⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers et de la nationalité française ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.
En matière de gestion et prévention des infractions, le fichier des Traitements d’Antécédents Judiciaires (TAJ) constitue un outil central pour les autorités administratives et judiciaires.
Encadré par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, ce fichier est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) ou administratives, comme par exemple, les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles.
Cependant, si vous êtes concerné, le fichier TAJ peut constituer un frein important à votre évolution professionnelle ou à l’accès à certains de vos droits, tels que la naturalisation française ou à la délivrance d’un titre de séjour.
💡 C’est pourquoi la possibilité d’obtenir l’inscription d’une mention spécifique, rendant inaccessibles certains éléments du fichier TAJ aux autorités administratives, représente un levier stratégique crucial pour protéger vos droits et votre avenir.
Pourquoi solliciter l’inscription de cette mention dans votre fichier TAJ ?
Si vous faites l’objet d’une inscription au fichier TAJ, les informations relatives aux procédures judiciaires vous concernant peuvent être consultées dans le cadre d’enquêtes administratives.
Pourtant, le fichier TAJ peut inclure des éléments relatifs à des faits pour lesquels vous n’avez même pas été condamné, ou dont les condamnations ont été effacées de votre casier judiciaire.
Dans des secteurs professionnels sensibles, comme celui de la sécurité privée, ces informations peuvent constituer un frein majeur à l’obtention de cartes professionnelles ou à la reconduction de contrats.
De même, ces informations sont susceptibles de fonder un éventuel refus d’une demande de naturalisation ou d’un titre de séjour.
Afin d’éviter que des faits anciens, parfois même effacés du casier judiciaire, ne nuisent à votre avenir professionnel ou personnel, l’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le procureur de la République d’ajouter une mention sur les fichiers TAJ.
Cette mention peut être de nature à interdire l’utilisation des informations dans le cadre d’enquêtes administratives.
Il s’agit d’une démarche d’une importance capitale, d’autant plus au regard de la jurisprudence récente, qui semble refuser de tirer les conséquences des défauts de mise à jour ou des erreurs figurant dans les fichiers administratifs.
En effet, par un avis rendu le 17 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que l’absence de mise à jour du fichier TAJ – ayant conduit l’administration à consulter des informations qui n’auraient plus dû être accessibles – ne rendait pas pour autant illégale la décision du préfet refusant un titre de séjour (CE, avis, 17 avril 2023, n°468859).
Cette décision démontre clairement la nécessité d’anticiper ces difficultés en sollicitant, en amont, l’inscription d’une mention spécifique à votre fichier TAJ.
Un exemple concret
Prenons l’exemple de l’un de nos clients, Monsieur B, un ressortissant congolais et réfugié en France.
Sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité privée a été refusée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en raison des informations figurant dans son fichier TAJ.
De même, Monsieur B. a fait l’objet d’un rejet de sa demande de naturalisation française du seul fait des mentions figurant dans son fichier.
Ces mentions faisaient référence à des faits datant de 2014 et 2015, pour lesquels il avait été condamné à accomplir un stage de citoyenneté.
Bien que la condamnation de 2014 ait été effacée du bulletin du casier judiciaire de Monsieur B. en 2016, qu’il ait exécuté son stage de citoyenneté et qu’il justifie d’un parcours professionnel irréprochable, cette inscription dans le fichier TAJ a été un obstacle majeur pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
C’est dans ce contexte que notre cabinet a sollicité le procureur de la République compétent afin qu’il prescrive l’inscription d’une mention au fichier TAJ de Monsieur B. empêchant l’utilisation des informations lors des enquêtes administratives.
Le procureur de la République a fait droit à notre demande en ce sens :
L’exemple de Monsieur B. illustre l’importance de rester attentif et agir lorsque vous faites l’objet d’une inscription au fichier TAJ.
En effet, même dans des situations où les faits peuvent sembler minimes ou anciens, les conséquences sur votre avenir peuvent être considérables.
En somme, cette voie d’action vous permet de ne plus être jugé sur la base de faits anciens et isolés, et de faire valoir vos droits pleinement.
Pour bénéficier d’un accompagnement juridique, l’équipe de LOZEN AVOCATS sera ravie de vous recevoir en consultation :
