⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
En France, plusieurs formes d’union sont reconnues, chacune avec un impact très différent sur votre vie matrimoniale, mais également sur votre droit au séjour.
Pour un couple binational, le cadre juridique de la relation peut conditionner l’accès à un titre de séjour, une régularisation administrative ou un regroupement familial.
Et c’est précisément là que le sujet doit être abordé sans tabou.
On consulte naturellement un notaire ou un avocat pour anticiper les conséquences patrimoniales d’un mariage, d’un PACS ou d’une séparation.
Alors pourquoi serait-il gênant d’aborder les conséquences migratoires d’une union, surtout quand elles peuvent conditionner le droit de rester en France, ensemble.
En effet, beaucoup de couples découvrent trop tard qu’un simple concubinage avec un ressortissant Français ne suffit pas à acquérir ou sécuriser un droit au séjour ou qu’un PACS peut être mieux qu’un mariage selon la situation.
Consulter un avocat doit donc être un réflexe protecteur, au même titre que l’élaboration d’un contrat de mariage ou d’un PACS.
C’est l’approche préventive défendue par LOZEN AVOCATS.
1. Les trois unions légalement reconnues en France
Le concubinage – article 515-8 du Code civil
Il s’agit d’une situation de fait caractérisée par la vie commune stable et continue entre deux personnes sans formalisation juridique.
Un certificat de concubinage peut être délivré par certaines mairies, mais il ne crée aucun droit automatique.
Le concubinage se prouve par tout moyen (factures communes, bail, comptes joints, acte de naissance d’un enfant, témoignages, photos, etc.).
Il s’agit donc d’établir un faisceau d’indices couvrant toute la période de votre relation, suffisamment solide pour en démontrer la réalité et l’ancienneté.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) – articles 515-1 à 515-7 du Code civil
Il s’agit d’un contrat enregistré en mairie ou chez un notaire.
Le PACS implique une vie commune, ainsi qu’une certaine communauté d’intérêts (liens financiers et patrimoniaux, organisation de la vie commune, logement en commun, déclaration fiscale conjointe, etc…).
Par ailleurs, le couple pacsé s’engage dans une obligation de solidarité (aide matérielle et assistance réciproques).
Cependant, le PACS ne crée pas de lien familial à proprement parler.
Le mariage – articles 143 à 202-1 du Code civil
Il s’agit d’une union solennelle enregistrée à l’état civil.
Le mariage crée un lien familial, des droits successoraux et des devoirs conjugaux (respect mutuel, contribution aux charges du mariage, assistance et secours, fidélité, etc…).
2. Les effets du concubinage sur votre droit au séjour
En matière de droit de l’immigration, le concubinage est une simple reconnaissance symbolique, ce qui implique peu d’effets juridiques, sauf si vous êtes en couple avec un(e) citoyen(ne) européen(ne).
✔ Avec un(e) partenaire ressortissant(e) de l’Union européenne
Si votre concubin(ne) est citoyen(ne) de l’Union européenne et qu’il(elle) réside régulièrement en France, vous pouvez solliciter une carte de séjour « membre de famille d’un ressortissant européen ».
Vous devrez toutefois prouver une relation stable, durable et continue, généralement appréciée sur une durée d’au moins cinq ans.
En effet, l’article L. 200-5 du CESEDA consacre un droit au séjour aux personnes entretenant des liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l’Union européenne, conformément à la Directive 2004/38/CE.
Une circulaire en date du 10 septembre 2010 rappelle notamment que le caractère durable du concubinage peut être retenu lorsque les concubins justifient d’une durée minimale de cinq ans.
La directive européenne de 2004 permet donc une prise en compte de votre concubinage.
✖ Avec un(e) partenaire Français(e)
Votre concubinage avec un(e) Français(e) ne confère aucun droit au séjour automatique.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, et notamment en présence d’une relation très ancienne et stable, il est possible de solliciter un titre de séjour sur le fondement de la « vie privée et familiale » en France.
En cas de séjour irrégulier, vous pouvez demander une admission exceptionnelle au séjour, mais les préfectures l’examinent très strictement, en tenant compte notamment de votre ancienneté de séjour en France (minimum 7 ans), de votre insertion professionnelle et de votre maîtrise du français.
✖ Avec un(e) partenaire étranger(e) titulaire d’un titre de séjour
Là encore, le concubinage ne vous donne accès à aucun droit dérivé.
Le simple concubinage ne permet pas d’obtenir un titre de séjour, ni un regroupement familial.
Seule l’admission exceptionnelle au séjour est possible, dans les mêmes conditions d’ancienneté de séjour, d’insertion professionnelle et sociale et de maîtrise du français.
3. Les effets du PACS sur votre droit au séjour
Le PACS offre un cadre juridique plus structuré que le concubinage et moins contraignant que le mariage, ce qui en fait un outil stratégique pour votre couple.
✔ PACS avec un(e) ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union européenne
En vertu également de la circulaire en date du 10 septembre 2010, le caractère durable du PACS est reconnu avec une « durée minimale de vie commune en France et/ou dans le précédent pays de résidence, égale à un an« .
Le PACS peut ainsi vous permettre d’obtenir une carte de séjour en tant que “membre de famille d’un citoyen de l’UE”, sous réserve de prouver aussi la continuité et de la réalité de votre vie commune sur le territoire français.
✔ PACS avec un(e) ressortissant(e) français(e)
Tout comme le concubinage, le PACS avec un(e) ressortissant(e) français(e) n’ouvre pas de droit automatique au séjour.
Cependant, il est pris en compte favorablement pour apprécier vos liens privés et familiaux en France, au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet de délivrer un titre de séjour lorsque ces liens justifient le maintien sur le territoire.
Surtout, le PACS avec un(e) Français(e) s’avère une meilleure option que le mariage en cas d’entrée irrégulière sur le territoire français.
Contrairement à une idée répandue, le mariage avec un(e) Français(e) n’ouvre pas automatiquement un droit au séjour si vous résidez déjà sur le territoire français.
Ainsi, si vous êtes entré en France sans visa ou ne pouvez pas justifier des conditions de votre entrée (assurance, tampon sur le passeport, billets d’avion, etc.), le PACS est préférable.
L’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 prévoit effectivement que la conclusion d’un PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Autrement dit, si le PACS ne donne pas automatiquement un droit au séjour, il pèse juridiquement dans l’examen de la situation.
C’est pourquoi la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 26 nov. 2024, n° 24BX01195) a retenu qu’un refus de séjour opposé à un étranger pacsé à un Français, vivant en communauté de vie stable, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, même en l’absence d’insertion professionnelle établie et de maintien de liens dans le pays d’origine.
✖ PACS avec un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers
Un PACS avec un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers titulaire d’une carte de séjour a des effets très limités sur votre droit au séjour.
Comme le concubinage, le PACS ne confère ni droit automatique au séjour ni droit au regroupement familial.
Il ne peut que venir renforcer une demande d’admission exceptionnelle et appuyer votre démarche de régularisation.
4. Les effets du mariage sur votre droit au séjour
Le mariage impacte votre droit au séjour en France, mais les conditions varient selon la nationalité de votre conjoint(e) et votre situation administrative.
✔ Mariage avec un(e) ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union européenne
Le mariage ouvre droit à une carte de séjour en tant que « membre de la famille d’un ressortissant européen », sans condition d’ancienneté de votre relation.
En tant qu’époux(se) d’un(e) citoyen(ne) européen(ne), vous bénéficiez également d’un régime plus favorable, avec libre circulation sur le territoire français et absence d’obligation de visa long séjour.
L’ancienneté de la relation peut toutefois être prise en compte en cas de contestation ou pour établir la réalité et la stabilité du mariage, notamment si la préfecture suspecte un mariage blanc.
✔ Mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e)
Le mariage avec un(e) ressortissant(e) Français(e) n’ouvre pas automatiquement un droit au séjour.
Vous devez solliciter un visa long séjour depuis votre pays d’origine, qui doit en principe vous être délivré de plein droit.
Pour l’obtenir, vous devez démontrer la réalité de votre communauté de vie, ce qui peut être mis en cause en cas de séparation, même temporaire pour la procédure de demande de visa.
Si vous résidez déjà en France, l’article L. 423-2 du CESEDA prévoit la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » au conjoint de Français à deux conditions :
- justifier de votre communauté de vie d’au moins 6 mois,
- avoir effectué une entrée régulière sur le territoire.
Comme indiqué précédemment, cela implique de pouvoir prouver la réalité et l’ancienneté de votre vie commune et les conditions de votre dernière entrée en France : visa, tampon du passeport, assurance, moyens de subsistance, etc.
✔ Mariage avec un(e) ressortissant(e) de pays tiers titulaire d’un titre de séjour
Si vous êtes marié(e) à un(e) étranger(e) titulaire d’un titre de séjour, trois voies principales peuvent être envisagées pour faire valoir votre droit au séjour.
La première option est celle du regroupement familial, qui suppose que votre conjoint(e) étranger(e) résidant en France y vive légalement depuis au moins dix-huit mois et qu’il(elle) remplisse notamment des conditions de logement et de ressources.
Cette procédure peut toutefois entraîner des délais d’instruction importants, de plusieurs mois, avant l’obtention du visa d’entrée en France valant titre de séjour.
La deuxième option, si vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour, consiste à solliciter un regroupement familial sur place, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par l’article R. 434-6 du CESEDA.
Ces dispositions prévoient que regroupement familial peut être accordé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans résidant déjà en France.
Toutefois, votre mariage doit en principe avoir été célébré en France.
Une exception ne peut être admise que si le refus du regroupement familial entraîne une atteinte disproportionnée à votre vie privée ou familiale ou une atteinte à l’intérêt supérieur de vos enfants.
A titre indicatif, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu que, pour le regroupement familial sur place, la stabilité des liens conjugaux peut être démontrée par un mariage célébré dans le pays d’origine depuis au moins cinq ans (TA Cergy-Pontoise, 17 oct. 2022, 2100786).
En présence d’enfants mineurs, la CAA de Paris rappelle que le regroupement familial peut être accordé sans procédure spécifique si une séparation nuirait à son bien-être ou à son intégration scolaire (CAA Paris, 21 juin 2023, 22PA05487).
La troisième option, en cas de séjour irrégulier en France, est de solliciter une régularisation sur place dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, fondée sur l’ensemble de vos liens privés et familiaux sur le territoire français.
Cette régularisation n’est toutefois jamais automatique et le mariage avec un étranger titulaire d’un titre de séjour ne suffit pas.
Il faut aussi démontrer que votre union est ancienne et stable, et justifier d’autres liens avec la France, notamment une insertion socio-professionnelle ou des attaches durables dans le pays.
Ainsi, en pratique, si le mariage constitue un moyen juridique sérieux, il ne permet pas de régulariser un séjour irrégulier par lui-même.
En France, le choix du type d’union a donc des conséquences très différentes sur votre vie personnelle, patrimoniale et migratoire.
Pour votre couple binational, il ne s’agit pas seulement d’une formalité administrative : le cadre juridique peut conditionner l’accès au séjour en France.
Ainsi, en matière d’immigration, comme en matière patrimoniale, mieux vaut prévenir que guérir.
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