À quand la prise en compte de l’impact carbone en droit des étrangers ? (3/4)

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Au vu de l’urgence climatique, LOZEN AVOCATS a choisi de dédier son feuilleton d’été à la prise en compte de l’impact carbone des décisions en droit des étrangers.

Ce feuilleton sera composé de quatre épisodes, dont le dernier sera rédigé par nos très chers confrères de SKOV.

En France, les pouvoirs publics revendiquent la Stratégie Nationale Bas-Carbone visant à réduire l’empreinte carbone des Français pour atteindre la neutralité à l’horizon 2050.

Alors que cet objectif a été introduit par le plan climat de juillet 2017 et inscrit dans la loi, l’Administration elle-même ne semble pas montrer l’exemple, y compris par l’application du droit des étrangers, où les impacts environnementaux ne sont pas négligeables.

🤔 Mais quel peut être l’impact directement causé par les décisions préfectorales et consulaires en matière de séjour des étrangers ?

Eh bien, il est courant, par exemple, que les préfectures opposent aux ressortissants étrangers résidant déjà en France depuis de nombreuses années, et disposant d’un droit au séjour, l’obligation de partir dans leur pays d’origine pour solliciter un visa d’entrée.

Pour régulariser sa situation, la personne se trouve ainsi contrainte d’effectuer un aller-retour dans son pays d’origine pour des raisons administratives.

Pourtant, dans la plupart de ces situations, les préfets disposent de tout un arsenal juridique leur permettant, en toute légalité, de délivrer un titre de séjour à ces demandeurs.

Dans d’autres situations, ce sont les exigences du droit positif applicable aux étrangers qui ne semblent pas prendre en compte l’urgence climatique.

Pour illustrer ces situations, et l’empreinte carbone qu’elles peuvent induire, LOZEN AVOCATS vous propose un feuilleton d’été en quatre parties.

D’abord, nous vous présenterons, tour à tour, les cas de trois clientes auxquelles une obligation de solliciter un visa depuis leur pays d’origine a été opposée par les préfectures, alors que, dans certains cas, les préfets avaient la possibilité d’éviter cet aller-retour.

🗞 RETROUVEZ ICI le premier épisode sur Rosa* (et sa famille), notre ressortissante dominicaine, à laquelle le préfet avait refusé la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur place, l’obligeant ainsi de faire un aller-retour à Saint-Domingue pour solliciter un visa. Cette décision a été annulée par les tribunaux administratifs.

🗞 RETROUVEZ ICI le deuxième épisode sur Diana*, notre ressortissante péruvienne, qui a bien été contrainte d’effectuer un aller-retour à Lima pour solliciter un visa de long séjour.

Ensuite, dans un dernier épisode rédigé par nos confrères de SKOV (cabinet en droit public de l’environnement), on s’interrogera sur la compatibilité de telles décisions, et plus largement, du droit des étrangers avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique.

🚩 Pour ce troisième épisode (3/4), découvrez le cas de Yuan*

Le droit au séjour de Yuan

Yuan, ressortissante chinoise, est entrée en France en 2013, à l’âge de 38 ans, pour demander la protection internationale de la France.

Sa demande d’asile ayant été refusée par l’OFPRA, elle a été considérée comme étant entrée irrégulièrement sur le territoire français.

En octobre 2015, Yuan a rencontré Mathieu*, ressortissant français.

Puis, à l’été 2016, Yuan et Mathieu se sont mariés.

Dans les mois qui ont suivis, Yuan s’est rendue à Pékin pour solliciter, conformément au droit en vigueur, un visa de long séjour en sa qualité de conjointe de français.

En effet, et selon les dispositions de l’article L. 423-2 du CESEDA, seuls les étrangers mariés à un Français qui justifient d’une entrée régulière sur le territoire français peuvent se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans que l’obligation de visa de long séjour leur soit opposable.

Yuan ne pouvant alors pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire français, elle a été contrainte de faire un aller-retour à Pékin pour solliciter son document de séjour. Et ce, alors qu’elle résidait en France depuis plus de trois ans, dont une année avec son époux Français.

Pour régulariser sa situation en l’état actuel du droit des étrangers, Yuan n’avait pas d’autre choix que d’effectuer un aller-retour à Pékin, même si le centre de sa vie privée et familiale se situait sur le territoire français.

Par ailleurs, dans ce cas, Yuan s’est vue refuser la délivrance de son visa long séjour par l’Ambassade de France à Pékin.

Pourtant, et comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d’Etat, « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté devant l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale ».

👩‍⚖️ Voir en ce sens : CE, 10 juill. 2006, Nourredine ESSAADI, n°294508.

Mais, selon les services de l’Ambassade, Yuan n’apportait pas la preuve de la réalité de sa vie commune avec Mathieu.

Ce faisant, les autorités consulaires renversaient illégalement la charge de la preuve.

En effet, et compte tenu de la gravité de ce motif de refus de délivrance d’un visa de long séjour, il appartient à l’autorité consulaire d’apporter la preuve du caractère frauduleux du mariage de l’étranger avec un ressortissant français.

👩‍⚖️ Voir en ce sens : CE, 21 janv. 1998, no 178814, Benhouidheg.

L’impact carbone d’une telle exigence législative

L’aller-retour effectué par Yuan afin de solliciter un visa d’entrée sur le territoire français a généré près de 2,7 tonnes de CO² :

Selon l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), cela correspond à :

🔥 145 jours de chauffage

📱 164 smartphones

🍖 372 repas avec du bœuf

👕 518 t-shirts en coton

🚗 13.988 kilomètres en voiture

🚝 1.560.694 kilomètres en TGV

* tous les prénoms ont été modifiés dans le but de préserver la confidentialité de l’identité de nos clientes.