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Salarié étranger : les obligations de l’employeur

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

La France figure parmi les pays européens les plus attractifs pour les travailleurs étrangers.

Parmi les 26 millions de personnes qui occupent un emploi salarié en France, près de 6% sont effectivement des ressortissants étrangers.

Pour leur employeur, l’embauche d’un salarié étranger entraîne des obligations particulières.

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, mieux vaut donc connaître vos obligations afin d’anticiper vos démarches.

En tant qu’employeur d’un salarié étranger, voici vos obligations avant (I) et après (II) son embauche.

I – Vos obligations avant l’embauche d’un salarié étranger

Vous devez vérifier que votre candidat est autorisé à travailler en France

Avant l’embauche de tout salarié étranger, vous devez vérifier que votre candidat dispose d’une autorisation de travail en France.

Le Code du travail prévoit en effet qu’un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail.

Cette obligation est à relativiser dans les cas des salariés :

  • ressortissants de l’espace économique européen, suisses, monégasques, andorrans ou de Saint-Marin, lesquels sont dispensés de cette obligation ;

Dans ce second cas, vous devez vérifier la validité et l’authenticité du titre de séjour de votre candidat.

Au plus tard deux jours précédant son embauche, vous devez transmettre une copie de son titre de séjour à la préfecture.

Sans réponse de la préfecture, votre obligation de vérification est considérée comme remplie.

En revanche, si votre candidat ne possède pas un titre de séjour l’autorisant à travailler, vous devez solliciter une autorisation de travail auprès du Ministère de l’Intérieur.

Sur ce point, LOZEN AVOCATS vous propose une méthode de travail collaborative avocat-client nous permettant de mieux préparer votre demande d’autorisation de travail.

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Les obligations sociales

Quelle que soit la nationalité de votre salarié, vous devez respecter les formalités habituelles qui précèdent l’embauche de tout salarié.

Il s’agit notamment de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et de la visite médicale d’embauche.

Si votre salarié n’a jamais été immatriculé en France, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM ou de la MSA s’il s’agit d’un salarié agricole.

Les obligations fiscales

Si votre salarié entend fixer sa résidence fiscale en France, il devra lui-même se rapprocher de l’Administration fiscale en vue d’effectuer sa déclaration d’impôts.

Vous recevrez de la part des services de l’impôt le taux d’ajustement pour le prélèvement à la source de ses impôts sur les revenus.

La situation est toutefois différente en cas de salariat détaché.

Dans ce cas, et avant le début du détachement, vous devez transmettre à l’Inspection du travail une déclaration préalable de détachement dite « SIPSI ».

En cas de détachement, votre salarié conservera ses liens contractuels initiaux et restera rattaché à son régime de couverture sociale étranger.

Toutefois, en cas de détachement durant une période de plus de six mois, votre salarié devra en principe s’acquitter de ses impôts en France.

II – Vos obligations après l’embauche de votre salarié étranger

Les obligations sociales

Quelles que soient sa situation et sa nationalité, votre salarié étranger a les mêmes droits sociaux qu’un salarié français (durée légale du temps de travail, rémunération, congés payés, etc…).

En cas de rupture de son contrat de travail, vous êtes également soumis aux principales obligations prévues par le Code du travail français, indépendamment de la nationalité de votre salarié.

Vous devrez alors respecter toutes les formalités de rupture de contrat de travail et lui délivrer notamment un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi.

Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, vous devez, en tant qu’employeur d’un travailleur étranger, acquitter une taxe.

Cette taxe est due pour la première entrée en France de votre salarié étranger en vue de l’exercice d’une activité salariée ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

Elle ne s’applique donc pas dans les cas des étrangers titulaires d’autres titres de séjour ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle tels que « vie privée et familiale », « réfugié », « étudiant », etc.

Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe.

Avant cette date, elle était gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Par un récent communiqué, l’Administration fiscale a précisé que cette taxe est due annuellement et à terme échu.

Concrètement, cela veut dire que la taxe est due pour vos embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de votre déclaration de TVA de l’année suivante.

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée du contrat de travail de votre salarié :

  • pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire que vous versez au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel brut du SMIC (soit 4.273,21€ depuis le 1er janvier 2023).

Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4.273,21€, le montant de la taxe est limité à 2.350,26€ pour l’année 2023.

  • pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est comprise entre 74€ et 300€ en fonction du salaire mensuel brut de votre salarié.
  • pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50€ par mois d’activité.

Vous êtes toutefois exonéré de cette taxe dans les situations suivantes :

  • si vous êtes un particulier ;
  • si votre salarié est un ressortissant de l’Union européenne ;
  • si votre salarié vient exercer une mission de moins de 3 mois en France ;
  • si vous êtes un organisme de recherche public ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
  • si vous êtes un établissement d’enseignement supérieur ;
  • si vous êtes une fondation ou un établissement public de coopération scientifique.

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3 Responses

  1. […] comment, concrètement, l’employeur doit justifier de la situation de l’emploi […]

  2. […] les entreprises, le plus difficile est de comprendre les droits et obligations de chacun… Un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour est-il toujours autorisé à […]

  3. […] Pour toute demande de carte de séjour et/ou visa portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire », votre employeur doit impérativement solliciter, préalablement, une autorisation de travail auprès…. […]

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