À quand la prise en compte de l’impact carbone en droit des étrangers ? (2/4)

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Au vu de l’urgence climatique, LOZEN AVOCATS a choisi de dédier son feuilleton d’été à la prise en compte de l’impact carbone des décisions en droit des étrangers.

Ce feuilleton sera composé de quatre épisodes, dont le dernier sera rédigé par nos très chers confrères de SKOV.

En France, les pouvoirs publics revendiquent la Stratégie Nationale Bas-Carbone visant à réduire l’empreinte carbone des Français pour atteindre la neutralité à l’horizon 2050.

Alors que cet objectif a été introduit par le plan climat de juillet 2017 et inscrit dans la loi, l’Administration elle-même ne semble pas montrer l’exemple, y compris par l’application du droit des étrangers, où les impacts environnementaux ne sont pas négligeables.

🤔 Mais quel peut être l’impact directement causé par les décisions préfectorales en matière de séjour des étrangers ?

Eh bien, il est courant, par exemple, que les préfectures opposent aux ressortissants étrangers résidant déjà en France depuis de nombreuses années, et disposant d’un droit au séjour, l’obligation de partir dans leur pays d’origine pour solliciter un visa d’entrée.

Pour régulariser sa situation, la personne se trouve ainsi contrainte d’effectuer un aller-retour dans son pays d’origine pour des raisons administratives.

Pourtant, dans la plupart de ces situations, les préfets disposent de tout un arsenal juridique leur permettant, en toute légalité, de délivrer un titre de séjour à ces demandeurs.

Dans d’autres situations, ce sont les exigences du droit positif applicable aux étrangers qui ne semblent pas prendre en compte l’urgence climatique.

Pour illustrer ces situations, et l’empreinte carbone qu’elles peuvent induire, LOZEN AVOCATS vous propose un feuilleton d’été en quatre parties.

D’abord, nous vous présenterons, tour à tour, les cas de trois clientes auxquelles une obligation de solliciter un visa depuis leur pays d’origine a été opposée par les préfectures, alors que, dans certains cas, les préfets avaient la possibilité d’éviter cet aller-retour.

🗞 RETROUVEZ ICI le premier épisode sur Rosa* (et sa famille), notre ressortissante dominicaine, à laquelle le préfet avait refusé la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur place, l’obligeant ainsi de faire un aller-retour à Saint-Domingue pour solliciter un visa.

Ensuite, dans un dernier épisode rédigé par nos confrères de SKOV (cabinet en droit public de l’environnement), on s’interrogera sur la compatibilité de telles décisions, et plus largement, du droit des étrangers avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique.

🚩 Pour ce deuxième épisode (2/4), découvrez le cas de Diana*

Le droit au séjour de Diana

Diana est entrée régulièrement en France au cours de l’année 2014, dotée d’une solide expérience dans le secteur de la restauration.

En 2017, et alors qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour français, Diana a été recrutée par un restaurateur pour répondre à un besoin urgent de main d’œuvre.

Grâce au sérieux et au professionnalisme de Diana, son employeur a décidé de pérenniser leur collaboration et lui a proposé un contrat à durée indéterminée, qu’elle a accepté.

En 2020, après six ans de résidence habituelle et continue sur le territoire français et trois ans de services rendus à son employeur, Diana était déterminée à saisir les services préfectoraux pour obtenir sa régularisation par le travail.

En effet, le restaurant où elle était employée grandissait et son employeur tenait à régulariser sa situation administrative très rapidement.

Il a alors sollicité, auprès de la DIRECCTE, qui était compétente en la matière, une autorisation de travail pour Diana.

Cette autorisation leur a été accordée.

Toutefois, lorsqu’ils ont appris que les délais moyens pratiqués par la Préfecture du Rhône pour une simple obtention de rendez-vous étaient d’environ 12 mois, Diana n’a pas eu d’autre choix, si elle voulait conserver son emploi, de se rendre au Pérou pour solliciter un visa d’entrée en France en tant que salariée étrangère.

Pourtant, les préfectures disposent bel et bien de la possibilité de procéder, sur place, à une régularisation exceptionnelle par le travail.

Il s’agit concrètement d’accorder à un étranger résidant en France un titre de séjour sans qu’il soit contraint de se rendre dans son pays d’origine pour l’obtention d’un visa.

Une telle pratique est tout à fait possible, voire recommandée par les instructions de la Circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012.

Cette dernière permet, sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, la délivrance d’un titre de séjour « salarié » (en cas de CDI) ou « travailleur temporaire » (en cas de CDD) si l’étranger justifie :

• d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;

• d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;

• d’une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.

Par ailleurs, les dispositions de la circulaire invitent les préfets à régulariser les salariés étrangers justifiant d’une ancienneté de séjour de seulement trois années « dès lors que l’intéressé pourra attester d’une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois ».

Compte tenu de ces éléments, Diana était bien fondée à solliciter la délivrance de son titre de séjour « salarié » en France sans devoir se rendre à l’Ambassade de France à Lima.

En effet, et conformément aux instructions ministérielles, Diana résidait en France depuis plus de cinq ans et elle pouvait justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours d’exécution ainsi que de bulletins de salaires obtenus au cours des 24 mois précédant sa demande.

Mais alors, pourquoi a-t-elle été contrainte de faire un aller-retour à Lima ?

Eh bien, pour deux raisons au moins :

1️⃣ D’abord, parce que ces dispositions ne sont à ce jour pas opposables aux préfets et que le durcissement constant des exigences de régularisation sur place représentait un risque élevé pour Diana de se voir refuser la délivrance d’un titre de séjour sur place et se voir opposer une obligation de quitter le territoire français.

2️⃣ Ensuite, parce que les préfectures ont aussi durci les conditions d’accès à leurs guichets, notamment par la mise en place de plateformes en ligne (lesquelles sont, au demeurant, illégales) contraignant les usagers d’attendre plusieurs mois avant d’obtenir un simple rendez-vous en préfecture pour le dépôt de leur demande de titre de séjour. Les délais déraisonnables pratiqués par les préfectures ne sont donc pas compatibles avec les réalités économiques des employeurs français.

L’impact carbone d’une telle pratique préfectorale

L’aller-retour effectué par Diana afin de solliciter un visa d’entrée sur le territoire français a généré près de 3,4 tonnes de CO² :

Selon l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), cela correspond à :

🔥 183 jours de chauffage

📱 207 smartphones

🍖 469 repas avec du bœuf

👕 652 t-shirts en coton

🚗 17.615 kilomètres en voiture

🚝 1.965.319 kilomètres en TGV

Dans le prochain épisode, découvrez le cas de Yuan*, une ressortissante chinoise, qui elle aussi a été contrainte de faire un aller-retour à Pékin (Chine) !

* tous les prénoms ont été modifiés dans le but de préserver la confidentialité de l’identité de nos clientes.