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Carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) : un tremplin à manier avec précaution

Droit des étrangers et de la famille à Lyon

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

Au cours de l’année universitaire 2023-2024, plus de 430.000 étudiants étrangers étaient inscrits dans l’enseignement supérieur français.

Mais que deviennent ces jeunes une fois leurs diplômes en poche ?

Si certains ont à cœur de débuter leur carrière à l’étranger, beaucoup souhaitent au contraire s’établir en France pour une première expérience professionnelle, voire pour y bâtir leur avenir professionnel.

Qu’il s’agisse de décrocher un premier contrat en France ou de lancer leur projet d’entreprise, beaucoup de jeunes diplômés étrangers voient dans la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) l’opportunité de prolonger leur séjour en France tout en préparant activement leur insertion professionnelle.

Souvent considérée comme la passerelle idéale vers la vie professionnelle, la carte de séjour RECE présente cependant des subtilités cruciales à maîtriser pour préserver son avenir en France.

Dans cet article, nous vous proposons un guide pratique pour tirer le meilleur parti de ce dispositif.

Peut-on réellement travailler sous statut RECE ?

Et comment passer à un titre de séjour plus pérenne une fois le bon projet ou contrat en main ?

On vous explique tout.

📝 Conditions de délivrance de la carte de séjour RECE

Tout d’abord, voici un rappel des principaux critères à remplir pour obtenir ce titre de séjour d’un an (non renouvelable) :

  • vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau Licence Professionnelle, Master, Mastère Spécialisé ou équivalent délivré par un établissement français.

L’article 4 du décret du 13 juin 2025 est venu préciser que ce diplôme doit avoir été obtenu au cours des douze mois précédant la demande de la carte.

  • si vous résidez en France, vous devez déposer votre demande de carte de séjour RECE avant l’expiration de votre titre de séjour mention « étudiant » ou « talent‑chercheur ».

En revanche, si vous avez déjà quitté le territoire français, vous pouvez, dans les quatre ans suivant l’obtention de votre diplôme, demander la carte de séjour RECE.

  • vous devez être couvert par une assurance maladie.

⚠️ Attention toutefois aux exceptions relatives aux accords bilatéraux.

En effet, les étudiants originaires de certains pays peuvent demander non pas la carte RECE, mais une APS (autorisation provisoire de séjour) dans le cadre d’accords bilatéraux avec la France.

Il s’agit notamment du Bénin, Burkina Faso, Cap‑Vert, Congo Brazzaville, Gabon, Tunisie, Maurice, Inde, Macédoine, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine…

La durée de validité et les conditions de renouvellement de cette APS varient selon l’accord.

⚠️ Attention également quant aux ressortissants algériens qui ne sont pas éligibles au RECE ni à l’APS.

🔍 Peut-on travailler avec une carte RECE ? Ce que dit (vraiment) la loi

La carte de séjour RECE a pour but principal de prolonger votre séjour en France pour chercher un emploi qualifié ou pour créer une entreprise en lien avec votre formation.

Mais, peut-on exercer une activité salariée durant la durée de validité de la carte RECE ?

L’article L. 422-8 du CESEDA dispose que « la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise. »

Il est donc possible de travailler en France sans que votre employeur ait besoin de demander une autorisation de travail auprès du Ministère de l’Intérieur.

⚠️ Mais attention : elle n’autorise pas à travailler librement dans n’importe quel emploi.

Le travail est conditionné à la nature du contrat et au type d’activité exercée.

✅ Ce qui est permis :

  • signer un CDD ou un CDI pour un emploi qualifié (minimum niveau Bac+3) et en lien direct avec vos études ou recherches en France, avec une rémunération brute mensuelle d’au moins 1,5 le SMIC.
  • créer une entreprise, en son nom propre ou via une société, tant que l’activité est cohérente avec le parcours universitaire.

❌ Ce qui ne l’est pas :

  • travailler dans un emploi non qualifié ;
  • cumuler des petits boulots sans lien avec votre formation.

La nuance est donc cruciale : vous ne pouvez pas simplement « travailler » avec une carte RECE, mais seulement initier un projet qui pourra aboutir à un véritable changement de statut, que ce soit en tant que salarié ou entrepreneur.

🔄 Changer de statut depuis une carte RECE : mode d’emploi et conseils stratégiques

Le véritable objectif de la RECE doit donc être de vous permettre d’évoluer vers un statut pérenne, en obtenant une carte de séjour adaptée à votre nouvelle situation professionnelle.

Plusieurs options s’ouvrent alors selon le projet retenu.

1. Changer de statut vers « salarié » (CDI) ou « travailleur temporaire » (CDD)

Avant l’expiration de votre titre de séjour RECE, vous pouvez solliciter une carte de séjour portant la mention « salarié ou « travailleur temporaire » à condition de justifier d’une autorisation de travail délivrée par le Ministère de l’Intérieur à votre futur employeur.

Pour obtenir cette autorisation de travail, l’emploi proposé doit impérativement être en lien direct avec votre diplôme et votre expérience obtenus en France ou à l’étranger, en vertu de l’article R. 5221-20 du Code du travail.

Deux situations peuvent se présenter :

  • soit la rémunération proposée est égale ou supérieure à 1,5 le SMIC et, dans ce cas, l’autorisation de travail n’a pas à être précédée d’une recherche de candidats restée infructueuse ;
  • soit la rémunération est inférieure et, dans ce cas, l’employeur est tenu d’effectuer au préalable une recherche de candidats.

Mais quel est donc l’intérêt de la carte de séjour RECE dans le cadre d’un changement de statut ?

La carte RECE dispense l’employeur de la procédure d’opposabilité de la situation de l’emploi en cas de rémunération égale ou supérieure à 1,5 le SMIC.

✅ Concrètement, l’employeur n’a pas à publier l’offre pendant 3 semaines ni à justifier qu’aucun autre candidat (français ou titulaire d’un droit au séjour en France) n’est disponible pour le poste.

Résultat : le recrutement est simplifié, quel que soit le secteur d’activité, même en dehors des métiers dits « en tension ».

2. Changer de statut vers « entrepreneur / profession libérale »

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez, avant l’expiration de votre carte RECE, solliciter un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale ».

Vous devrez alors :

  • prouver la viabilité économique de votre projet (business plan, financement, étude de marché, etc.)

⚠️ Avant toute demande, vous devez donc obligatoirement obtenir un avis sur votre projet via une plateforme dédiée.

3. Changer de statut vers « talent » (salarié qualifié ou hautement qualifié)

Le titre de séjour « talent » est nettement plus avantageux car il offre une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans, évitant ainsi les démarches de renouvellement fréquentes.

Il facilite également l’installation familiale en permettant à votre famille de venir plus rapidement grâce à la dispense de la procédure de regroupement familial.

Pour bénéficier de ce titre de séjour « talent » en tant que salarié, vous devrez :

  • remplir les conditions précitées relatives à la nature de l’emploi et au lien direct avec votre formation.
  • justifier d’un niveau de rémunération minimum fixée par arrêté du ministre en charge de l’immigration sur la base du montant du salaire brut moyen annuel de référence.

✅ La grande nouvelle est que, pour un changement de statut vers la carte de séjour « talent », il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de travail dès lors que les conditions, notamment les rémunérations minimales, sont respectées.

4. Changer de statut vers « talent » (entrepreneur)

Pour obtenir la carte de séjour « talent » – porteur de projet, vous devrez démontrer la cohérence du projet entrepreneurial avec vos études et présenter l’attestation délivrée par le ministère de l’Économie confirmant le caractère réel et sérieux de votre projet.

Vous devrez en outre justifier de :

  • ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins, équivalentes au moins au montant du SMIC à temps plein, y compris si votre entreprise ne génère pas encore de chiffre d’affaires ;
  • un financement attesté du projet d’entreprise à hauteur d’au moins 30.000 euros, par tout document probant (engagement bancaire, apport personnel, subvention, etc.).

📌 À retenir

La carte RECE est donc un véritable outil d’insertion professionnelle.

Cependant, elle ne vous garantit pas un droit au séjour à long terme sans avoir préparé un projet professionnel solide et sans avoir anticipé toutes les démarches administratives.

Chez LOZEN AVOCATS, nous conseillons régulièrement des jeunes diplômés dans leur stratégie post-études : perfectionner un projet professionnel, identifier le titre de séjour adapté, formaliser un projet entrepreneurial cohérent… chaque détail compte pour réussir votre insertion professionnelle en France.


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Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre dossier.

 

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