son droit au respect de sa vie privée et familiale.

L’impact carbone d’une telle pratique préfectorale

Si, au lieu de saisir le juge administratif, Rosa était partie en République Dominicaine pour demander son visa, cet aller-retour aurait (inutilement) généré près de 2,4 tonnes de CO² :

Selon l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), cela correspond à :

🔥 129 jours de chauffage

📱 146 smartphones

🍖 331 repas avec du bœuf

👕 460 t-shirts en coton

🚗 12.434 kilomètres en voiture

🚝 1.387.284 kilomètres en TGV

Dans le prochain épisode, découvrez le cas de Diana*, une ressortissante péruvienne, qui elle a bien été contrainte de faire un aller-retour à Lima (Pérou) !

* tous les prénoms ont été modifiés dans le but de préserver la confidentialité de l’identité de nos clientes.