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Indemnisation d’un préjudice causé par un refus de titre de séjour ou de regroupement familial

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

📢 LOZEN AVOCATS a créé un outil collaboration avocat/client vous permettant de recueillir et envoyer les documents de preuve de vos préjudices.

Si vous êtes déjà client du cabinet, vous pouvez accéder directement à cet outil.

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Vous le savez mieux que nous : le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour a des conséquences graves et immédiates sur votre vie personnelle et professionnelle.

Rupture d’un contrat de travail, obstacle à l’accès aux droits sociaux, précarité matérielle et financière, anxiété…la liste est malheureusement longue.

Il est donc évident qu’une décision de la préfecture (ou son silence prolongé) peut vous placer dans une situation d’extrême gravité, vous privant de tels droits.

De même, les décisions relatives aux demandes de visa, de regroupement familial, d’échange d’un permis de conduire étranger ou d’une mesure d’éloignement peuvent avoir avoir des graves conséquences.

Néanmoins, il est important de savoir que si la décision de l’administration est illégale, il est parfaitement possible de demander à l’Etat la réparation rétroactive de vos préjudices.

Comment ça ?

En droit, l’article 1240 du Code civil consacre, depuis des siècles, le principe de la responsabilité civile : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En clair, la responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.

Les personnes publiques (préfecture, consulat, OFII, etc…) n’y échappent pas.

Bien au contraire.

Il est en effet établi qu’une décision illégale de l’administration « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain » (CE, 9 février 2011, n°332627, Lebon).

Ainsi, les dommages causés par une décision illégale de l’administration sont susceptibles d’indemnisation par le juge administratif.

C’est ce qu’on appelle un « recours indemnitaire ».

Concrètement, il s’agit de demander au tribunal administratif d’obliger l’Etat à vous payer une somme censée réparer les dommages que vous avez subis.

Il s’agit notamment de l’indemnisation des dommages causés par une décision concernant :

  • Un refus illégal de regroupement familial (CAA Bordeaux, 7 nov. 2017, n° 17BX02733) ;
  • Un refus illégal de titre de séjour (CAA Lyon, 4ème ch., 13 décembre 2007, n°05LY00309), y compris contre un refus implicite révélé par le silence gardé par l’administration (CAA Lyon, 6ème ch., 24 avril 2014, n°13LY00502) ;

…oui, on parle bien des renouvellements interminables de récépissés de dépôt d’une demande de titre de séjour si vous disposez d’un plein droit au titre de séjour !

  • Un refus de carte de résident alors même que l’étranger justifie d’une situation régulière (CAA Lyon, 6ème ch., 23 juin 2016, n°14LY02618) ;
  • Les décisions d’éloignement (OQTF et IRFT) ainsi que les mesures privatives de liberté telles que l’assignation à résidence, le placement en centre de rétention ou l’expulsion (CAA Nantes, 5e ch., 5 déc. 2016, n° 15NT01077).

⚠️ Mais pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours indemnitaire, il est indispensable de :

  • Démontrer que la décision explicite ou implicite (silence gardé par l’administration au-delà des délais légaux et règlementaires) est illégale ;
  • Démontrer, de manière factuelle et objective, l’existence et la gravité des dommages qua vous avez subis ;
  • Démontrer le lien de causalité entre la décision illégale et le dommages causés, c’est à dire, le fait que les dommages sont bien la conséquence directe de la décision de l’administration, et engage donc sa responsabilité.

C’est pourquoi, pour prétendre à obtenir une réparation financière de ses préjudices, il convient de présenter au juge tous les documents et éléments permettant de prouver la réalité de votre préjudice et son lien de causalité avec la décision administrative en cause.

Par ailleurs, le montant de la réparation des préjudices sera fixé en fonction du caractère probant des éléments permettant de prouver la réalité et la gravité des dommages subis.

Plus les preuves seront circonstanciées et factuelles, plus vous aurez de chances d’obtenir une réparation (quasi)intégrale de vos préjudices.

Vous l’aurez compris : tout l’enjeu réside dans la démonstration matérielle des dommages subis.

A l’initiative du groupe de travail « Séjour » de la Commission Droit des étrangers du Barreau de Lyon, une formation dédiée au « contentieux indemnitaire en droit des étrangers » s’est déroulée le 13 mai 2022, à laquelle a assistée l’équipe de LOZEN AVOCATS.

👩‍🏫 Cette formation nous a permis de :

1️⃣ mieux identifier les principaux chefs de préjudices indemnisables en matière de Droit des étrangers ;

2️⃣ mieux appréhender les questions procédurales en matière de recours indemnitaire (pas de panique, nous vous en épargnons ici) ;

3️⃣ mettre en place une méthode de collaboration entre avocats et justiciables visant à faciliter le recueil d’éléments de preuve.

Les préjudices indemnisables

En tant que justiciable, il vous est important de comprendre les types de dommages susceptibles d’être indemnisés.

La commission « Séjour » du Barreau de Lyon en a identifié les quatre principaux préjudices :

Si certains préjudices semblent clairs à la première lecture (perte de salaires ou d’aides sociales), d’autres peuvent légitimement vous sembler plus flous.

C’est pourquoi nous essayons de vous éclairer sur :

  • la nature des préjudices identifiés (« c’est quoi ? »)
  • les documents permettant de prouver l’existence et la gravité du préjudice (« comment prouver » ?)
  • les éléments permettant de renforcer le caractère probant de vos documents (« comment (bien prouver ? »)

📑 Liste (non exhaustive) des principaux documents de preuve :

  • Attestation de votre employeur indiquant que votre contrat de travail a été suspendu en raison de la décision (ou du silence prolongé) de refus de renouvellement ou de délivrance d’un titre de séjour
  • Contrat(s) de travail
  • Au moins les trois derniers bulletins de salaire
  • Attestation(s) de collègues de travail, partenaires, clients, etc
  • Promesse d’embauche ou promesse de promotion/évolution au sein d’une structure

📍 Quelles peuvent être les prestations sociales concernées ?

  • Activité (RAS ou prime d’activité)
  • Enfants (primes à la naissance, complément de mode de garde, allocation de rentrée scolaire, éducation d’enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale, prime à l’adoption, etc…)
  • Logement (aide au logement, prime de déménagement, prêts et aides à l’amélioration de l’habitat, etc…)
  • Séparation et décès (allocation de soutien familial, résidence alternée des enfants, etc…)
  • Maladie ou handicap (allocation aux adultes handicapés, allocation journalière du proche aidant, etc…)

📑 Liste (non exhaustive) des principaux documents de preuve :

  • Décision de refus d’allocation ou de prestations sociales
  • Attestation(s) de droits
  • Relevé(s) de droits indiquant les montants des prestations effectivement perçues
  • Copies d’écran de simulation d’aides et prestations sociales (possible d’effectuer une simulation sur le site de la CAF par exemple)

📑 Liste (non exhaustive) des principaux documents de preuve :

  • Certificats médicaux
  • Attestation(s) et certificat(s) d’autres professionnels de santé (psychologue par exemple)
  • Attestation(s) d’autres professionnels (travailleurs sociaux par exemple)
  • Témoignage(s) écrit(s)
  • Documents relatifs à un traitement de santé (médicaments, consultations, hospitalisation, etc…)

📍 Quelle peut être la nature des préjudices subis (liste non exhaustive) :

  • Impossibilité de mener une vie familiale normale (notamment dans le cadre d’une procédure de regroupement ou de réunification familiale)
  • Interruption brutale d’un projet de formation, scolaire, universitaire, entrepreneurial, etc…
  • Peur d’être arrêté dans l’espace public en présence d’une mesure d’éloignement causée
  • Précarité matérielle et financière causée par la décision de l’administration

📑 Liste des documents de preuve en lien avec votre impossibilité de mener une vie privée et familiale normale (non exhaustive) :

  • Actes d’état civil (actes de naissance, actes de mariage, enregistrement de PACS ou autres unions civiles, etc.)
  • Photos attestant des liens avec les enfants ou d’une relation amoureuse)
  • Documents démontrant que les liens familiaux ont été conservés malgré la distance géographique (échanges virtuels, lettres, relevés téléphoniques, justificatifs bancaires d’envoi d’argent, témoignages de proches, etc.)
  • Preuves d’achat de billets de transports

📑 Liste des documents de preuve en lien avec la rupture de l’un de vos projets (non exhaustive) :

  • Projet de formation professionnelle / scolaire / universitaire : refus d’inscription ou de poursuite d’une formation + anciens certificats de scolarité, bulletins de notes, attestation(s) et témoignage(s) des collègues de promotion et des enseignants, présentation du projet scolaire/universitaire, etc…
  • Projet entrepreneurial : lettres et attestations de clients ou partenaires indiquant que le motif du refus d’une collaboration ou d’un partenariat est directement lié à l’absence de titre de séjour, propositions de collaboration/partenariats, etc…

📑 Liste des documents de preuve en lien avec la peur d’être arrêté ou privé de liberté (non exhaustive) :

  • Certificats médicaux en présence d’anxiété grave, attestation(s) et certificat(s) de professionnels de santé et travailleurs sociaux
  • Attestation(s) ou certificat(s) de professionnels de santé et travailleurs sociaux
  • Témoignage(s) de tiers

📑 Liste des documents de preuve en lien avec votre situation de précarité matérielle et financière (non exhaustive) :

  • Lettres de refus de crédits, refus d’ouverture de compte bancaire, attestations de prêt ou autres engagements financiers, relevés de comptes bancaires et épargne attestant d’un état déficitaire, etc.
  • Lettres de refus d’ouverture d’un compte bancaire ou de sa fermeture
  • Attestation(s) de prêt ou d’autres engagements financiers
  • Relevés de comptes bancaires et épargne attestant d’un état déficitaire ou fragile
  • Attestation bancaire de placement dans une situation de fragilité économique

La méthode collaborative de LOZEN AVOCATS

Afin de vous accompagner dans le recueil des documents de preuves, LOZEN AVOCATS vous propose une méthode guidée, facilitant la collaboration justiciable/avocat.

Grâce à un outil animé, vous serez guidé dans le recueil et la remontée des documents de preuve dans le cadre d’un recours indemnitaire.

🔎 CLIQUEZ ICI pour accéder à l’outil et faire valoir vos droits !

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter, gratuitement, les notes pratiques du GISTI « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration ».

 

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