Entrepreneurs étrangers : comment obtenir votre titre de séjour ?

⚠️ Attention ! Nous vous conseillons fortement de tenir compte de la date de publication de cet article. En effet, les pratiques en droit des étrangers ne cessent d’évoluer. Il est donc possible que certaines informations, pratiques et/ou stratégies procédurales présentées ne soient plus d’actualité.

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ».

Oui, la France attire les talents !

Selon l’Indice mondial de l’entrepreneuriat, publié par Global Entrepreneurship and Development Institute (GEDI), la France se place au 10^ème rang du classement mondial des pays où il fait bon créer son entreprise.

Grâce à un écosystème très dynamique, la France attire de plus en plus d’entrepreneurs et commerçants étrangers.

Les étrangers représentent pas moins de 15% des entrepreneurs en France.

Qu’il soit étranger ou non, le parcours de tout entrepreneur est rempli d’obstacles : concevoir un projet, trouver un financement, développer son réseau, choisir son statut juridique, chercher un local d’installation, promouvoir son produit, etc…

Pour l’entrepreneur étranger toutefois, une étape préalable s’impose : celle d’obtenir le droit de séjourner en France et d’y créer son entreprise.

Celles et ceux qui souhaitent concrétiser un projet de création d’entreprise en France doivent alors obtenir, auprès de l’administration française, un titre de séjour.

Si vous êtes dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :

• Opter pour la demande d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ;

• Opter pour la demande d’un « passeport-talent ».

1 – La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »

Article L.421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fusionné les anciennes cartes de séjour « commerçant » et « profession libérale » en une nouvelle carte qui porte la mention « entrepreneur/profession libérale ».

Voici ses principales caractéristiques :

👷‍♀️ elle permet l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

🕓 elle est valable 1 an au maximum

📈 vous devez justifier d’une activité non salariée économiquement viable vous permettant de tirer des moyens d’existence suffisants

📆 au terme de la première année, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle pour quatre ans, portant les même mentions, dès lors que vous continuez à remplir les conditions de délivrance

2 – Le « passeport talent »

Article L.421-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » peut être délivrée à un entrepreneur étranger qui justifie d’un niveau de compétences ou d’expérience élevé.

Voici ses principales caractéristiques :

👩‍🎓 vous devez justifier de l’obtention d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable

📈 vous devez justifier d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France, dans un domaine correspondant à votre formation

🕓 elle est valable 4 ans au maximum

Mais concrètement, par où commencer ?

Que ce soit pour la carte « entrepreneur » ou le « passeport talent », la toute première étape (mais pas des moindres) est d’obtenir un avis favorable de l’administration sur la viabilité économique de votre projet.

Un décret du 23 septembre 2021 s’est aligné sur une récente restructuration des services déconcentrés du ministère en charge de l’économie pour organiser, distinctement, les deux procédures d’avis :

Pour les cartes de séjour « entrepreneur », sans condition de diplôme ou d’expérience, la procédure dépend désormais des préfectures.

L’avis est émis en lien avec la plateforme interrégionale en charge de la main-d’œuvre étrangère compétente pour le département dans lequel vous souhaitez réaliser votre projet.

Si vous envisagez de créer une entreprise, vous devez au préalable demander un avis sur votre projet via une plateforme dédiée.

Vous devrez ainsi renseigner les principales informations relatives à votre projet, notamment :

• la nature de votre projet ;
• la nature de votre activité ;
• les informations permettant de démontrer la viabilité de votre projet.

Pour accéder à la liste des pièces à joindre à votre demande d’avis, rendez-vous sur notre espace « documents & ressources« .

🕵️‍♂️ Pour vous aider dans la constitution de votre dossier et/ou pour le recueil d’informations utiles pour votre étude de marché et business plan, nous vous conseillons fortement de solliciter Lumos Investigations, agence de détective privé spécialisée en droit des étrangers et de la nationalité et partenaire de notre cabinet.

⚠️ Attention toutefois : pour les activités libérales, y compris celles non règlementées (ex. : activité de conseil en stratégie commerciale) vous n’êtes pas concerné par cette demande d’avis sur la viabilité économique de votre projet. Vous devrez alors démontrer la viabilité de votre activité libérale dans le cadre de votre dossier de demande de carte de séjour.

En cas de création d’entreprise commerciale, et une fois l’avis sur la viabilité économique obtenu, il convient de déposer un dossier de votre demande de titre de séjour.

Pour certains départements, comme le Rhône (et comme à son habitude), c’est encore le flou artistique.

Alors que le transfert des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures est déjà acté, le site de la Préfecture du Rhône est toujours très opaque quant à sa mise en œuvre.

Seuls indices si vous résidez dans le Rhône :

Si vous souhaitez déposer une première demande de titre de séjour, vous serez « condamné » à demander un premier rendez-vous de dépôt de dossier via la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Si vous avez déjà un titre de séjour, il convient de demander un changement de statut dans les deux mois précédant l’expiration de votre document.

Les entrepreneurs résidant à l’étranger, doivent, quant à eux, se rapprocher de l’Ambassade de France la plus proche.

Pour les carte de séjour « passeport talent », votre projet entrepreneurial sera évalué par les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Comme pour les demandes d’autorisation de travail, le dépôt de dossier est 100% dématérialisé via une plateforme nationale dite « ANEF » (Administration numérique pour les étrangers en France).

Si vous êtes déjà présent sur le territoire français, il convient de renseigner les informations relatives à votre projet en vue d’obtenir le précieux sésame qui est le « passeport talent ».

Cette démarche, qui vous permettra d’obtenir l’avis de l’administration sur le sérieux de votre projet, est identique si vous résidez à l’étranger.

En effet, l’avis favorable émis par les Dreets est une étape indispensable à la constitution du dossier de demande de visa auprès du Consulat de France dans votre pays de résidence.

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